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Cambiste 18/01/2010
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Régularisation fiscale : 700 millions rapatriés

L'offre de régularisation à destination des contribuables français ayant placé illégalement des capitaux à l'étranger a permis à l'Etat de récupérer près de 700 millions d'euros auprès de 3.500 personnes, selon Eric Woerth. Woerth confirme son intention de prolonger ce dispositif sous une forme différente. La cellule de régularisation mise en place par Bercy, qui a fermé comme prévu le 31 décembre, "a permis de récupérer près de 700 millions d'euros pour 3.500 personnes déclarées", dit-il. "Ces 3.500 personnes représentent six milliards d'euros placés à l'étranger et, en moyenne, les fonds sont rapatriés en France à hauteur des deux tiers", précise le ministre. "700 millions d'euros, c'est deux fois plus qu'une année entière de contrôles fiscaux, ou encore 70.000 places de crèche ! C'est un vrai succès, qui repose sur une méthode conforme à nos valeurs, alors qu'une amnistie ne l'aurait pas été", ajoute-t-il. "Le mouvement est enclenché et il va se poursuivre", dit Eric Woerth, qui promet...

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Cambiste 12/01/2010
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Les risques du contrôle fiscal

Tout le monde est susceptible de faire l'objet d'une demande de renseignements ou de justifications de la part de l'administration fiscale. L'administration dispose d'un délai de reprise pour contrôler le contenu de nos déclarations ou pour nous interroger sur leur absence. A l'expiration de ce délai, l'administration ne peut plus agir. En matière d'impôt sur le revenu, le délai de reprise est unique et expire à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due : par exemple pour les revenus de l'année 2008, qui étaient imposables en 2009, le délai de reprise expirera le 31 décembre 2011. En matière d'ISF, l'administration distingue deux situations. En cas d'absence de déclaration de toute ou partie de son patrimoine : le délai de reprise est de sept...

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Cambiste 5/01/2010
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Evasion fiscale en Suisse : l'enquête continue

L'enquête de Bercy sur les 3.000 Français titulaires de comptes à la HSBC de Genève porterait sur un total de trois milliards d'euros, affirmait dimanche le Journal du Dimanche. Ces noms de contribuables français figurent sur une liste qui pourrait avoir été volée fin 2008 avant d'être transmise au gouvernement en août 2009. "Seuls ceux qui n'ont pas déclaré leur argent en France risquent d'avoir des soucis avec le fisc", précise le JDD. Les contribuables ayant fraudé ont jusqu'à la fin du mois pour régulariser leur situation, ce qui leur permettra d'échapper à d'eventuelles sanctions pénales. Ils ne sont en revanche pas exemptés de payer leur dû au fisc (impôts et intérêts de retard au titre des années non prescrites) mais pourront négocier les pénalités. La cellule de régularisation mise en place en avril par le ministre du Budget, Eric Woerth, pour inciter les fraudeurs à rapatrier leurs fonds avait déjà reçu plus de ...

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Cambiste 21/12/2009
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Fiscalité : FIP

Ce placement permet une réduction d'impôt de 25% dans la limite d'un montant de souscription de 12 000 euros pour un célibataire ( 24 000 pour un couple). Depuis la loi Tepa d'août, certains FIP réduisent aussi votre ISF, dans des proportions variables selon les produits, mais la réduction d'impôt ne peut dépasser 50% du montant investi dans la limite annuelle de 20 000 euros par foyer fiscal, soit une économie maximale de 10 000 euros. Mais ne vous laissez pas éblouir par ces avantages fiscaux. Les FIP sont des placements risqués, destinés d'abord aux épargnants imposés à l'impôt sur la fortune....

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Cambiste 18/12/2009
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Fiscalité : FCPI

Les FCPI donnent droit à une réduction d'impôt égale à 25% des sommes investies. L'économie maximale est de 6 000 euros pour un couple ( 300 pour un célibataire). La vente de FCPI n'entre pas dans le calcul du seuil de cessions des plus-values mobilières. Vos gains be subissent que les prélèvements sociaux. Certains FCPI réduisent aussi votre ISF, dans des proportions variables selon les produits. Des avantages fiscaux attrayants, mais les FCPI restent des placements risqués. L'ensemble FCPI-FIP ne doit pas dépasser 5% de vos placements financiers....

