Selon l’article 1733 du code général des impôts ( CGI), une marge d’erreur de 5 % est acceptée par le Fisc sur les écarts de votre déclaration d’impôt sur le revenu.
Cela ne signifie pas qu’il n’y a aura pas une rectification de l’imposition. Ce n’est pas une exonération fiscale. Bien entendu, la régularisation fiscale se fera mais le contribuable ne paiera pas de pénalités pour cette erreur.
Cela ne signifie pas qu’il n’y a aura pas une rectification de l’imposition. Ce n’est pas une exonération fiscale. Bien entendu, la régularisation fiscale se fera mais le contribuable ne paiera pas de pénalités pour cette erreur.
