Le Conseil constitutionnel a donné son feu vert aux nouvelles taxes sur l'assurance-vie en validant l'essentiel du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2010. Il s'agit de soumettre les gains réalisés dans le cadre de l'assurance-vie multisupport à des taxes sociales de 12,1%, lorsque les contrats se dénouent par le décès de l'assuré.

L'opposition marquée de la Fédération des associations indépendantes de défense des épargnants pour la retraite (Faider), de l'Association Française d'Epargne et Retraite (Afer), ou encore de la Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA) sur ce projet de loi n'a pas porté ses fruits. Certains opposants à la réforme soulignaient qu'il s'agissait là d'une première dans le droit fiscal français avec une taxation prévue sur les revenus touchant cette fois un capital. Le gouvernement et certains  parlementaires la défendaient au nom d'une certaine équité fiscale.

Le Conseil a pourtant censuré dix articles du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, sur un total de 97, estimant qu'ils n'avaient pas leur place dans un texte budgétaire. Il s'agit notamment d'articles techniques concernant l'agrément des assistantes maternelles. Il s'est aussi opposé à une mesure qui imposait aux hôpitaux et aux cliniques de publier sur leur site Web les tarifs et les honoraires de leurs médecins. Les Sages ont également censuré un article qui permettait aux fabricants de médicaments génériques de copier un produit dont le brevet a expiré même si d'autres brevets ont été déposés pour protéger la forme, la couleur ou la texture du produit.

Parmi les autres mesures validées par le Conseil figure la réforme de la majoration de durée d'assurance-retraite dont bénéficient les mères de famille à la naissance de leurs enfants.

Par ailleurs, selon les Echos, l'Etat voudrait encadrer les taux promotionnels proposés par l'assurance-vie en les plafonnant pour éviter de voir des fonds en euros rémunérés par exemple à 6% les premiers mois avant de revenir à quelque 3%. Pour autant, rien ne serait prévu pour sanctionner ceux qui poursuivraient ce type de pratiques.

source: la Tribune