La baisse d'impôt sur le revenu concerne les contribuables qui sont dans la première tranche d'imposition et le début de la deuxième. Elle représente les deux tiers des sommes qu'ils auraient dû payer. Aucune démarche particulière n'est à accomplir : le fisc s'occupe de tout. Retrouvez tous les détails du nouveau dispositif.
La loi de Finances rectificative pour 2009, qui prévoit une réduction d'impôt sur le revenu pouvant aller jusqu'aux deux tiers des sommes à payer en 2009, a été adoptée le 9 avril par les parlementaires. Cette mesure, destinée à redonner du pouvoir d'achat aux contribuables les plus modestes, avait été annoncée par Nicolas Sarkozy lors du sommet social du 18 février dernier. "Six millions de foyers vont voir leur impôt diminuer, pour un coût de 1,1 milliard d'euros", a expliqué ce jour Eric Woerth, le ministre du budget lors d'une conférence de presse. Voici le détail du nouveau dispositif.
La nouvelle réduction d'impôt s'applique-t-elle seulement pour 2009 ?
Malheureusement oui ! Concrètement, les deux prochains tiers provisionnels, à payer en mai et septembre au titre de l'impôt sur le revenu (IR), sont effacés ou diminués, mais pour les contribuables les plus modestes seulement. Cette mesure "exceptionnelle" ne concerne que l'impôt sur le revenu à payer en 2009. Dès 2010, tout redeviendra normal et il faudra à nouveau payer l'intégralité de son impôt sur le revenu...
Quels sont les bénéficiaires ?
Il s'agit des contribuables les plus modestes : ceux qui sont dans la première tranche d'imposition ou légèrement au-dessus. Sont concernés ceux dont le revenu fiscal de référence 2008 (voir définition ci-dessous) est, par part, compris entre 5.852 et 11.673 euros (première tranche de l'IR). Pour eux, les deux derniers tiers provisionnels de l'impôt restant à payer seront purement et simplement supprimés. Ceux dont les revenus imposables sont supérieurs au seuil de 11.673 euros, mais inférieurs à 12.475 euros, profiteront eux aussi de la réduction, mais elle sera dégressive de manière linéaire, donc moins importante.
"L'application du crédit d'impôt exceptionnel aux seuls revenus de la première tranche aurait eu pour conséquence de produire un effet de seuil important entre un contribuable dont le revenu imposable serait de 11.673 euros, soit la limite supérieure de la tranche à 5,5%, et un contribuable déclarant un revenu imposable de 11.674 euros, soit le début de la tranche à 14%. Pour un euro de différence, le premier n'aurait à payer qu'un tiers de l'impôt dû, soit 107 euros, alors que le second serait redevable de 320 euros", selon le rapport Marini.
Pour éviter cet effet de seuil, un avantage dégressif " décroissant linéairement " à partir de 11.673 euros a été instauré. Il réduit le montant du crédit pour atteindre une somme nulle lorsque le revenu net imposable par part atteint 12.475 euros. Cette limite correspond à la première moitié de la deuxième tranche dont le plafond est fixé à 25.926 euros.
Exemple. Ainsi, un couple actif avec deux enfants, soit 3 parts de quotient familial, commence à percevoir un crédit d'impôt à partir de 22.825 euros de revenu net imposable. Cet avantage progresse jusqu'à un pic de 640 euros de crédit d'impôt pour un revenu de 35.020 euros (limite supérieure de la tranche à 5,5%). Puis, cet avantage décroît progressivement et s'annule lorsque le revenu net imposable atteint 37.427 euros.
Et ceux qui ne payent actuellement pas d'impôt sur le revenu ?
Ceux qui relèvent de la première tranche d'imposition à 5,5%, mais qui ne paient pas d'impôt sur le revenu parce qu'ils bénéficient de crédits d'impôt (prime pour l'emploi par exemple), pourront aussi profiter du nouveau dispositif. La réduction d'impôt leur sera servie sous forme d'un chèque du Trésor public égal au deux tiers du montant de l'impôt qu'ils auraient dû payer s'ils n'avaient pas bénéficié du mécanisme du crédit d'impôt. L'avantage fiscal ne se limite donc pas à produire une baisse d'impôt, mais il vient aussi majorer les restitutions dues au titres des crédits d'impôt.
Quid pour les bénéficiaires d'investissements défiscalisants, type "niches fiscales" ?
Pour éviter que ces baisses d'impôt exceptionnelles ne profitent aux ménages les plus aisés qui payent peu d'impôt parce qu'ils utilisent à plein les niches fiscales, les parlementaires ont adopté une disposition du rapporteur du texte, Gilles Carrez (UMP), visant à exclure les contribuables aisés du dispositif.
L'amendement, désormais intégré dans la loi, précise que ce crédit d'impôt exceptionnel ne doit pas bénéficier aux ménages plus aisés qui ont réduit leur revenu imposable par le jeu d'investissements patrimoniaux défiscalisants, aussi appelé "niches fiscales". L'ensemble des dispositifs produisant des déficits fonciers sont visés : le "Malraux", le "Loueur en Meublé Professionnel (LMP)" ou les " monuments historiques"
La réduction varie-t-elle en fonction de la composition de la famille ?
La formule retenue pour apprécier le droit au crédit d'impôt prend effectivement en compte la composition de la famille puisque le revenu à retenir est divisé par le nombre de parts de quotient familial, le plafond étant fixé à 12.475 euros par part. "Ainsi, le revenu du foyer fiscal éligible à la mesure croît avec le nombre de membres composant la famille, conformément à la technique du quotient familial", explique le sénateur (UMP) Philippe Marini dans son rapport. Le tableau ci-dessous, issu du même rapport, indique l'évolution du plafond de revenu imposable au-delà duquel les contribuables n'ont plus droit à la réduction d'impôt.
