Une loi devait permettre de mieux contrôler le vagabondage fiscal des entreprises françaises à l'étranger. Pas de chance: elle n'est plus à l'ordre du jour...
Roulements de tambour et déclarations martiales se succèdent devant les caméras depuis le début de la crise. "La lutte contre les paradis fiscaux est relancée", a tonné Fillon, le 16 novembre, après la clôture du sommet du G20. Quatre semaines plus tôt, devant le Parlement de Strasbourg, Sarkozy avait lui-même accusé le Luxembourg de donner le mauvais exemple en Europe.
Mais ces déclarations belliqueuses n'ont pas empêché le gouvernement de capituler en rase campagne: comme l'a annoncé La Tribune (10/11), Bercy vient discrètement de renvoyer aux calendes grecques une réforme qui devait permettre à ses services de mieux bloquer l'accès aux paradis fiscaux.
Tout était prêt; Le gouvernement avait prévu d'inclure un article spécifique dans la loi de finances rectificative pour 2008, que le Parlement doit adopter le 17 décembre. L'instruction fiscale qui l'accompagnait n'attendait que la signature du ministre du Budget, Eric Woerth. Mais, à la demande insistante du Medef, l'Elysée a fait reporter le projet sine die.
Le texte mis au rancart s'attaquait à la technique dite "des prix de transfert". Une combine qui permet aux entreprises de diminuer leurs impôts, en jouant sur les législations fiscales de pays aux taux d'imposition plus doux.
Les sociétés qui utilisent cette astuce vendent à leurs succursales installées dans ces contrées à fiscalité "extra light" des marchandises ou services qu'elles ont produits dans un pays où l'impôt sur les sociétés est plus lourd. Par exemple, un lot de vêtements fabriqués en France par la société Dupont sera cédé presque à prix coûtant à une filiale irlandaise. Toute petite marge et donc très faible imposition en France. Mais la filiale, elle, va commercialiser les fringues avec un solide bénéfice, peu imposé en Irlande ( 12,5%, contre 35% dans l'Hexagone). Le tour est joué.
Un culot d'acier
Les services fiscaux se sentent désarmés pour contrer des mécanismes de plus en plus sophistiqués. L'américain Microsoft a ainsi transféré en Irlande ses brevets et droits de propriété intellectuelle. Des géants de la pharmacie comme Pfizer et Bristol-Meyer ont agi de même, tout comme le roi du téléphone, Vodafone.
ArcelorMittal fait encore plus grossier. Depuis le début de l'année, l'acier plat que la société produit dans l'Hexagone est vendu au Luxembourg. Un simple jeu d'écriture: les rouleaux de tôle restent en France, mais 80% des bénéfices sont transférés au Luxembourg. Et ce avec l'accord du fisc français, qui n'a guère le choix: le groupe métallurgique emploie 28 000 personnes en France et menace régulièrement de fermer une partie de ses installations.
Alzheimer ministériel
La réforme préparée par la Direction générale des impôts aurait contraint les sociétés à "tenir à la disposition de l'administration" tous les justificatifs permettant de vérifier que les transactions avec leurs filiales n'ont pas pour objet d'éluder l'impôt. Mis en chantier en février 2008, le texte a déclenché un vigoureux tir de barrage du Medef et de l' Afep, une association qui réunit les pédégés du CAC 40. Au printemps dernier, les représentants du patronat ont ainsi dénoncé "l'insécurité juridique" dans laquelle la nouvelle loi allait, selon eux, les plonger. Ils ont gagné: le dossier est désormais remisé dans un tiroir.
Contacté par Le Canard enchainé, le cabinet de Woerth a commencé par jouer les amnésiques, en affirmant qu'il n'était "pas au courant" de ce projet. Depuis, la mémoire est revenue au ministre, et son porte-parole promet que "la possibilité d'une évolution n'est pas abandonnée": elle dépend de l'avancée des discussions avec les délégués patronaux.
Mais, comme par hasard, la prochaine réunion de négociation avec le Medef a été reportée à février 2009. Conséquence: si elle n'est pas définitivement enterrée, la réforme qui devait entrer en vigueur au début de janvier prochain ne pourra pas être mise en oeuvre avant janvier 2010, et la patronat aura gagné au moins un an.
Ce ne serait pas la première fois qu'une tentative de contrôle des prix de transfert finit en queue de poisson. Depuis des années, la Commission européenne planche sur un projet de directive qui permettrait d'unifier sur ce chapitre les législations fiscales des Etats de l'Union et donc de limiter les transferts de marchandises à prix bidon. Mais tout est bloqué car des pays comme l'Irlande ou la Hollande ne veulent pas entendre parler d'un projet qui leur ferait perdre une part importante de leurs recettes.
