Le Conseil d'État vient de censurer une instruction administrative qui était défavorable aux bénéficiaires du bouclier fiscal titulaires de contrats d'assurance-vie. Aujourd'hui, la loi prévoit que les intérêts des contrats en euros sont intégrés chaque année dans le revenu entrant dans le calcul du bouclier, et ce même si ces intérêts restent capitalisés et ne sont pas disponibles. À l'inverse, dans les contrats en unité de compte (dits multisupports), les rendements ne sont pris en compte qu'au dénouement du contrat. Mais l'administration a eu une interprétation restrictive de la loi, jugeant que si un contrat en unité de compte est investi à 80 % dans des fonds en euros les intérêts de ces fonds sont pris en compte chaque année ...
La réforme des rendements des contrats d'assurance vie en euros ne s'appliquera pas pour les taux 2010. En discussion depuis plusieurs mois, le projet d'arrêté réglementaire sur le calcul des taux garantis des fonds en euros est suspendu. La direction du Trésor ne l'a en effet pas inscrit à l'ordre du jour du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières. A l'origine, cette réforme visait à arrêter les dérives des taux promotionnels sur une courte durée, indique Jean Berthon, président de la Faider, la Fédération des associations d'épargnants. A ce titre, l'initiative était en général bien perçue, qui faisait suite à trois sanctions de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ( Acam) l'été dernier contre des assureurs ayant commis des abus. Mais le projet dans version actuelle en laisse aujourd'hui plus d'un perplexe. "Pour un texte supposé clarifier les règles, il est bien complexe", déplore un courtier. Surtout, si l'objectif de plafonner le taux garanti facial semble...
Les cotisations pour les mutuelles santé devraient augmenter de 5% en moyenne en 2010, pour tenir compte de la hausse des dépenses de santé et du budget de la Sécu, a indiqué lundi 28 décembre le président de la Mutualité française, Jean-Pierre Davant. "Les complémentaires santé ne peuvent faire autrement qu'augmenter leurs prix, car elles supportent de plus en plus de charges", a justifié le président de la Mutualité, qui représente la quasi totalité des mutuelles couvrant 38 millions de personnes en France. Les mutuelles, qui n'ont pas de but lucratif, sont le principal acteur du secteur des complémentaires santé, devant les assurances privées et les institutions de prévoyance. La Mutualité avait indiqué en octobre que la hausse des cotisations en 2010 serait d'au moins 3,9%, compte tenu de la hausse des dépenses de santé, du coût de la grippe A (achat des vaccins, remboursement des consultations) et aussi de mesures comme la hausse du forfait...
Le Conseil constitutionnel a donné son feu vert aux nouvelles taxes sur l'assurance-vie en validant l'essentiel du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2010. Il s'agit de soumettre les gains réalisés dans le cadre de l'assurance-vie multisupport à des taxes sociales de 12,1%, lorsque les contrats se dénouent par le décès de l'assuré. L'opposition marquée de la Fédération des associations indépendantes de défense des épargnants pour la retraite (Faider), de l'Association Française d'Epargne et Retraite (Afer), ou encore de la Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA) sur ce projet de loi n'a pas porté ses fruits. Certains opposants à la réforme soulignaient qu'il s'agissait là d'une première dans le droit fiscal français avec une taxation prévue sur les revenus touchant cette fois un capital. Le gouvernement et certains ...
12.600 médecins ont signé, selon l'Assurance Maladie, un contrat qui leur donne droit à une prime s'ils atteignent des objectifs de prescription et de prévention en matière de santé publique. Ce contrat d'amélioration des pratiques individuelles (Capi) prévoit le versement à chaque praticien d'une prime annuelle de 7 euros par patient dont il est le médecin traitant, à condition d'atteindre des objectifs fixés par la Sécu. Dans certains cas, la prime, qui s'ajoute aux honoraires, pourrait dépasser les 5.000 euros. Prime annuelle de 7 euros par patient Les objectifs fixés portent notamment sur le taux de prescription de médicaments disposant d'un générique. En matière de prévention, ils portent sur le taux de...