Source: Les Echos
La loi de Finances rectificative pour 2009, qui prévoit une réduction d'impôt sur le revenu pouvant aller jusqu'aux deux tiers des sommes à payer en 2009, a été adoptée le 9 avril par les parlementaires. Cette mesure, destinée à redonner du pouvoir d'achat aux contribuables les plus modestes, avait été annoncée par Nicolas Sarkozy lors du sommet social du 18 février dernier. "Six millions de foyers vont voir leur impôt diminuer, pour un coût de 1,1 milliard d'euros", a expliqué ce jour Eric Woerth, le ministre du budget lors d'une conférence de presse. Voici le détail du nouveau dispositif.La nouvelle réduction d'impôt s'applique-t-elle seulement pour 2009 ?
Malheureusement oui ! Concrètement, les deux prochains tiers provisionnels, à payer en mai et septembre au titre de l'impôt sur le revenu (IR), sont effacés ou diminués, mais pour les contribuables les plus modestes seulement. Cette mesure "exceptionnelle" ne concerne que l'impôt sur le revenu à payer en 2009. Dès 2010, tout redeviendra normal et il faudra à nouveau payer l'intégralité de son impôt sur le revenu...
Quels sont les bénéficiaires ?
Il s'agit des contribuables les plus modestes : ceux qui sont dans la première tranche d'imposition ou légèrement au-dessus. Sont concernés ceux dont le revenu fiscal de référence 2008 (voir définition ci-dessous) est, par part, compris entre 5.852 et 11.673 euros (première tranche de l'IR). Pour eux, les deux derniers tiers provisionnels de l'impôt restant à payer seront purement et simplement supprimés. Ceux dont les revenus imposables sont supérieurs au seuil de 11.673 euros, mais inférieurs à 12.475 euros, profiteront eux aussi de la réduction, mais elle sera dégressive de manière linéaire, donc moins importante.
"L'application du crédit d'impôt exceptionnel aux seuls revenus de la première tranche aurait eu pour conséquence de produire un effet de seuil important entre un contribuable dont le revenu imposable serait de 11.673 euros, soit la limite supérieure de la tranche à 5,5%, et un contribuable déclarant un revenu imposable de 11.674 euros, soit le début de la tranche à 14%. Pour un euro de différence, le premier n'aurait à payer qu'un tiers de l'impôt dû, soit 107 euros, alors que le second serait redevable de 320 euros", selon le rapport Marini.
Pour éviter cet effet de seuil, un avantage dégressif " décroissant linéairement " à partir de 11.673 euros a été instauré. Il réduit le montant du crédit pour atteindre une somme nulle lorsque le revenu net imposable par part atteint 12.475 euros. Cette limite correspond à la première moitié de la deuxième tranche dont le plafond est fixé à 25.926 euros.
Exemple. Ainsi, un couple actif avec deux enfants, soit 3 parts de quotient familial, commence à percevoir un crédit d'impôt à partir de 22.825 euros de revenu net imposable. Cet avantage progresse jusqu'à un pic de 640 euros de crédit d'impôt pour un revenu de 35.020 euros (limite supérieure de la tranche à 5,5%). Puis, cet avantage décroît progressivement et s'annule lorsque le revenu net imposable atteint 37.427 euros.
Et ceux qui ne payent actuellement pas d'impôt sur le revenu ?
Ceux qui relèvent de la première tranche d'imposition à 5,5%, mais qui ne paient pas d'impôt sur le revenu parce qu'ils bénéficient de crédits d'impôt (prime pour l'emploi par exemple), pourront aussi profiter du nouveau dispositif. La réduction d'impôt leur sera servie sous forme d'un chèque du Trésor public égal au deux tiers du montant de l'impôt qu'ils auraient dû payer s'ils n'avaient pas bénéficié du mécanisme du crédit d'impôt. L'avantage fiscal ne se limite donc pas à produire une baisse d'impôt, mais il vient aussi majorer les restitutions dues au titres des crédits d'impôt.
Quid pour les bénéficiaires d'investissements défiscalisants, type "niches fiscales" ?
Pour éviter que ces baisses d'impôt exceptionnelles ne profitent aux ménages les plus aisés qui payent peu d'impôt parce qu'ils utilisent à plein les niches fiscales, les parlementaires ont adopté une disposition du rapporteur du texte, Gilles Carrez (UMP), visant à exclure les contribuables aisés du dispositif.
L'amendement, désormais intégré dans la loi, précise que ce crédit d'impôt exceptionnel ne doit pas bénéficier aux ménages plus aisés qui ont réduit leur revenu imposable par le jeu d'investissements patrimoniaux défiscalisants, aussi appelé "niches fiscales". L'ensemble des dispositifs produisant des déficits fonciers sont visés : le "Malraux", le "Loueur en Meublé Professionnel (LMP)" ou les " monuments historiques"
La réduction varie-t-elle en fonction de la composition de la famille ?
La formule retenue pour apprécier le droit au crédit d'impôt prend effectivement en compte la composition de la famille puisque le revenu à retenir est divisé par le nombre de parts de quotient familial, le plafond étant fixé à 12.475 euros par part. "Ainsi, le revenu du foyer fiscal éligible à la mesure croît avec le nombre de membres composant la famille, conformément à la technique du quotient familial", explique le sénateur (UMP) Philippe Marini dans son rapport. Le tableau ci-dessous, issu du même rapport, indique l'évolution du plafond de revenu imposable au-delà duquel les contribuables n'ont plus droit à la réduction d'impôt.
Source: Les Echos
