Comment verser juste ce qu'il faut sur sa retraite individuelle pour profiter de la déduction fiscale maximale ? Les versements doivent être effectués avant le 31 décembre 2009, pour être pleinement déductibles l'an prochain.
Quand on parle de défiscalisation, on pense souvent à des produits très sophistiqués ou très exotiques. Pourtant, certaines solutions existent, qui permettent de payer moins d'impôt sur le revenu, tout en préparant sa retraite. Inutile d'aller chercher très loin pour trouver un plan d'épargne retraite populaire (PERP) ou tout autre produit individuel de retraite (Prefon pour les fonctionnaires, cotisations facultatives sur les plan d'épargne retraite entreprise (PERE) pour les salariés, etc.). Ces produits sont encouragés fiscalement puisque leur titulaire peut déduire ses cotisations (dans une certaine limite) de son revenu imposable. Comment faire pour verser juste ce qu'il faut pour profiter de l'avantage fiscal maximal ? Voici les différentes étapes à suivre.
1. Déterminer le disponible fiscal
L'épargne volontaire pour la retraite est déductible de l'assiette de l'impôt sur le revenu à hauteur de 10% des revenus d'activité professionnelle de l'année précédente (2008 pour la déclaration des revenus de 2009), nets de cotisations sociales et de frais professionnels, dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 33.276 euros fois 8 pour 2009. Cette limite s'apprécie de manière globale, pour l'ensemble des cotisations individuelles de retraite facultative (PERP, Prefon, Corem, CGOS et versements volontaires et facultatifs du salarié sur un PERE). Pour un salaire net de frais de 54.000 euros en 2008 par exemple, la déduction fiscale maximale pour 2009 (et donc la somme à verser pour en profiter intégralement) est de 5.400 euros (10% de 54.000 euros).
2. Retrancher les régimes de retraite obligatoires d'entreprise
Doivent ensuite être retranchées les sommes versées sur les contrats de retraite d'entreprise : les versements de l'employeur comme du salarié sur les régimes de retraite obligatoires (dits " article 83 " et les versements obligatoires du PERE), ainsi que l'abondement de l'employeur à un éventuel Perco. Dans notre exemple et si 2.400 euros ont été versés sur un contrat d'entreprise, le disponible fiscal est ramené à 3.000 euros (5.400-2.400). Le salarié peut donc verser 3.000 euros sur un PERP ou sur son PERE pour obtenir le maximum de l'avantage fiscal autorisé en 2009.
Trouver cette information sans se tromper
Pour éviter les erreurs ou mauvaises interprétations dans ces calculs, l'administration fiscale nous simplifie la tâche. Il vous suffit de vous reporter à la page 3 de votre avis d'imposition. La dernière ligne "plafond pour les cotisations versées en 2009" est celle qui vous donne le montant maximum que vous pouvez investir cette année pour vous et votre conjoint/partenaire le cas échéant. Ces montants sont calculés par l'administration fiscale et prennent en compte vos revenus des années précédentes ainsi que les montants versés sur les contrats de retraite supplémentaires collectifs (Article 83...) qui ont été déclarés en case "QS" lors de votre déclaration sur le revenu. Attention, de ces montants, il faudra toutefois déduire les éventuelles cotisations versées à titre individuel (et uniquement celles-ci) depuis le 1er janvier de l'année.
3. Racheter les trois années antérieures
Les disponibles fiscaux non utilisés au cours des trois années précédentes peuvent aussi être déduits. Dans notre exemple, le salarié peut profiter en 2009 de l'avantage non utilisé en 2008, en 2007 et en 2006. A situation inchangée sur les quatre ans, il pourrait donc verser et déduire 12.000 euros (3.000 × 4) cette année. La possibilité d'utiliser le disponible fiscal des années antérieures non consommée s'étale sur trois années glissantes : le disponible de 2006, non consommé cette année, disparaîtra donc définitivement l'an prochain. Par ailleurs, l'administration fiscale utilise les enveloppes fiscales dans l'ordre suivant : d'abord l'enveloppe 2009, puis, pour les années à rattraper, l'enveloppe de 2006 en premier, suivie de celles de 2007 et enfin 2008.