L'Unedic vient de lancer un emprunt obligataire pour 4 milliards d'euros. À quels besoins correspond-il ? Quelles sont les perspectives financières du régime d'assurance chômage ? Réponse de Geoffroy Roux de Bézieux, président de l'Unedic. Les prévisions présentées au bureau de l'Unedic le 14 octobre sont un peu plus optimistes que celles réalisées avant l'été et qui tablaient sur un déficit cumulé de 18 milliards d'euros fin 2013. Aujourd'hui, avec des hypothèses de croissance de - 2,2 % en 2009 et de 1,1 % pour 2010, ce déficit prévu à fin 2013 a été ramené à 12 milliards d'euros. Les fonds mobilisés vont notamment servir à rembourser un emprunt obligataire qui arrive à échéance en février 2010, à financer le déficit de 2009 et une partie de celui de 2010. Au total,...
Le texte sur le budget 2010 de la Sécu est donc définitivement adopté par le parlement. Les groupes UMP et du Nouveau Centre (NC) ont voté ce texte. Les groupes socialiste, radical et citoyen (SRC) et de la gauche démocrate et républicaine (PC et Verts) ont voté contre estimant que ce PLFSS constituait "une remise en cause profonde de notre solidarité nationale". Pour la ministre de la Santé, Roselyne Bachelot, "ce texte est marqué par une priorité accordée à la sortie de crise et par la poursuite de la réforme de la Sécurité sociale pour préparer l'avenir". Le parlement a peu modifié le texte gouvernemental mais a toutefois adopté plusieurs amendements comme celui qui prévoit une augmentation de 6% du prix des cigarettes, mais qui, au grand dam de l'opposition et de certains élus de la majorité, n'accroît pas les taxes visant les cigarettiers. Un autre amendement a également été entériné qui supprime, à partir du 1er juillet 2010, le droit d'image collective (DIC), avantage fiscal accordé aux sportifs professionnels, pour...
Le projet de loi sur la taxation de l’assurance-vie a été adopté en première lecture à l’Assemblée Nationale. C’est une mauvaise nouvelle pour les bénéficiaires de ces contrats car il s’agit de soumettre les gains réalisés dans le cadre de l’assurance-vie multi-supports à des taxes sociales de 12,1%, lorsque les contrats se dénouent par le décès de l’assuré. L’opposition marquée de la Fédération des associations indépendantes de défense des épargnants pour la retraite (Faider), de l’Association Française d’Epargne et Retraite (Afer), ou encore de la Fédération française des sociétés d’assurance (FFSA) sur ce projet de loi n’a pas portée ses fruits, il a été adopté par 316 voix contre 218. Le Sénat l’examinera à partir du 9 novembre. source: la Tribune...
Nicolas Sarkozy a annoncé que près de 750 millions d'euros de dépenses nouvelles seraient consacrées au plan cancer. Il a également a défendu la hausse prévue de 6% des prix du tabac. L'objectif de Sarkozy est de "réduire les inégalités" devant la maladie, notamment les inégalités régionales et sociales, alors que "le risque de mourir d'un cancer entre 30 et 65 ans est deux fois plus élevé chez les ouvriers que chez les professions libérales", a rappelé le président de la République. Sarkozy a aussi fixé un objectif de 20 % de spécialistes en plus. "Pour garantir la qualité des soins à l'avenir, à côté de la recherche, il faut anticiper l'évolution démographique de certaines professions. Les spécialistes impliqués dans la prise en charge des cancers, je pense aux ...
Les députés PS ont dénoncé, jeudi 29 octobre, le "favoritisme" des députés UMP envers les industries pharmaceutiques qui "pénalisent les Français", lors de l'examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2010. "Les députés UMP favorisent les industries pharmaceutiques et pénalisent les Français", se sont-ils indignés dans un communiqué, expliquant que "dans le cadre de l'examen du PLFSS à l'Assemblée, l'UMP a refusé de voter un amendement" socialiste "qui allait dans ce sens et a même souhaité aller bien plus loin que le gouvernement dans le soutien aux industriels". "Faire la poche des assurés sociaux" La majorité UMP a en effet décidé, contrairement à ce que souhaitait le gouvernement, de ne pas baisser de 1,4% à 1% le taux déterminant ("taux K"), le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde à la charge des entreprises qui exploitent des médicaments remboursables. Le PS voulait aller plus loin que le gouvernement en fixant ce taux à 0,5% en 2010 et son amendement a donc été rejeté. "Si le taux de croissance du chiffre...