Heureusement, les as de l'évasion fiscale gardent le sens de la fête. La preuve: le 2 octobre, en pleine tourmente financière, une partie d'entre eux étaient réunis à New-York pour une petite sauterie en l'honneur des lauréats des prix de l'International Tax Review. Une récompense qui a distingué, cette année, " les équipes les plus novatrices" dans ce genre d'astuces fiscales.
Champagne !
Article extrait du Canard enchainé
Voir également les articles:
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Roulements de tambour et déclarations martiales se succèdent devant les caméras depuis le début de la crise. "La lutte contre les paradis fiscaux est relancée", a tonné Fillon, le 16 novembre, après la clôture du sommet du G20. Quatre semaines plus tôt, devant le Parlement de Strasbourg, Sarkozy avait lui-même accusé le Luxembourg de donner le mauvais exemple en Europe. Mais ces déclarations belliqueuses n'ont pas empêché le gouvernement de capituler en rase campagne: comme l'a annoncé La Tribune (10/11), Bercy vient discrètement de renvoyer aux calendes grecques une réforme qui devait permettre à ses services de mieux bloquer l'accès aux paradis fiscaux.
Tout était prêt; Le gouvernement avait prévu d'inclure un article spécifique dans la loi de finances rectificative pour 2008, que le Parlement doit adopter le 17 décembre. L'instruction fiscale qui l'accompagnait n'attendait que la signature du ministre du Budget, Eric Woerth. Mais, à la demande insistante du Medef, l'Elysée a fait reporter le projet sine die.
Le texte mis au rancart s'attaquait à la technique dite "des prix de transfert". Une combine qui permet aux entreprises de diminuer leurs impôts, en jouant sur les législations fiscales de pays aux taux d'imposition plus doux.
Les sociétés qui utilisent cette astuce vendent à leurs succursales installées dans ces contrées à fiscalité "extra light" des marchandises ou services qu'elles ont produits dans un pays où l'impôt sur les sociétés est plus lourd. Par exemple, un lot de vêtements fabriqués en France par la société Dupont sera cédé presque à prix coûtant à une filiale irlandaise. Toute petite marge et donc très faible imposition en France. Mais la filiale, elle, va commercialiser les fringues avec un solide bénéfice, peu imposé en Irlande ( 12,5%, contre 35% dans l'Hexagone). Le tour est joué.
Un culot d'acier
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ArcelorMittal fait encore plus grossier. Depuis le début de l'année, l'acier plat que la société produit dans l'Hexagone est vendu au Luxembourg. Un simple jeu d'écriture: les rouleaux de tôle restent en France, mais 80% des bénéfices sont transférés au Luxembourg. Et ce avec l'accord du fisc français, qui n'a guère le choix: le groupe métallurgique emploie 28 000 personnes en France et menace régulièrement de fermer une partie de ses installations.
Alzheimer ministériel
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Contacté par Le Canard enchainé, le cabinet de Woerth a commencé par jouer les amnésiques, en affirmant qu'il n'était "pas au courant" de ce projet. Depuis, la mémoire est revenue au ministre, et son porte-parole promet que "la possibilité d'une évolution n'est pas abandonnée": elle dépend de l'avancée des discussions avec les délégués patronaux.
Mais, comme par hasard, la prochaine réunion de négociation avec le Medef a été reportée à février 2009. Conséquence: si elle n'est pas définitivement enterrée, la réforme qui devait entrer en vigueur au début de janvier prochain ne pourra pas être mise en oeuvre avant janvier 2010, et la patronat aura gagné au moins un an.
Ce ne serait pas la première fois qu'une tentative de contrôle des prix de transfert finit en queue de poisson. Depuis des années, la Commission européenne planche sur un projet de directive qui permettrait d'unifier sur ce chapitre les législations fiscales des Etats de l'Union et donc de limiter les transferts de marchandises à prix bidon. Mais tout est bloqué car des pays comme l'Irlande ou la Hollande ne veulent pas entendre parler d'un projet qui leur ferait perdre une part importante de leurs recettes.
Heureusement, les as de l'évasion fiscale gardent le sens de la fête. La preuve: le 2 octobre, en pleine tourmente financière, une partie d'entre eux étaient réunis à New-York pour une petite sauterie en l'honneur des lauréats des prix de l'International Tax Review. Une récompense qui a distingué, cette année, " les équipes les plus novatrices" dans ce genre d'astuces fiscales.
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