Voici quelques conseils pratiques sur trois points importants: le plafonnement de l'ISF, les contrats d'assurance vie, et enfin, la nouvelle cellule ouverte par Bercy.
Utilisez le plafonnement de l'ISF
Le total formé par l'ISF et l'impôt sur le revenu ne doit pas excéder 85% des revenus de l'année précédente. Si c'est le cas, vous êtes en droit d'appliquer, sous votre responsabilité, une mesure de plafonnement. Attention: ce mécanisme fait l'objet d'une limitation pour les redevables dont le patrimoine dépasse la limite supérieure de la 3ème tranche du barème de l'ISF ( 2,52 millions d'euros pour 2009). Pour ceux dont le patrimoine n'excède pas la limite de 2,52 millions, le plafonnement s'applique sans limitation de montant; mais pour ceux dont le montant du patrimoine excède la limite du précédemment définie, la réduction à opérer sur la cotisation ne peut être supérieure à une somme égale à 50% du montant de la cotisation d'ISF due avant plafonnement ou au montant de l'impôt correspondant à un patrimoine taxable égal à la limite supérieure de la 3ème tranche du barème ( soit 11 995 euros pour 2009) si ce montant est supérieur à 50% de la cotisation.
N'oubliez pas vos contrats d'assurance-vie
Si vous avez souscrit des contrats d'assurance-vie, vous devez, pour leur déclaration à l'ISF, distinguer la phase d'épargne de ces contrats et le traitement à appliquer à leur échéance. Pendant la phase d'épargne de ces contrats et le traitement à aapliquer à leur échéance. Pendant la phase d'épargne, vous devez déclarer: pour les contrats rachetables, leur valeur de rachat au 1er janvier de l'année d'imposition; pour les contrats non rachetables, les seules primes versées après soixante-dix ans au titre des contrats souscrits depuis le 20 novembre 1991. A l'échéance, vous devrez déclarer dans l'assiette de l'ISF: le capital que vous a versé l'assuré; la valeur de capitalisation de la rente.
Pensez à la nouvelle cellule de régularisation
Les banques françaises proposent aux autres banques européennes de coopérer sur le sujet sensible des paradis fiscaux, alors qu' Eric Woerth vient de faire le point sur la cellule d'accueil pour les résidents français désireux de régulariser leur situation. Cette cellule n'est pas un franc succès... Après environ trois semaines, les quatre spécialistes de l'impôt, affectés à la cellule, ont reçu environ 220 appels téléphoniques dont 60% émanant de particuliers et 40% d'avocats ou de conseils. Après un premier contact, pour les contribuables intéressés, un rendez-vous est généralement nécessaire pour examiner et définir précisément les conséquences financières et les formalités de la régularisation: une cinquantaine de dossiers sont à l'étude, 40 rendez-vous ont été fixés. Cette cellule de régularisation est accessible au 01 53 18 05 62 et à cellule-regularisation@dgfip.finances.gouv.fr
Utilisez le plafonnement de l'ISF
Le total formé par l'ISF et l'impôt sur le revenu ne doit pas excéder 85% des revenus de l'année précédente. Si c'est le cas, vous êtes en droit d'appliquer, sous votre responsabilité, une mesure de plafonnement. Attention: ce mécanisme fait l'objet d'une limitation pour les redevables dont le patrimoine dépasse la limite supérieure de la 3ème tranche du barème de l'ISF ( 2,52 millions d'euros pour 2009). Pour ceux dont le patrimoine n'excède pas la limite de 2,52 millions, le plafonnement s'applique sans limitation de montant; mais pour ceux dont le montant du patrimoine excède la limite du précédemment définie, la réduction à opérer sur la cotisation ne peut être supérieure à une somme égale à 50% du montant de la cotisation d'ISF due avant plafonnement ou au montant de l'impôt correspondant à un patrimoine taxable égal à la limite supérieure de la 3ème tranche du barème ( soit 11 995 euros pour 2009) si ce montant est supérieur à 50% de la cotisation.
N'oubliez pas vos contrats d'assurance-vie
Si vous avez souscrit des contrats d'assurance-vie, vous devez, pour leur déclaration à l'ISF, distinguer la phase d'épargne de ces contrats et le traitement à appliquer à leur échéance. Pendant la phase d'épargne de ces contrats et le traitement à aapliquer à leur échéance. Pendant la phase d'épargne, vous devez déclarer: pour les contrats rachetables, leur valeur de rachat au 1er janvier de l'année d'imposition; pour les contrats non rachetables, les seules primes versées après soixante-dix ans au titre des contrats souscrits depuis le 20 novembre 1991. A l'échéance, vous devrez déclarer dans l'assiette de l'ISF: le capital que vous a versé l'assuré; la valeur de capitalisation de la rente.
Pensez à la nouvelle cellule de régularisation
Les banques françaises proposent aux autres banques européennes de coopérer sur le sujet sensible des paradis fiscaux, alors qu' Eric Woerth vient de faire le point sur la cellule d'accueil pour les résidents français désireux de régulariser leur situation. Cette cellule n'est pas un franc succès... Après environ trois semaines, les quatre spécialistes de l'impôt, affectés à la cellule, ont reçu environ 220 appels téléphoniques dont 60% émanant de particuliers et 40% d'avocats ou de conseils. Après un premier contact, pour les contribuables intéressés, un rendez-vous est généralement nécessaire pour examiner et définir précisément les conséquences financières et les formalités de la régularisation: une cinquantaine de dossiers sont à l'étude, 40 rendez-vous ont été fixés. Cette cellule de régularisation est accessible au 01 53 18 05 62 et à cellule-regularisation@dgfip.finances.gouv.fr
