Fiscalité

Le paiement de l' impôt sur le revenu

Le paiement de l' impôt sur le revenu Paiement de l' impôt sur le revenu: tiers provisionnels, mensualisation, paiement traditionnel ou en ligne. Que faire et comment ? Quand faut-il payer l'impôt sur le revenu ? On peut payer l'impôt sur le revenu en 3 fois si l'impôt 2007 dépasse 327 euros ou alors on paie mensuellement. Sauf en cas de mensualisation, 2 acomptes d'un tiers du montant de l'impôt de l'année précédente doivent être réglés AVANT LE 15 février et AVANT le 15 mai. Le solde de l'impôt est à payer à la date limite indiquée sur l'avis d'imposition (le 15 septembre environ). Dans certains cas, un acompte de 60% seulement est demandé. Quand on ne paie pas dans les délais, une majoration de l'impôt de 10% est aussi à payer. Sur la base de l'estimation de l'impôt, le contribuable peut estimer ne pas payer d'acompte (si il a moins à payer que les années antérieures) mais attention à l'amende de 10% si le contribuable fait une erreur d'appréciation de + de 10%). La mensualisation étale l'impôt sur toute l'année et commence suivant la date d'option (avant ou après le 30 juin). la mensualisation est reconduite tacitement sauf si le contribuable informe les impôts qu'il ne veut plus de cette option. Dans le cas d'une mensualisation, 10 mensualités d'un dixième de l'impôt payé l'année d'avant sont prélevées, sans frais, le 15 de chaque mois. Le payement du solde s'étale sur les 2 derniers mois de l'année. Si le contribuable n'honore pas 2 mensualités, il passe automatiquement au...

Ministre croupion et organisation cul par dessus tête

Ministre croupion et organisation cul par dessus tête "Ministre croupion" à propos d' Eric Woerth a fait le tour du web (voir vidéo ci-après). En fait quand Gille Carrez, rapporteur général du budget a fait cette réflexion, ce n'était pas pour insulter Eric Woerth mais pour dénoncer l'organisation bancale du gouvernement. En résumé, Eric Woerth, ministre du budget ne peut contrôler que les dépenses mais pas les recettes, qui elles, dépendent de la ministre de l'économie Christine Lagarde. Lors de la formation du premier gouvernement fillon, Jean-Louis Borloo, alors ministre de l'économie, avait obtenu la main sur la direction de la législation fiscale. Avec cette DLF (qui décide des mesures fiscales et en propose), le ministre du budget n'a pas le contrôle des fameux cadeaux fiscaux qui menacent, vu leur nombre, les recettes fiscales dont s'occupe normalement le ministre du budget. Cette incongruité montre une fois de plus que si la réforme annoncée était sérieuse, elle commencerait, sans tambours ni trompettes, par s'occuper de choses de ce type dont une remise à plat logique ne coûterait rien et rapporterait beaucoup. Eric Woerth, ministre croupion envoyé par 777socrate...

Le gouvernement a choisi la rigueur mais les impots augmenteront !

Le gouvernement a choisi la rigueur mais les impots augmenteront ! Les dénégations de Nicolas Sarkozy, toujours empêtré dans son discours expliquant que le pouvoir d'achat va augmenter, n'empêcheront pas la ménagère ni l'ouvrier, ni le cadre ni tout autre français ou étranger vivant en France, de s'apercevoir très bientôt que le gouvernement a pris le virage de la rigueur. En présentant les crédits de l' état sur 3 ans, Eric Woerth a clairement montré que la rigueur budgétaire allait être la règle, comme au moment du virage des socialistes en 1983. Sur la période 2009-2011, les dépenses de l'état devront progresser COMME L 'INFLATION .... c'est à dire que les dépenses ne devront pas augmenter. Ceci semble être pour le moins, une saine règle de gestion SI ET SEULEMENT SI, les recettes restent... or comment garder globalement les mêmes recettes alors que certaines sources de revenus de l'état vont baisser ou même se tarir ?  -- Uniquement en augmentant les impôts et c'est là le principal problème du budget de l'état dans les années à venir car ce n'est pas en augmentant les impôts que Nicolas Sarkozy aidera la croissance française à être la même que d'autres pays européens qui ont le même contexte international que nous ... (alors qu'on accuse régulièrement le contexte international d'être la cause de nos maux économiques ..). Ce n'est pas non plus la suppression de 30000 postes de fonctionnaires qui créeront des économies. En théorie tous les ministères doivent se serrer la ceinture sauf le ministère de la justice (qui gagne 512 postes), sauf...