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Cambiste 17/12/2009
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Qui a trahi pour Eric Woerth ?

Pour une fois, ce n'est pas Eric Besson ! Il s'appelle Hervé Falciani et est franco-italien. C'est cet ancien cadre de la banque HSBC qui a transmis aux autorités françaises la liste des personnes soupçonnées d'évasion fiscale en Suisse. Il affirme ne pas avoir reçu d'argent. L'ancien cadre informatique de la banque HSBC à Genève, qui a apporté aux enquêteurs français des données déclenchant l'ouverture d'une enquête pour blanchiment, ne voulait pas "faire l'autruche". C'est ce qu'il a déclaré dimanche 13 décembre sur France 2. "Si vous découvrez que toutes les strates des structures, trusts, off shore, permettent de contourner les mises en place de prélèvement, de taxe, de TVA, que la seule légitimité de ces structures, c'est ça, ou vous faites l'autruche, ou vous essayez de comprendre", a déclaré ...

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Cambiste 14/12/2009
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Fichiers HSBC : enquête pour blanchiment

Le procureur de la République de Nice Eric de Montgolfier confirme avoir ouvert en juillet une enquête pour blanchiment d'argent dans le cadre de l'affaire de la liste volée par un ancien employé de la banque HSBC en Suisse. "Les Suisses nous ont contactés dans le cadre de notre accord d'entraide judiciaire pour nous demander de prendre des mesures contre le responsable informatique de la banque HSBC, localisé en France. C'est lui qui nous a remis du matériel informatique", dit Eric de Montgolfier, qui confirme avoir transmis au fisc les données concernant des soupçons d'évasion fiscale. "Il y avait d'autre part des éléments pouvant correspondre à du blanchiment. Le 17 juillet, j'ai ouvert une enquête préliminaire pour 'suspicion d'origine frauduleuse de fonds'", ajoute-t-il. Selon lui, il y a "beaucoup plus" de 3.000 noms sur les listings dérobés en Suisse "et ils ne...

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Cambiste 11/12/2009
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Le Fisc a volé la plus grande banque du monde

En août, le ministre du Budget Eric Woerth annonce qu'il dispose d'une liste de 3 000 détenteurs de comptes en Suisse, soupçonnés d'évasion fiscale. Ces noms, assure-t-il, ont été obtenus "de manière anonyme et sans contrepartie financière, par des déclarations d'établissements bancaires". Eric Woerth a-t-il dit toute la vérité ? On peut en douter ... Une partie de cette liste proviendrait d'un vol commis fin 2008, au préjudice de la HSBC, par un cadre du service informatique de la banque. La filiale genevoise de la banque britannique HSBC confirme mercredi un vol de données bancaires entre 2006 et 2007. La banque a porté plainte. La Suisse a ouvert une enquête. La France qui fait la sourde oreille, refuse pour l'instant de rendre aux Helvètes leurs données bancaires. Mieux, elle a mis en place une cellule d'enquête, composée pour partie d'agents des douanes, chargée d'analyser "plusieurs milliers de comptes" provenant du vol de l'ex-employé de la HSBC de Genève. En juin, le procureur de Nice est venu compliquer la donne. Dans le plus grand secret, Eric de Montgolfier a ouvert une enquête préliminaire. Il soupçonne...

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Cambiste 9/12/2009
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Dispositif Scellier resserré

Sous la signature de M. Philippe MARINI, la commission des finances du Sénat revient à nouveau sur le dispositif Scellier, en particulier sur certains amendements de l’article 44 pourtant proposés par la commission du même nom à l’Assemblée Nationale. Tout d’abord, dans l’amendement II-161 le dispositif repasserait aux barèmes tels que initialement prévus dans le texte du gouvernement, à savoir une baisse de 5% de la réduction Scellier dès 2010 et une majoration de seulement 5% au lieu de 10 pour les logements répondants à la norme BBC L’amendement II-159 restaure la disparition du Scellier telle que définie à l'origine du dispositif, à savoir fin 2012. La volonté du la commission étant de ne pas pérenniser les niches fiscales. L’amendement II-160 interdit quant à lui le cumul d’un financement PLS avec le Scellier intermédiaire. Point positif toutefois, l’amendement II-162 assoupli le retour de la zone C. L’agrément ministériel ne serait pas délivré pour des logements séparés mais ...

