Pas de déremboursement en vue: pour trouver les 4 milliards d'euros nécessaires à l'équilibre en 2009 des comptes de l'assurance-maladie, le gouvernement n'augmentera pas le ticket modérateur. Roselyne Bachelot et Eric Woerth doivent le confirmer ce matin: le "plan sécu" ne touchera pas aux prestations versées aux assurés sociaux.

Comment les ministres de la Santé et des comptes publics ont-ils fait pour trouver un peu plus de 4 milliards sans réduire la prise en charge des soins? La réponse tient en trois mesures: taxe sur les complémentaires santé, mise à contribution du régime des accidents du travail et maladies professionnelles, et cotisation patronale sur l'intéressement et la participation. Elles doivent rapporter 1,6 milliard d'euros, qui s'ajjouteront au plan proposé fin juin par le directeur de l'Assurance  maladie, Frédéric Van Roekeghem. Celui ci proposait 3 milliards d'économies passant par une baisse du prix de certains médicaments génériques, de certains actes de radiologie ou d'analyse, et la réduction des frais financiers de la dette de la sécurité sociale.
Mais après le tollé provoqué par l'éventualité d'un déremboursement partiel des médicaments dits "de confort" pour les affections de longue durée (ALD), elles s'etaient réduites à 2,6 milliards.

Après les 6 taxes d'avant, en voici donc d'autres.
Bercy et le ministère de la Santé ont donc consulté les partenaires sociaux pour leur soumettre plusieurs hypothèses. "Ils en avaient trois, résume Daniel Prada, qui conduisait la délégation CGT reçue la semaine dernière: augmenter le ticket modérateur, taxer les complémentaires et mieux controler les accidents du travail."
Augmenter le ticket modérateur, cela signifiait par exemple réduire de 70 à 65% le remboursement de la sécurité sociale sur les médicaments courants, ou sur les consultations, et demander aux mutuelles de prendre en charge la différence. "Cela a été sérieusement, confirme un syndicaliste, mais on se demandait quand même si ce n'était pas une façon de nous faire accepter sans broncher la taxe sur les mutuelles."
L'argument qui l'a emporté a été celui du pouvoir d'achat. Diminuer le remboursement des consultations et des médicaments dans la période actuelle était difficile à justifier. Le gouvernement a préféré faire grincer les dents des mutuelles et des compagnies d'assurance en taxant les complémentaires, en rappelant qu'elles profitent par ailleurs de la baisse du prix des médicaments génériques.

Cette taxe sur les complémentaires doit rapporter 1 milliard d'euros dès 2009. Elle sera complétée par un meilleur contrôle des accidents du travail qui, quand ils ne sont pas déclarés, pèsent sur l'assurance maladie.
Il doit rapporter 300 millions d'euros. La suppression d'une partie de la "niche sociale" dont bénéficiaient jusqu'ici jusqu'ici les sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation doit en rapporter autant. Elles resteront exonérées de cotisation salariale, mais soumises à cotisation patronale.
La sollicitude du gouvernement pour les salariés et leur pouvoir d'achat a quand même ses limites. Il s'est bien gardé de soumettre à cotisation les stock-options, comme le suggérait un récent rapport de la Cour des comptes.

Article extrait de Libération

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