Heures supplémentaires : les mensonges du gouvernement

Heures supplémentaires : les mensonges du gouvernement Les heures supplémentaires sont le seul changement dans l'économie réelle qu'a fait le gouvernement Sarkozy depuis son élection. Si ceci s'avère être un flop, alors plus rien des engagements de Sarkozy ne sera crédible. Cela est-il une raison pour utiliser la méthode Coué et mentir sur les "résultats" de la réforme des heures supplémentaires ?? "Le nombre moyen d'heures supplémentaires effectué par salarié dans les entreprises de plus de dix personnes a augmenté de 40% au premier trimestre, par rapport à la même période de 2007, a annoncé jeudi à la presse la ministre de l'Economie et de l'Emploi Christine Lagarde" (Le Monde 3 juillet) SAUF QUE l'augmentation du nombre d' heures supplémentaires date du dernier trimestre 2007 AVANT MEME LA PROMULGATION DE LA LOI. Le site du gouvernement le montre clairement. Si l'on réfléchit logiquement et avec du bon sens, il est logique que le nombre d' heures supplémentaires se soit envolé fin 2007 puisque les conditions économiques obligent les gens à chercher plus d'argent. Avec la loi TEPA et son illogisme (sur un an les gens gagneront MOINS qu'avec l'ancien système d'heures supplémentaires) il faudra comparer si le dernier trimestre 2008 a la même embellie que le dernier trimestre 2007 .... Sans compter (et c'est le cas de le dire) que le gouvernement ne parle toujours pas du COUT de ces heures supplémentaires alors même que la commission des finances de l'assemblée nationale avait émis des réserves sur ce point... Ce qui est symptomatique et dangereux, c'est que...

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Xavier Bertrand présente son projet de loi "en faveur des revenus du travail"

Xavier Bertrand présente son projet de loi Xavier Bertrand a transmis aux partenaires sociaux son projet de loi "en faveur des revenus du travail" qui fixe au 1er juillet la date de revalorisation du SMIC à partir de 2010. Un avant-projet de loi "en faveur des revenus du travail" a été dévoilé par le gouvernement lundi 23. Il fixe au 1er juillet la date de revalorisation du Smic à partir de 2010, et encourage l'intéressement des salariés aux bénéfices des entreprises. Transmis aux partenaires sociaux par le ministre du Travail Xavier Bertrand, le texte ne touche pas "aux critères légaux d'indexation" du salaire minimum (inflation et pouvoir d'achat ouvrier). Il sera débattu avec eux mardi 1er juillet et présenté en conseil des ministres avant les vacances parlementaires d'été. Un nouveau crédit d'impôt pour les entreprises signant des accords d'intéressement aux bénéfices ou augmentant les primes distribuées fait parti de ce troisième train de mesures en faveur du pouvoir d'achat, après les heures supplémentaires détaxées et le rachat des RTT, depuis l'élection de Nicolas Sarkozy. Cet avantage fiscal prendrait la forme d'un crédit d'impôt sur les sociétés égal à 20% du montant des primes d'intéressement nouvellement distribuées....

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Déficits: Bruxelles avertit la France !

Face à la dérive des déficits français ,la Commission va adresser une «recommandation précoce» à Paris. La menace budgétaire européenne sur la France se précise. La Commission de Bruxelles s'apprête à adresser une recommandation «précoce» à Paris, dont les déficits devraient flirter avec les 3 % du PIB en 2009, soit la limite fixée par le pacte de stabilité. Cette mise en garde devrait intervenir le 28 mai, jour de la réunion hebdomadaire du collège des commissaires, soit une semaine avant la prochaine réunion de l'Eurogroupe, précisément consacrée au cas français. «Nous sommes prêts à prendre une décision», a confirmé mercredi Joaquin Almunia, qui s'interroge encore sur le choix des instruments. Un véritable débat sémantique....