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Cambiste 9/12/2009
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Le Fisc crée un fichier des évadés fiscaux

Dans sa chasse aux fraudeurs fiscaux, le fisc vient de lancer la création d' Evafisc, un fichier automatisé des contribuables détenant des comptes bancaires à l'étranger et destiné à débusquer d'éventuels évadés fiscaux, a été officialisée samedi 5 décembre par la publication d'un arrêté du ministère du Budget au Journal officiel. Il regroupera des données à caractère personnel tant pour les personnes physiques que morales: identité pour les particuliers, raison sociale et numéro SIREN/SIRET pour les sociétés, le nom de l'établissement de crédit ainsi que le ou les numéros de comptes, le montant des soldes et des virements. Toutes ces informations ne "constituent que des présomptions" avant vérification par les services de la direction générale des finances publiques (DGFIP), souligne l'arrêté. 10 ans de conservation Les informations inscrites au fichier peuvent provenir autant des informations détenues par le fisc (déclarations, contrôles, etc.) que de renseignements...

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Cambiste 7/12/2009
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Payer moins d'impots avant la fin de l'année

Le compte à rebours est enclenché pour faire diminuer la facture fiscale 2009 payable l'an prochain. Après le 31 décembre, il sera trop tard. D'autant que le rabotage des niches et la lutte contre l'évasion fiscale font tomber plusieurs dispositifs à compter de l'an prochain. Solder les plus values sans CSG. En 2010, les gains tirés des cessions d'actions, obligations ou de sicav seront soumis aux prélèvements sociaux ( CSG, CRDS ...) de 12,1%. Actuellement, les impôts et cotisations sociales ne sont dus que si les ventes réalisées dans l'année sont supérieures à 25 730 euros. "Mieux vaut vendre en priorité les valeurs immobilières qui renferment le plus de gains, car l'économie fiscale sera plus importante", conseille Emmanuel Narrat, associé de Haussmann Patrimoine. Et bien calibrer le montant des ventes pour ne pas dépasser le seuil de cession, sinon impôts et prélèvements sociaux - de 30,1% - deviennent incontournables. Défiscaliser sans limite. Depuis le début de 2009, les niches fiscales font l'objet d'un plafonnement général. Certains montages échappent encore aux nouvelles limitations telles les opérations Loi Malraux ( rénovation d'immeubles en quartier historique) ou girardin industriel ( achat d'équipements dans les DOM...

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Cambiste 7/12/2009
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Donations d'argent aux petits enfants

La loi Travail, emploi et pouvoir d'achat ( TEPA) permet d'exonérer d'impôt les dons d'argent entre les individus de moins de 65 ans et leurs descendants de plus de 18 ans. Compte tenu de la démographie actuelle, le nombre de petits-enfants éligibles et, surtout, d'arrière-petits-enfants, est infime. C'est pour« mettre fin à cette fiction »et« favoriser la consommation »que le sénateur Alain Lambert (UMP) a proposé hier de relever la limite d'âge des donateurs. Voté avec l'aval du gouvernement, son amendement permettra de faire des dons en franchise d'impôt jusqu'à 80 ans, et non plus 65 ans, à ses petits-enfants et arrière-petits enfants, ceux-ci devant être âgés, comme auparavant, de plus de...

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Cambiste 26/11/2009
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Impôts: exonérer les plus-values sur valeurs mobilières

Exonération des plus-values sur valeurs mobilières : investissez avant le 31 décembre 2009 et gagnez un an de détention. La loi exonère les plus-values de cession portant sur des titres de sociétés (IS) par l'application d'un abattement d'un 1/3 pour durée de détention au-delà de la cinquième année révolue. La durée de détention des titres étant décomptée à compter du 1er janvier de l'année d'acquisition ou de souscription, le 1er janvier de l'année est donc une date essentielle qui conduit à une exonération totale lorsque la cession porte sur des titres détenus depuis plus de huit ans. Ainsi, les plus-values de cession des titres acquis avant le 31 décembre 2009 seront exonérées en cas de cession opérée à compter du 1er janvier 2016....

