La particularité du plan d' épargne en actions est d' exonérer d' impôt sur les revenus - mais pas de prélèvements sociaux - les gains acquis depuis l' ouverture du plan, dès lors que celui est détenu depuis plus de cinq ans ( pour toute clôture intervenue avant et sous réserve d' avoir franchi le seuil de cessions cette année là, les gains nés du PEA sont imposés à 24,6% ou 30,1% ).

Conséquence, si la différence entre la valeur liquidative du plan au jour de sa clôture ou de tout retrait partiel et le montant des versements qui y ont été effectués est positive, vous devez vous acquitter de ces taxes.

Leur taux ayant augmenté au fil des ans, votre gain est soumis aux prélèvements sociaux de manière progressive, à hauteur de 0,5% pour la fraction du gain acquise entre le 1er février 1996 et le 31 décembre 1996, de 3,9% pour celle acquise entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 1997, de 10% pour celle acquise entre le 1er juillet 1998 et le 30 juin 2004, 11% pour celle acquise du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2008 et, enfin de 12,1% depuis le 1er janvier 2009.

Ces prélèvements sociaux sont retenus directement par votre établissement bancaire et ne sont pas déductibles à l' impôt sur le revenu . Toutefois, si vous optez pour une sortie en rente viagère après le huitième anniversaire de votre PEA, les versements de la rente sont, là aussi, exonérés d' impôts mais soumis, pour une fraction de leur montant seulement, aux prélèvements sociaux de 12,1% .

Ainsi, 70% du montant de la rente est taxé si vous avez moins de 50 ans lors du premier versement, 50% si vous avez entre 50 et 59 ans, 40% entre 60 et 69 ans et seulement 30% au delà de vos 70 ans.