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Impots 2008 : nouveautés

Impots 2008 : nouveautés Quelles sont les nouveautés fiscales utiles à connaître pour votre déclaration d 'impôts sur le revenu en 2008 ? 9 nouveautés fiscales à checker: Crédit d'impôt pour les intérêts des emprunts contractés en vue de l'acquisition ou de la construction d'une habitation principale Crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile lorsque les 2 époux (ou pacsés) exercent une activité professionnelle ou sont demandeurs d'emploi (c'était avant une réduction d'impôts) Exonération d'imp$ôt sur les revenus pour les heures supplémentaires effectuées par les salariés à compter du 1er Octobre 2007 (Un report spécifique sur la déclaration de revenus pré-imprimée est prévu) Le don par l'employeur à ses salariés de matériel informatique et logiciel (sous certaines conditions) est exonéré d'impôt sur les revenus si la valeur est inférieure à 2000 euros Une franchise d'impôt sur le déblocage (avant le 30 juin 2008) de la participation acquise avant le 31 décembre 2007, pour les montants inférieurs à 10000 euros. Pour les élèves ou étudiants (âges au maximum de 25 ans le 1/1/2007) exonération d'impôt sur le revenu jusqu'à 3 fois le SMIC (3840 euros pour 2007) de revenus (de stages ou autres). Une option de prélèvement libératoire de 18% du revenu brut sur les dividendes perçus après le 1 janvier 2008 Le seuil de déclenchement de l'impôt sur les plus values de cession de titres (bourse) est maintenant de 25000 euros (18% d'impôts + 11% de prélèvements sociaux) Le taux maximum d'impôts est maintenant de 50% (60% avant); c'est le fameux bouclier fiscal...

Recettes fiscales en hausse

Les recettes fiscales nettes ont augmenté en 2008, à la fin du premier trimestre (6,4% de +  par rapport à la même période en 2007). Et ce sont les recettes de TVA (+8,5%) et des recettes nettes d'impôts sur les sociétés (+29,5%) qui contribuent à cette augmentation. Comme d'un autre côté, l'activité économique n'a pas vraiment augmenté, qu'est-ce qui provoque donc cette hausse ? L'inflation ? ou l'augmentation insidieuse des impôts ?? Quelle que soit la réponse, la mise en application pratique du programme théorique de Mr Sarkozy a pris du plomb dans l'aile. Que les réformes ne se fassent pas en un an, comme le nouveau discours sarkozyste le dit à longueur de média certes ! Mais que la situation continue de se détériorer sans vraiment de rupture est une autre chose. Voir également l'article "Hausse des tarifs du gaz : et ça continue..." Voir également l'article "Le déficit budgétaire français baisse et augmente"...

Le déficit budgétaire français baisse et augmente

Incroyable !! Le déficit budgétaire français baisse !! Attention, examinons de plus près les mots : Le déficit du budget de l'Etat en exécution s'est réduit à 22,50 milliards d'euros fin mars, contre 24,93 milliards à la même date en 2007, selon le ministère du budget ... En même temps, on apprend que fin mars, les dépenses du budget général totalisent 63,35 milliards d'euros contre 61,78 milliards un an plus tôt La communication financière quand elle est mélangée avec la communication politique donne vraiment une logique floue ... Voir également l'article "Hausse des tarifs du gaz : et ça continue..." Voir également l'article "Recettes fiscales en hausse"...

Le fisc italien a mis en ligne les déclarations d' impôts de tous les italiens !

Le fisc italien a causé une véritable révolution en mettant mercredi dernier en ligne TOUTES LES DECLARATIONS 2005 DES CONTRIBUABLES ITALIENS. Depuis, tout a été retiré et l'affaire voudrait passer pour une gaffe .. mais elle pourrait être une fausse gaffe .. En fait, depuis 1972, tout citoyen italien peut accéder aux déclarations de tous les italiens, dans les centres des impôts. Avec Internet, cette possibilité devient une véritable bombe puisque de simples clics suffisent pour savoir tout de tous, non seulement leurs revenus mais aussi leurs adresses !! La mise en ligne de toutes les déclarations d'impôts a été victime dans un premier temps vraisemblablement de son succès puisque les serveurs web ont explosé. Dans un second temps l'administration a décidé de suspendre la publication des déclarations d'impôts....

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Réforme des retraites de Xavier Bertrand : les zones d'ombre du projet de loi

Réforme des retraites de Xavier Bertrand : les zones d'ombre du projet de loi L'actualité est à la réforme des retraites et au projet de loi de Xavier Bertrand. Le ministre du travail souhaite donc rallonger la durée du travail pour les séniors... Toutefois cette idée risque d'entrainer beaucoup de désagréments pour le gouvernement car il n'est pas encore dit que cette réforme puisse vraiment permettre de faire des économies... Pire , il se pourrait même que cette loi coûte encore plus cher au contribuable français . On constate que dans tous les pays , les séniors se retrouvent systématiquement au chômage deux ans avant l'âge légal de la retraite, ce qui veut dire qu'avant de toucher leur retraite, les séniors passent donc par l'assurance chômage... Les entreprises n'embauchent pas les séniors, surtout quand ceux ci sont à deux ans de la retraite, c'est un fait avéré....