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Cambiste 23/11/2009
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Impôts: exonérer d' ISF vos titres de sociétés

Exonérez d'ISF vos titres de sociétés : pensez à conclure des engagements collectifs de conservation avant le 31 décembre 2009. Il est désormais possible d'exonérer d'ISF ses titres de société même en l'absence d'une exonération au titre des biens professionnels. La loi prévoit une exonération à hauteur de 75 % en cas de souscription d'un engagement collectif de conservation portant sur les titres d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Sont donc exclus les titres de sociétés ayant une activité purement civile telle que par exemple, la gestion d'un patrimoine immobilier ou mobilier. Pour en bénéficier, l'engagement collectif de conservation doit être enregistré avant le 31 décembre 2009. Les titres pour lesquels l'engagement a été...

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Cambiste 23/11/2009
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Sondage: pour ou contre la suppression du droit à l' image collectif ?

<a title="sondage pour contre suppression droit image collectif" href="http://www.123votez.com/sondages/sondage-pour-contre-suppression-droit-image-collectif-42587_74375.php" _fcksavedurl="http://www.123votez.com/sondages/sondage-pour-contre-suppression-droit-image-collectif-42587_74375.php" >Pour ou contre la suppression du droit à l' image collectif ?</a> depuis <a title="sondage gratuit" href="http://www.123votez.com" _fcksavedurl="http://www.123votez.com" >sondages </a>...

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Cambiste 19/11/2009
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Défiscalisation en Girardin industriel

La Loi Girardin Industriel est un dispositif visant à accompagner le développement économique des Départements et Communautés d'Outre-mer à travers le financement de matériels destinés à l'industrie ou à l'artisanat. En devenant associés d'une SNC (Société en Nom Collectif) propriétaire de matériels industriels neufs, les contribuables, résidants fiscaux français, bénéficient d'une réduction d'impôt équivalente à 50 % du montant des matériels financés, l'année suivant leur investissement. Il s'agit là d'une différence importante avec le volet immobilier de la Loi Girardin, pour lequel la réduction d'impôt s'étale sur 5 ans et plus. La SNC loue les matériels industriels à des conditions très avantageuses aux exploitants locaux qui deviendront propriétaires du matériel ou bout de 5 ans pour un euro symbolique. Le contribuable qui aura investi en 2009 pour environ 80% de l'impôt dont il devrait s'acquitter en 2010, bénéficiera d'une rentabilité de 25% sur moins d'un an ! En effet, la réduction d'impôts est appliquée sur l'ensemble de l'opération alors que le particulier n'en a finançé qu'une partie. Le reste...

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Cambiste 18/11/2009
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Impôts et taxes: nouveautés 2010

Les députés ont voté un ensemble de nouveaux dispositifs fiscaux pour 2010. Voici les principaux changements attendus à partir de l'année prochaine. Indemnités des accidentés du travail Les députés français ont entériné l'amendement UMP qui vise à soumettre à l'impôt sur le revenu les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale aux victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles. A compter de 2010, ces indemnités seront incluses dans l'assiette de l'impôt sur le revenu. Les députés ont toutefois décidé de plafonner cette taxation en la limitant à 50% du revenu. Le bénéfice attendu par l'Etat est de 150 millions d'euros. L'amendement, dont l'initiative revient à Jean-François Copé, président du ...

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Cambiste 18/11/2009
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Paradis fiscaux: nouvelle taxe sur les bénéfices

Les transferts de bénéfices d'entreprises dans les paradis fiscaux vont être taxés dans le cadre des mesures contenues dans le projet de loi de finance rectificative de 2009, a affirmé dimanche 15 novembre Eric Woerth. "Il y a aura un ensemble de mesures (...) notamment pour plus taxer les revenus, qui sont situés dans ces pays qui vont continuer d'être considérés comme des paradis fiscaux, qui ne sont pas sortis de la liste grise de l'OCDE", a-t-il déclaré sur radio J. Il a estimé que ces mesures allaient "rapporter des milliards d'euros", sans en préciser le montant. "L'idée, c'est de mettre de la fiscalité dissuasive à la fois sur des flux financiers qui entrent dans ces pays en provenance de France ou des flux financiers de ces pays qui viennent en France", a-t-il expliqué. Contrôle des prix de transfert Woerth a dénoncé que "certaines entreprises essaient de profiter de la fiscalité faible ou de l'opacité des systèmes. Nous allons de plus en plus contrôler les...