Le projet de loi de la Sécurité sociale pour 2010 (PLFSS), qui était examiné par la commission des Finances de l'Assemblée nationale, a donné lieu à une situation inédite : en raison d'une égalité parfaite entre le nombre de voix "pour" et celles "contre" le texte, il n'a pas été adopté. De plus, fait également très inhabituel, la rapporteur UMP du texte, Marie-Anne Montchamp, s'est abstenue. Elle a jugé que le PLFSS était "insuffisant" car mettant en lumière "les limites du système" et le caractère insoutenable des déficits dès 2010. Marie-Anne Montchamp a proposé, en vain, de relever de 2,2 points le taux de la contribution de remboursement de la dette sociale (CRDS), en le portant de 0,5 à 0,72%. Elle avait déjà vainement tenté d'exclure la CRDS...
Les fonctionnaires seront bien inclus dans la réforme des retraites en préparation pour 2010, contrairement à ce qu'ont pu laisser entendre les propos du ministre du travail, Xavier Darcos, ce mardi. Cependant, a-t-on ajouté au ministère, "on ne pourra pas s'abstraire en 2010 de traiter les pensions dans la fonction publique en raison de leur volume et surtout de l'objectif d'équité entre régimes qui est au coeur de l'engagement du président de la république". En juin, Nicolas Sarkozy a annoncé devant le Congrès la réouverture prochaine du dossier des retraites. "Le temps de la décision" viendra "mi-2010", a annoncé le chef de l'Etat. "Il faudra que tout soit mis sur la table : l'âge de la ...
L'assurance maladie, les complémentaires santé (mutuelles et assurances) et les médecins libéraux, pressés par les pouvoirs publics, sont parvenus hier à un "protocole d'accord" sur l'encadrement des dépassements d'honoraires, dont le calendrier de mise en oeuvre reste flou. Parmi les cinq syndicats de médecins libéraux présents, seuls deux (la FMF et MG France) ont "réservé" leur signature, au terme d'une négociation difficile programmée sur une journée, mais qui faisait en réalité suite à des années de discussions sur le sujet. Le texte formalise un accord de principe pour créer un "secteur optionnel", une nouvelle tarification des actes médicaux visant à encadrer les dépassements au-delà des tarifs de la Sécurité sociale, dont la forte hausse ces dernières années pose un problème d'accès aux soins pour les patients. S'ajoutant aux actuels secteur 1 (médecins pratiquant les tarifs Sécu) et 2 (honoraires libres), il impliquerait pour les médecins de pratiquer au moins 30% de leurs actes au tarif Sécu, les autorisant à pratiquer des...
Le conseil des ministres a adopté mercredi 14 octobre le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2010, qui prévoit un déficit du régime général de 23,5 milliards d'euros en 2009 et 30,6 milliards d'euros en 2010, une nouvelle dégradation des comptes que le gouvernement attribue "à l'impact de la crise sur les recettes de la Sécurité sociale". "Ce projet de loi est profondément marqué par la crise. Il ne bouleverse pas notre système de Sécurité sociale au moment où les Français ont besoin d'être aidés pour surmonter leurs difficultés. Mais il maintient le cap de la maîtrise des dépenses et de la réforme de la Sécurité sociale pour pouvoir redresser la situation quand une croissance soutenue se sera réinstallée", souligne le compte-rendu du conseil des ministres. Maîtrise des dépenses Malgré une masse salariale en recul pour la deuxième année de suite et malgré la crise, le gouvernement "poursuit sa politique de maîtrise des dépenses d'assurance maladie", souligne le compte-rendu. Le gouvernement espère ainsi réaliser 2,2 milliards d'euros d'économies sans porter "atteinte aux principes...
Une centaine de médicaments devraient voir leur remboursement par la Sécurité sociale baisser de 35% à 15%, a précisé jeudi 1er octobre au soir le ministère de la Santé. A titre d'exemple, le ministère a cité un antibiotique local (Flammazine), une crème antivirale (Zovirax crème), un désinfectant (Hexomédine), un anti-acnéique local (Eryfluid), un décontractant musculaire (Coltramyl), un anti-inflammatoire (Nifluril crème) et un tranquillisant (Equanil). Des vasodilatateurs sont aussi concernés. La ministre de la Santé Roselyne Bachelot a annoncé jeudi que le taux de remboursement par l'assurance maladie de certains médicaments, au "service médical rendu faible", baisserait de 35% à 15% en 2010, lors de la présentation du budget 2010 de la Sécu. source: le NouvelObs...
