Les auto entrepreneurs peuvent, sur option, s'acquitter de l'impôt sur le revenu et de l'ensemble des cotisations et contributions sociales moyennant un prélèvement libératoire. Ce versement est opéré chaque mois ou chaque trimestre par un prélèvement égal à un pourcentage de chiffre d'affaires réalisé le mois ou le trimestre précédent.
Ce prélèvement concerne les exploitants :
- dont le chiffre d'affaires est inférieur aux limites du régime micro-entreprises ;
- qui ont opté pour le micro-social ;
- dont le montant des revenus de son foyer fiscal de l'avant dernière année est inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, à la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédant celle au titre de laquelle l'option est exercée.
L'option pour ce versement forfaitaire libératoire doit être adressée au plus tard le 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle elle est exercée et, en cas de création d'activité, au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui de la création.
Par ailleurs, les personnes qui auront opté pour le prélèvement libératoire seront exonérées du paiement de la taxe professionnelle durant les deux années suivant celle de la création de leur entreprise.
Si vous optez avant le 31 décembre 2009, vous pourrez bénéficier de ce dispositif à compter du 1er janvier 2010.
source: la Tribune
Ce prélèvement concerne les exploitants :
- dont le chiffre d'affaires est inférieur aux limites du régime micro-entreprises ;
- qui ont opté pour le micro-social ;
- dont le montant des revenus de son foyer fiscal de l'avant dernière année est inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, à la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédant celle au titre de laquelle l'option est exercée.
L'option pour ce versement forfaitaire libératoire doit être adressée au plus tard le 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle elle est exercée et, en cas de création d'activité, au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui de la création.
Par ailleurs, les personnes qui auront opté pour le prélèvement libératoire seront exonérées du paiement de la taxe professionnelle durant les deux années suivant celle de la création de leur entreprise.
Si vous optez avant le 31 décembre 2009, vous pourrez bénéficier de ce dispositif à compter du 1er janvier 2010.
source: la Tribune





