Une réduction d' impôt est accordée à ceux qui aident bénévolement les chômeurs et les titulaires de minima sociaux à créer ou à reprendre une entreprise dans le cadre d'une convention de tutorat signée avant 2012 .

Cette convention est établie pour 2 mois au moins, renouvelables, sans pouvoir dépasser 3 années, et signée par le créateur et le tuteur. Celui ci doit être agréé par un réseau d' appui à la création et au développement des entreprises ou par une maison de l' emploi. Il ne peut pas aider plus de 3 personnes simultanément.

Ce dispositif s' applique aussi aux personnes cédant leur entreprise et aidant le repreneur , quelle que soit sa situation sociale. En cas d' activité exercée en société, la personne aidée doit être l' associé majoritaire. La réduction d' impôt est égale à 1000 euros ( 1400 euros si la personne aidée est bénéficiaire de l' allocation adulte handicapé au moment de la signature de la convention). Elle est accordée pour moitié au titre de l 'année de signature de la convention et pour moitié au titre de l' année de son achèvement. Pour en bénéficier , vous devez inscrire le nombre de personnes aidées sur la déclaration 2042 C , p 6 .