Le gouvernement a présenté jeudi 1er octobre son projet de budget 2010 pour la Sécurité sociale : il anticipe un déficit de 30,6 milliards d'euros. Selon le ministre du Budget, Eric Woerth, ce déficit aurait été de 33,6 milliards sans les mesures prises par le gouvernement. En 2009, le déficit du régime général (salariés) de la Sécurité sociale devrait atteindre 22,7 milliards d'euros Parmi les mesures d'économie, Roselyne Bachelot, ministre de la Santé, a confirmé jeudi la hausse du forfait hospitalier de 16 à 18 euros en 2010, et de 12 à 13,5 euros en psychiatrie. Elle a en outre annoncé que le taux de remboursement par l'assurance maladie de certains médicaments, au "service médical rendu faible", baisserait de 35% à 15% en 2010. Pour ce qui concerne les retraites, le ministre du Travail Xavier Darcos a indiqué...
La Cour des comptes estime qu'il est nécessaire de ne "pas exclure" d'augmenter les prélèvements sociaux, devant l'ampleur des déficits qui pourraient conduire à une "explosion" du système de Sécurité sociale, a déclaré mercredi 16 septembre son président Philippe Séguin. Même si son rapport annuel sur la Sécu (retraites, maladie, famille et accidents du travail-maladies professionnelles), publié mercredi, privilégie "le volet dépenses, il doit être cependant clair que la Cour juge éminemment dangereux de laisser filer des déficits sociaux qui pourraient bientôt constituer de l'ordre de 10% des flux annuels", a déclaré Philippe Séguin. "Dette sociale" "Dès lors, on ne doit plus exclure toute augmentation des prélèvements sociaux. Ce serait une capitulation et l'explosion assurée du système. Je sais que cette...
L'an passé, le gouvernement qui envisageait de s'attaquer à ce dossier avait dû faire machine arrière sous la pression de l'opinion. On les appelle techniquement les ALD, affections de longue durée. La Tribune vous révèle ce mardi qu'en examinant de près les comptes de la Sécurité sociale, on réalise que ce sont ces ALD qui causent le plus gros du déficit de la Sécu. Mais le sujet est délicat. L'an passé, le gouvernement qui envisageait de s'attaquer à ce dossier avait dû faire machine arrière sous la pression de l'opinion au nom de la défense des victimes de graves maladies. Pourtant, il n'envisageait alors que de baisser le remboursement de certains médicaments pour...
Le gouvernement a annoncé mercredi le relèvement du plafond d'emprunt du régime général de la sécurité sociale, de 18,9 à 29 milliards d'euros, pour lui permettre de faire face au creusement de son déficit. Le ministre du Budget Eric Woerth a présenté ce mercredi en conseil des ministres un décret relevant le plafond des avances de trésorerie au régime général de sécurité sociale. Le plafond des avances correspond à un découvert maximal autorisé pour l'Acoss, la banque de la Sécurité sociale. Afin de permettre au régime général de faire face au creusement de son déficit , ce plafond passe ainsi de 18,9 milliards d’euros à 29 milliards d’euros. Selon les prévisions de la commission des comptes de la Sécurité sociale publiées en juin, le déficit de la Sécu atteindra 20,1 milliards d'euros en 2009, contre 10,2 milliards en 2008. La Sécurité sociale a besoin de disposer d'une trésorerie bien supérieure au déficit prévu pour l'année, car elle connaît des pics de remboursements en cours d'année. "Depuis l'adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, la crise économique a provoqué une forte baisse des recettes et un...
C'est la deuxième année de suite que la Cour des comptes refuse, dans une indifférence quasi générale, d'avaliser les résultats de deux caisses de la Sécurité sociale, celle de l'assurance-vieillesse et celle des allocations familiales. Pour ce bras d'honneur adressé à Eric Woerth, les magistrats de Philippe Séguin ne prennent pas de gants. "La Cour, écrivent-ils, n'est pas en mesure de certifier que les comptes annuels de la Caisse nationale d'assurance-vieillesse sont réguliers, sincères." Les magistrats pointent du doigt une tenue des dossiers qu'ils jugent un brin relâchée. Environ 5,7% des "liquidations" des pensions de retraite comportent, selon eux, "une erreur de portée financière" qui affecte tantôt leur montant, tantôt leur date d'entrée en jouissance. Même constat désabusé pour les allocs, avec plus de 4% d'erreurs dans les dossiers. Au total, ces bourdes représentent plus de 1,6 milliard d'euros. Toutefois, les magistrats se disent incapables de...
La Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) a indiqué ce mardi que les mesures qu'elles allaient préconiser au gouvernement permettraient d'économiser plus de 2 milliards d'euros l'an prochain. Nouvelles mesures d'économies en perspective pour l'Assurance maladie. La Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) va en effet présenter ce jeudi ses recommandations aux syndicats et au patronat siégeant au sein de son conseil. Montant estimé des économies : 2,05 milliards d'euros en 2010. Ce chiffre n'est pas encore définitif. Et le dernier mot reviendra de toute façon au gouvernement et au parlement, dans le cadre de du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2010. Selon le ministre du Budget Eric Woerth, le déficit de la Sécurité sociale devrait s'accroître d'environ 10 milliards...
Le bug informatique qui a conduit à attribuer pendant vingt-cinq ans des trimestres gratuits de cotisation retraite à plus de 8 millions de salariés va coûter quelques 2,5 milliards à la Sécu. Soit une demi-année de déficit de l'Assurance-vieillesse. C'est ce que révèle un prérapport confidentiel que viennent de recevoir Eric Woerth, ministre du Budget, et son collègue du travail Brice Hortefeux. Ce document, rédigé par les Inspections générales des finances et des affaires sociales, raconte l'histoire de ce bug hors de prix. En fait, une simple " erreur d'arrondi" ! L'affaire commence en 1983, quand l'Unedic, qui indemnise les chômeurs, et la Caisse nationale d'assurance-vieillesse (Cnav), qui gère leurs cotisations de retraite, décident d'informatiser leurs échanges. Selon le Code de la Sécu, un chômeur ayant été indemnisé pendant 50 jours par l'Unedic a droit à un trimestre de cotisations retraite aûprès de la Cnav. Pour prétendre à un deuxième trimestre de cotisation, il lui faut au moins 100 jours d'indemnisation. S'il a été indemnisé 99 jours, il n'a droit qu'à un trimestre. C'est clair: on arrondit la durée d'indemnisation à la cinquantaine inférieure. Mais les...
Le colossal magot des assurances-vie non réclamées après la mort du souscripteur n'est pas près de s'étioler. L'argent est conservé par les compagnies qui négligent - on se demande bien pourquoi - de respecter trois obligations. Vérifier que le souscripteur est toujours vivant. Rechercher les ayants-droit. Et, en cas d'échec, reverser au bout de trente ans l'argent au Fonds de réserve des retraites. Selon une enquête du "Parisien" (22/05), le pactole se monte à 5 milliards. Et, sur les 17 000 personnes ayant demandé aux compagnies de vérifier si elles figuraient parmi les heureux bénéficiaires d'une assurance-vie, seules 2 300 ont obtenu un reversement. Pas de quoi ruiner les assureurs, dont les 5 milliards n'ont été écornés que de 62 millions. Le gouvernement a pourtant fait voter une loi, à la suite des protestations de Jean Paul Delevoye, médiateur de la République, qui dénonçait dans son rapport...
Le 1er janvier 2009, le livret A - qui était accessible seulement à la Poste (la Banque Postale on dit maintenant !) et à la Caisse d' Epargne- sera disponible dans n'importe quelle banque (si il en reste). Le livret A est rémunéré à 4% net d'impôts et constitue actuellement le meilleur moyen de sécuriser ses économies. Fin juin 2008, le livret A drainait 127,5 milliards d'euros !. Attention car les taux pourraient descendre lors de 2009 donc remplissez votre livret A au maximum (15300 euros) -pareil pour l'équivalent Crédit Mutuel, le livret Bleu). Regardez aussi les autres livrets et opérations promotions des banques. Par exemple jusqu'au 15 décembre, LCL propose une rémunération à 8% sans engagement (avec un maximum de dépôt de 50000 euros). HSBC propose un livret resA (15300 euros au maximum) qui rapporte 6,2 % brut (4,4% net) jusqu'au 31 Décembre. Le CIC propose un livret "livret A Sup" rémunéré 5.64% brut (4% net) -jusqu'au 31 décembre. Les assureurs s'y sont mis aussi avec l'offre spéciale livret A d' AGF (15300 euros de dépôt, 7% avant impôt) puis ING Direct, Cortal Consors et Monabanq. Attention car toutes ces offres (sauf celle de LCL) sont des "pré-réservations" qui vous obligent ensuite à vous engager avec un livret à taux classique. Lisez attentivement les contrats et ne vous laissez pas avoir par ces suRprimes ! + d'infos sur Crédit et Banque....
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