4. Utiliser le disponible fiscal de son conjoint
La loi autorise l'utilisation du disponible fiscal non consommé du conjoint ou du partenaire de PACS. Trois illustrations : Dans la première, l'épouse du salarié gagne autant que son mari, mais ne dispose d'aucun régime de retraite : il peut alors utiliser le disponible fiscal de madame et investir jusqu'à 8.400 euros (3.000 pour lui + 5.400 pour elle) au titre de sa retraite en 2009 et déduire l'intégralité. Deuxième hypothèse : l'épouse dispose de la même retraite d'entreprise que son mari, mais elle n'a aucun placement individuel : son mari peut verser et déduire 6.000 euros (3.000 pour lui + 3.000 pour elle). Dernier cas de figure : madame ne travaille pas, mais elle bénéficie tout de même d'une enveloppe fiscale dédiée à la retraite, égale à 10% du plafond annuel de la Sécurité sociale de l'année précédente, soit 3.328 euros en 2009. Si elle ne l'a pas utilisée, son époux pourra la récupérer et verser 3.328 euros en 2009, intégralement déductible
5. ...et le récupérer sur les trois dernières années
L'utilisation des disponibles des années antérieures (cf. ci-dessus) est également valable pour l'enveloppe du conjoint/partenaire pacsé. Ainsi, pour ce couple dans l'hypothèse où Monsieur a un disponible total sur quatre ans de 12.000 euros (3.000 x 4), et que Madame ne travaille pas, le montant total du disponible que ce couple peut investir dans le PERP ou le PERE, est de 12.000 euros pour Monsieur et 12.672 euros pour Mme (4 fois 10% du Plafond Sécu des 4 années précédentes), soit 24.672 euros. En synthèse, pour cette année et sur la base d'un revenu global de 54.000 euros, ce couple peut investir jusqu'à 24.672 euros, et ainsi ramener son assiette imposable pour les revenus de cette année à 29.328 euros. Dans l'hypothèse d'un nombre de parts fiscales de 2,5 (couple marié, un enfant à charge), le taux marginal d'imposition est de 14%, soit une économie d'impôts réalisée de 4.106 euros en 2009.
source: les Echos
Quand on parle de défiscalisation, on pense souvent à des produits très sophistiqués ou très exotiques. Pourtant, certaines solutions existent, qui permettent de payer moins d'impôt sur le revenu, tout en préparant sa retraite. Inutile d'aller chercher très loin pour trouver un plan d'épargne retraite populaire (PERP) ou tout autre produit individuel de retraite (Prefon pour les fonctionnaires, cotisations facultatives sur les plan d'épargne retraite entreprise (PERE) pour les salariés, etc.). Ces produits sont encouragés fiscalement puisque leur titulaire peut déduire ses cotisations (dans une certaine limite) de son revenu imposable. Comment faire pour verser juste ce qu'il faut pour profiter de l'avantage fiscal maximal ? Voici les différentes étapes à suivre.
1. Déterminer le disponible fiscal
L'épargne volontaire pour la retraite est déductible de l'assiette de l'impôt sur le revenu à hauteur de 10% des revenus d'activité professionnelle de l'année précédente (2008 pour la déclaration des revenus de 2009), nets de cotisations sociales et de frais professionnels, dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 33.276 euros fois 8 pour 2009. Cette limite s'apprécie de manière globale, pour l'ensemble des cotisations individuelles de retraite facultative (PERP, Prefon, Corem, CGOS et versements volontaires et facultatifs du salarié sur un PERE). Pour un salaire net de frais de 54.000 euros en 2008 par exemple, la déduction fiscale maximale pour 2009 (et donc la somme à verser pour en profiter intégralement) est de 5.400 euros (10% de 54.000 euros).
2. Retrancher les régimes de retraite obligatoires d'entreprise
Doivent ensuite être retranchées les sommes versées sur les contrats de retraite d'entreprise : les versements de l'employeur comme du salarié sur les régimes de retraite obligatoires (dits " article 83 " et les versements obligatoires du PERE), ainsi que l'abondement de l'employeur à un éventuel Perco. Dans notre exemple et si 2.400 euros ont été versés sur un contrat d'entreprise, le disponible fiscal est ramené à 3.000 euros (5.400-2.400). Le salarié peut donc verser 3.000 euros sur un PERP ou sur son PERE pour obtenir le maximum de l'avantage fiscal autorisé en 2009.