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Cambiste 16/11/2009
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Défiscalisation: plafonnement des niches fiscales

Il reste deux mois pour alléger la note de vos impôts sur le revenu 2009. Les impôts que vous allez acquitter en 2010 sur la base de vos revenus 2009 comportent quelques nouvelles largesses de l'État appréciables… En particulier à la lumière des relèvements d'impôts qui devraient entrer en application l'an prochain, dont la soumission des plus-values mobilières aux prélèvements sociaux et la fin de l'exonération des contrats multisupports d'assurance-vie en cas de décès. Il vous reste deux mois pour en bénéficier. Une véritable aubaine : le nouveau dispositif Scellier depuis le 1er janvier, pour les particuliers achetant un logement neuf ou en réhabilitation afin de le louer, permet de réduire vos impôts de 25 % du prix du logement dans la limite de 300.000 euros. La réduction d'impôts maximale est donc de 75.000 euros, soit 8.333 euros par an pendant neuf ans. Attention, le dispositif n'est aussi généreux que si vous achetez en 2009. En 2010, il vous faudra investir dans un bâtiment basse consommation (BBC). En 2011 et 2012, la réduction d'impôts n'est plus que de 15 %, soit 45.000 euros pour une acquisition de 300.000 euros, ou...

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Cambiste 13/11/2009
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Défiscalisation: investir dans la forêt

Pour les assujettis à l'ISF prêt à bloquer leur argent, miser sur la forêt vaut vraiment le détour: il vaut de l'or ! En 2008, alors que la Bourse s'écroulait, la valeur des forêts françaises augmentait tranquillement de ... 7,5%. Bien que méconnu, le phénomène n'est pas nouveau : d'après les statistiques de la FNSAFER (Fédération nationale des Sociétés d'Aménagement Foncier et d'Établissement Rural), l'hectare de forêt a gagné en dix ans 73,5% en euros courants et 48% en euros constants. Il s'établit désormais à 3.350 euros l'hectare, selon la FNSAFER par qui transitent toutes les ventes de forêts en France. « Entre l'augmentation du bois comme énergie et comme matériau de construction et le Grenelle de l'environnement, l'engouement n'est pas prêt de s'arrêter » estime Michel Brillat, directeur de l'ingénierie patrimoniale à l'Union...

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Cambiste 13/11/2009
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Défiscalisation: investir dans le cinéma

Les Sofica sont des sociétés investissant dans la réalisation de films, une activité risquée dont la rentabilité est loin d'être évidente. En contrepartie, elles vous permettent de déduire dès l'année de votre achat 40 % (48 % si la Sofica investit dans des sociétés de production) de votre investissement dans la limite de 18.000 euros. Un placement certes risqué, mais dont la carotte fiscale de 7.200 ou 8.640 euros permet de prendre un risque sur 5 à 10 ans, la période habituelle de détention des Sofica. D'autant qu'au terme de ce blocage 70 % à 120 % de votre mise de départ vous seront remboursés. Mais les garanties de 80 % à 85 % sur le capital accordées l'an dernier ne sont pas reconduites cette année. Reste que l'offre est limitée : onze Sofica sont commercialisées depuis le 20 octobre, avec des conditions (montant de collecte autorisée, commission de surperformance dans certains cas, adossement éventuel à des entreprises du secteur) accessibles sur le site du Centre national du cinéma (www.cnc.fr) et sur les sites de...

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Cambiste 13/11/2009
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Impôts: comment donner à ses enfants en échappant aux impots ?

Donner à ses enfants fait partie de nos préoccupations à tous, mais parfois... cela peut coûter cher ! Cependant, des astuces et un aménagement de la loi permettent aujourd'hui de donner une partie de son patrimoine, sans se faire assommer par les impôts. En effet, la loi Tepa permet une exonération d'impôt pour les dons de sommes d'argent pouvant aller jusqu'à 30 390 euros ( à condition que le donateur soit âgé de moins de 65 ans et que le bénéficiaire soit majeur). En outre, le montant maximum des abattements a été relevé à 151 950 euros pour chaque enfant, tous les six ans. Plus-values pas imposées Une astuce supplémentaire qu'il est bon de connaître: mieux vaut donner un porte-feuille de titres (compte titres, plan d'épargne en actions) ou un bien immobilier, plutôt que vendre pour ensuite donner la somme. La différence? En ...

