Fiscalité : action étrangère cotée

Sur un compte-titres ordinaire, les dividendes d'actions européennes ou d'un pays hors Union européenne ayant conclu une convention fiscale avec la France sont soumis à l'impôt sur le revenu. Ils bénéficient d'un premier abattement de 40%, puis d'un second de 1 525 euros pour un célibataire et de 3 050 euros pour un couple.

crise-fiscalite-impots-action-actions-dividendes-credit-revenu La base ainsi obtenue est soumise à votre taux marginal d'imposition. Par ailleurs, ces dividendes vous donnent droit  à un crédit d'impôt égal à 50% de leur montant. Cet avantage fiscal est cependant plafonné à 115 euros pour un célibataire et à 230 euros pour un couple. S'y ajoute un crédit d'impôt correspondant à la retenue éventuellement effectuée dans l' Etat d'origine. S'il fait le choix de cette option avant de percevoir les dividendes, le contribuable peut être soumis à un prélèvement libératoire forfaitaire de 18% sans abattements, ni crédit d'impôt. Concernant les prélèvements sociaux, l'imposition au taux de 12,1% porte sur l'ensemble des dividendes perçus sans abattement. Depuis le 1er janvier 2008, elle est recouvrée à la source.
Les plus-values sur actions, elles, sont imposées si le foyer fiscal a cédé pour plus de 25 730 euros de titres en 2009. Dès franchissement de ce seuil, les gains sont imposés dès le premier euro au taux forfaitaire de 18%, plus 12,1% de prélèvements sociaux . Ces derniers sont dus à l'automne et non pas avec l'impôt sur le revenu. Les moins-values s'imputent sur des gains de même nature. Elles peuvent être reportées pendant dix ans.

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