Trouver cette information sans se tromper
Pour éviter les erreurs ou mauvaises interprétations dans ces calculs, l'administration fiscale nous simplifie la tâche. Il vous suffit de vous reporter à la page 3 de votre avis d'imposition. La dernière ligne "plafond pour les cotisations versées en 2009" est celle qui vous donne le montant maximum que vous pouvez investir cette année pour vous et votre conjoint/partenaire le cas échéant. Ces montants sont calculés par l'administration fiscale et prennent en compte vos revenus des années précédentes ainsi que les montants versés sur les contrats de retraite supplémentaires collectifs (Article 83...) qui ont été déclarés en case "QS" lors de votre déclaration sur le revenu. Attention, de ces montants, il faudra toutefois déduire les éventuelles cotisations versées à titre individuel (et uniquement celles-ci) depuis le 1er janvier de l'année.
3. Racheter les trois années antérieures
Les disponibles fiscaux non utilisés au cours des trois années précédentes peuvent aussi être déduits. Dans notre exemple, le salarié peut profiter en 2009 de l'avantage non utilisé en 2008, en 2007 et en 2006. A situation inchangée sur les quatre ans, il pourrait donc verser et déduire 12.000 euros (3.000 × 4) cette année. La possibilité d'utiliser le disponible fiscal des années antérieures non consommée s'étale sur trois années glissantes : le disponible de 2006, non consommé cette année, disparaîtra donc définitivement l'an prochain. Par ailleurs, l'administration fiscale utilise les enveloppes fiscales dans l'ordre suivant : d'abord l'enveloppe 2009, puis, pour les années à rattraper, l'enveloppe de 2006 en premier, suivie de celles de 2007 et enfin 2008.
4. Utiliser le disponible fiscal de son conjoint
La loi autorise l'utilisation du disponible fiscal non consommé du conjoint ou du partenaire de PACS. Trois illustrations : Dans la première, l'épouse du salarié gagne autant que son mari, mais ne dispose d'aucun régime de retraite : il peut alors utiliser le disponible fiscal de madame et investir jusqu'à 8.400 euros (3.000 pour lui + 5.400 pour elle) au titre de sa retraite en 2009 et déduire l'intégralité. Deuxième hypothèse : l'épouse dispose de la même retraite d'entreprise que son mari, mais elle n'a aucun placement individuel : son mari peut verser et déduire 6.000 euros (3.000 pour lui + 3.000 pour elle). Dernier cas de figure : madame ne travaille pas, mais elle bénéficie tout de même d'une enveloppe fiscale dédiée à la retraite, égale à 10% du plafond annuel de la Sécurité sociale de l'année précédente, soit 3.328 euros en 2009. Si elle ne l'a pas utilisée, son époux pourra la récupérer et verser 3.328 euros en 2009, intégralement déductible
5. ...et le récupérer sur les trois dernières années
L'utilisation des disponibles des années antérieures (cf. ci-dessus) est également valable pour l'enveloppe du conjoint/partenaire pacsé. Ainsi, pour ce couple dans l'hypothèse où Monsieur a un disponible total sur quatre ans de 12.000 euros (3.000 x 4), et que Madame ne travaille pas, le montant total du disponible que ce couple peut investir dans le PERP ou le PERE, est de 12.000 euros pour Monsieur et 12.672 euros pour Mme (4 fois 10% du Plafond Sécu des 4 années précédentes), soit 24.672 euros. En synthèse, pour cette année et sur la base d'un revenu global de 54.000 euros, ce couple peut investir jusqu'à 24.672 euros, et ainsi ramener son assiette imposable pour les revenus de cette année à 29.328 euros. Dans l'hypothèse d'un nombre de parts fiscales de 2,5 (couple marié, un enfant à charge), le taux marginal d'imposition est de 14%, soit une économie d'impôts réalisée de 4.106 euros en 2009.
source: les Echos