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Hausse des tarifs SNCF .Video

Depuis l'annonce de la suppression de la carte famille nombreuse SNCF , suivie de son grand retour quelques jours plus tard ,les tarifs pratiqués par la SNCF ont sensiblement augmenté. Explications en image. Hausse tarifs sncf envoyé par impots-utiles...

Augmentation du chomage : démonstration des erreurs de raisonnement du sarkozysme ?

Augmentation du chomage : démonstration des erreurs de raisonnement du sarkozysme ? Augmentation de 0.4% du nombre de chomeur en Mars. Après des mois de baisse commencée sous le gouvernement Villepin, le chômage remonte.. Nicolas Sarkozy a construit toute sa théorie économique sur l' idée étonnante que + de travail créerait + d' emploi. Ceci peut être vérifié dans certains cas et avec certaines données économiques contextuelles. Mais dans une période de crise comme actuellement, tout chef d'entreprise ou commercial opposera à ce raisonnement de théoriciens, qu' il faut d'abord avoir des affaires, des contrats, du business pour pouvoir faire travailler les gens. Nicolas Sarkozy a promu comme mesure phare de son gouvernement la "libéralisation des heures supplémentaires". Quelques voix se sont élevées, timidement, pour expliquer avec beaucoup de bon sens que si les heures supplémentaires étaient faciles à donner, cela freinerait l'embauche. Ce raisonnement a été balayé par les fonctionnaires et théoriciens en vogue actuellement, bien que ceux-ci dans leur immense majorité n'aient jamais connu le monde de l'entreprise hormis à travers quelques stages durant leur scolarité. Hé bien maintenant nous sommes au moment de vérité. Les faits montrent certaines choses. Le gouvernement s'est félicité du nombre d'heures supplémentaires faites. La conséquence logique se montre aujourd'hui : en mars, le nombre de demandeurs d'emploi a augmenté de 0,4 % A long terme, c'est encore le contribuable qui paiera les conséquences d'un raisonnement ultralibéral dans un pays et un contexte non adapté. Il ne viendrait pourtant à personne l'idée d'organiser un rallye dans un centre ville piéton ou de marcher sur l'autoroute.......

Sarkozy RSA et prime pour l' emploi vidéo

Nicolas Sarkozy a indiqué une seule chose de concrète hier dans son intervention télévisée (voir vidéo) : l' utilisation de l'argent de la prime pour  l'emploi en faveur du RSA. Il reste bien sûr à définir les modalités de ceci et surtout les ayant droits. Est-ce une réforme allant dans le sens de moins d'impôts ou de réduction de la dette de la France ? Rien n'est moins sûr .. Attendons de voir si il ne s'agit pas uniquement d' un siphonnage de la prime pour l'emploi comme le dit Julien Dray (à la fin de la vidéo) et d'une économie de bouts de chandelles. La nécessité de maintenir le pouvoir d'achat des plus pauvres français devrait être un des objectifs majeurs de la politique fiscale. L'argent de l'état est-il dans ce cas bien utilisé avec la prime pour l'emploi ? Nicolas Sarkozy a l'air d'en douter. Le sera-t-il mieux avec le RSA ?...

Les contribuables vont-ils renflouer les banques privées ?

La FED essaie de sauver les banques privées américaines en rachetant leurs créances. La Banque d'Angleterre injecte de l'argent pour sauver les banques anglaises .. A quand le tour de la Banque de France (existe-t-elle encore un peu ?) ou de la Caisse des Dépôts avec l'argent des .... contribuables  français ? L'hypothèse se précise de plus en plus ......