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Cambiste 10/11/2009
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Le bouclier fiscal égratigné à l'Assemblée

La commission des Finances de l'Assemblée a adopté à l'unanimité vendredi un amendement qui égratigne le "bouclier fiscal" en proposant, notamment, d'intégrer l'ensemble des dividendes dans son calcul. Le "bouclier fiscal" permet à un contribuable de plafonner à 50% de son revenu le montant de ses impôts et taxes, contribution sociale généralisée (CSG) et contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) comprises. L'amendement de l'UMP Gilles Carrez, rapporteur de la commission des Finances, qui, selon ses termes, vise à "corriger deux imperfections techniques", prévoit d'intégrer aux revenus l'ensemble des dividendes perçus y compris ceux qui ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu. Par ailleurs, il supprime la possibilité pour les contribuables d'imputer sur leurs revenus les moins-values et déficits des années précédentes. Il n'autorise...

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Cambiste 9/11/2009
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Fiscalité: capter l'avantage fiscal maximal en retraite

Comment verser juste ce qu'il faut sur sa retraite individuelle pour profiter de la déduction fiscale maximale ? Les versements doivent être effectués avant le 31 décembre 2009, pour être pleinement déductibles l'an prochain. Quand on parle de défiscalisation, on pense souvent à des produits très sophistiqués ou très exotiques. Pourtant, certaines solutions existent, qui permettent de payer moins d'impôt sur le revenu, tout en préparant sa retraite. Inutile d'aller chercher très loin pour trouver un plan d'épargne retraite populaire (PERP) ou tout autre produit individuel de retraite (Prefon pour les fonctionnaires, cotisations facultatives sur les plan d'épargne retraite entreprise (PERE) pour les salariés, etc.). Ces produits sont encouragés fiscalement puisque leur titulaire peut déduire ses cotisations (dans une certaine limite) de son revenu imposable. Comment faire pour verser juste ce qu'il faut pour profiter de l'avantage fiscal maximal ? Voici les différentes étapes à...

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Cambiste 6/11/2009
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Fiscalité: comment réduire son ISF?

La participation à une écurie de groupe permet aux passionnés de chevaux de défiscaliser leur ISF. Mais ce placement nécessite de se renseigner sur le sérieux des promoteurs des écuries. Détenir des chevaux dans le cadre d'une écurie de groupe constitue une activité éligible à la réduction d'ISF définie par la loi TEPA. Gérée comme une société classique ayant le statut de SAS, l'écurie est une sorte de PME, qui donne droit à une réduction d'ISF de 75% dans la limite de 50.000 euros. Une écurie de groupe permet à la fois de rendre l'investissement plus accessible et de diversifier les risques. " Ce pari spéculatif consiste à acquérir des yearlings et à les valoriser pour la revente comme compétiteur, étalon ou future poulinière " explique Pascal Adda, manager de l'écurie Kazak. Les ventes de yearlings, ces chevaux de moins de dix huit mois représentent le meilleur moyen de dénicher un " bon cheval ", voire un " crack " à des prix raisonnables. Comprenez entre 30.000 et 100.000 euros par cheval. Compte tenu de sommes en jeu pour acheter des chevaux, il est donc plus judicieux de participer à une...

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Cambiste 5/11/2009
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Fiscalité: les nouveaux FCPI et FIP

Avec les fonds FCPI et FIP, vous avez droit à une réduction d'impôt sur le revenu de 25% et même 50% avec ceux qui investissent en Corse. Voici nos conseils et les produits derniers nés passés au crible. Vous avez jusqu'au 31 décembre 2009 pour souscrire aux fonds communs de placement Innovation (FCPI) et aux fonds d'investissement de proximité (FIP) qui vous donneront droit à une réduction d'impôt. Jusqu'à 6.000 euros de réduction d' impôt sur le revenu La souscription de parts de fonds d'investissement de proximité (FIP) ouvre droit à une réduction d'impôt égale à 25% des sommes versées dans la limite annuelle de 12.000 euros pour les personnes seules ou 24.000 euros pour les couples mariés ou pacsés. La réduction maximale susceptible d'être obtenue en...