Coût des expulsions de sans-papiers

Coût des expulsions de sans-papiers Les sans-papiers et donc l'expulsion et la régularisations de ceux-ci sont à nouveau sous les feux de l'actualité (certains adeptes de Machiavel relieront ceci à l'allocution de Nicolas Sarkozy ce soir puisque ce thème a toujours été son lieu de bataille favori). Si il est difficile de calculer combien coûte au contribuable un sans-papier (car il faut différencier ceux qui travaillent de ceux qui ne travaillent pas et à l'intérieur de chaque catégorie séparer encore différentes situations) -d'autant plus que certains sans papiers SONT des contribuables !! - il est plus facile de savoir combien coûte l'expulsion d'un sans-papier. On a vite fait de s'apercevoir que le coût administratif, coût indirect et direct et sans même compter la recherche et l'interpellation des sans-papiers, est assez énorme. La procédure, le centre de rétention et surtout la reconduite à la frontière coûtent beaucoup. Un numéro de novembre 2007 de l'émission Capital sur M6, resté célèbre dans les mémoires pour les approximations de Mr Hortefeux  avait essayé de faire le point et concluait à un coût très élevé, notamment à cause des billets d'avions (à fournir et au sans-papier et aux policiers qui accompagnent) supérieur à 10000 euros. Les anglais avaient pour leur part estimé à 13000 euros le coût d'expulsion d'un sans papiers. Le Capital de Novembre avait montré que le marché de transpiort des sans-papiers avait été attribué à la société Carlson Wagons Lits dont les tarifs pratiqués pour ce contrat étaient supérieurs à ce qu'on peut trouver facilement sur Internet.(marrant...

CAF simplifiée en 2008

CAF simplifiée en 2008 Plus besoin  de déclaration de CAF en 2008 ! Enfin une simplification administrative avec même un site internet pour expliquer la CAF simplifiée : http://www.caf-cplusimple.fr/4points.htm qui explique: Votre déclaration de revenus aux Impôts suffit. Faire sa déclaration aux Impôts, c’est simple. Vos droits aux Allocations sont calculés pour une année entière. La Caf s’occupe de tout !...

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Chantal Brunel s ' attaque aux niches fiscales video

Chantal Brunel (député UMP de Seine et Marne) s ' attaque aux niches fiscales en pleine assemblée nationale -vidéo ci-après. Après avoir rappelé que le bouclier fiscal ne bénéficiait qu'aux riches, Chantal Brunel rappelle que la justice fiscale voudrait que les niches fiscales (qui permettent aux plus hauts revenus de s'exonérer de l'impôt donc de l'effort national)   soient AUSSI réformées ! (un exemple : pourquoi favoriser fiscalement la construction de 2 pièces dans les dom-tom qui ont + besoin d'appartements plus grands). La ministre de l'économie essaie de se défendre en disant que tout le monde a voté des niches fiscales (+ de 350 actuellement) puis que le gouvernement est d'accord pour dire qu'il n'est pas juste que certains contribuables échappent ainsi à l'impôt. Christine Lagarde finit en disant qu'elle remettra dans 15 jours un rapport sur d'éventuelles suppressions de certaines niches fiscales. A dans 15 jours ou à jamais ? (La suite de la vidéo ci-dessous montre un débat intéressant entre droite et gauche qui au delà du constat et d'une explication par la stratification de la fiscalité française ne débouche sur rien de concret - à voir quand même pour savoir que l'ensemble de ces niches fiscales représente 15 milliards d'euros) Standing Ovation à l'Assemblée Nationale (complet) envoyé par forumplus...

Les limites de la lutte contre les abus fiscaux

Les limites de la lutte contre les abus fiscaux Suite à la publication par le ministre du budget Eric Woerth  d'un rapport sur la lutte contre l'évasion fiscale par le biais de paradis fiscaux , le tribunal administratif de Lyon vient d'apporter quelques précisions sur le sujet. Lorsqu'un société française distribue un dividende à une société établie dans l'union européenne , aucune retenue à la source n'est prélevée. Cette exonération ne s'applique néanmoins pas lorsque au-dessus du bénéficiaire de la distribution se trouve une société établie en dehors du territoire communautaire. Ceci dans le but d'éviter que s'interpose une société communautaire entre une société française et ses actionnaires étrangers, dans le seul but de bénéficier d'une distribution de dividendes sans prélèvement fiscal , qui autrement serait soumise à une retenue à la source . Toutefois, cette clause anti-abus est écartée, et l'exonération donc applicable, si la société française apporte la preuve que "la chaine de participations n'a pas comme objet principal ou comme un de ses objets principaux" de bénéficier de l'exonération. Dans la pratique, l'administration fiscale est réticente à accueillir favorablement les arguments des contribuables. Elle accepte de retenir une absence de but fiscal dans deux cas : soit la chaîne de participations existait avant 1990, soit le montant cumulé des retenues à la source prélevées le long de cette chaîne est au moins égal à celui qui aurait ét&eac