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Cambiste 4/11/2009
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Fiscalité: les sportifs gardent leurs avantages

Les députés qui voulaient limiter l'un des avantages fiscaux des sportifs professionnels, notamment les footballeurs, ont retiré leur amendement, samedi 24 octobre, lors de l'examen du projet de Budget 2010 à l'Assemblée, promettant de revenir à la charge plus tard. Mardi en commission des Finances, ces mêmes députés voulaient réserver aux seuls amateurs un avantage fiscal qui permet aux sportifs de payer moins d'impôts en lissant leur revenu sur trois ou cinq ans. L'application de ce mécanisme du revenu moyen "peut permettre une réduction d'un tiers du revenu imposable", selon les auteurs de l'amendement, dont le vice-président UMP de l'Assemblée, Marc Le Fur. Ils voulaient "que les footballeurs redeviennent des contribuables comme les autres" alors que leurs rémunérations "atteignent des niveaux disproportionnés" malgré la crise. "La commission des Finances avait adopté cet amendement pour qu'il vienne en débat", a reconnu samedi le président PS de la commission des Finances Didier Migaud. "Je propose qu'on puisse retravailler le sujet en liaison avec le secrétariat d'Etat aux sports". "Ne légiférons pas sous le fait de l'émotion", a suggéré le ministre du Budget Eric Woerth, en présence de Rama Yade (Sports). "Le sport business commence à écœurer les Français", a estimé un député UMP...

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Cambiste 26/10/2009
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Logements écologiques et réduction d'impôts

Les logements neufs "ultra-verts", répondant à la norme "BBC", bénéficient d'un crédit d'impôt majoré : 40% des intérêts d'emprunt sur 7 ans. Les autres logements neufs et les biens anciens donnent droit à une réduction ou un crédit d'impôt de 40% la première année Cas n° 1 Achat d'un logement neuf "ultra-verts" : un avantage fiscal sur 7 ans Pour inciter les ménages à acheter des logements présentant une performance énergétique supérieure à celle imposée par la réglementation, la loi de Finances pour 2009 accorde des avantages supplémentaires pour aux contribuables qui acquièrent un logement neuf répondant à la norme "bâtiment basse consommation" (BBC). Très peu de logements y répondent actuellement (moins de 500 construits tous les ans). La norme BBC 2005 pour les habitations des particuliers : Le niveau BBC 2005 (bâtiment basse consommation énergétique) vise une consommation très fortement inférieure à la consommation énergétique réglementaire avec un niveau d'exigence calé pour le résidentiel sur 50...

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Cambiste 26/10/2009
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Impôts et dons aux oeuvres

L'administration fiscale encourage les dons aux bonnes oeuvres et oeuvres caritatives. C'est la réduction d'impôt la plus populaire : chaque année des millions de foyers en profitent. Une double réduction d'impôt pour les dons Pour les particuliers il existe deux catégories de dons apportant chacune un avantage fiscal différent : - Les dons effectués au profit d'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 66% du montant des sommes versées, retenues dans la limite d'un plafond égal à 20% du revenu imposable du donateur ; - Les dons au profit d'un organisme sans but lucratif procédant à la fourniture gratuite de repas ou de soins à des personnes défavorisées ou contribuant à favoriser leur logement, permettent une réduction d'impôt égale à 75% dans la limite d'un plafond de versements fixé à 510 euros en 2009. La fraction des dons bénéficiant de la réduction d'impôt de 75 % n'est pas prise en compte pour...

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Cambiste 26/10/2009
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Impôts 2010: comment réduire ses impôts ?

Il ne reste plus que deux mois pour défiscaliser vos impôts 2010. Quelques pistes restent encore possibles pour réduire son imposition. Explications. Loi Scellier immobilier ou SCPI Scellier : Instaurée en 2009, la loi Scellier est l’investissement immobilier de l’année. Le sauvetage du secteur immobilier est principalement dû à cette nouvelle loi de défiscalisation qui représente plus de 60% des transactions en immobilier neuf. Il faut reconnaître à la loi Scellier un certains nombres d’avantages : 25% de réduction d’impôt sur le montant du bien acquis (plafonné à 300 000 euros) étalée sur 9 ans. Soit pour les plus fortunés jusqu’à 8 300 euros de réduction d’impôt annuelle. A noter toutefois qu’en 2010 pour bénéficier du taux de défiscalisation de 25% il faudra investir dans des logements neufs dits Scellier BBC (Bâtiment Basse Consommation). La loi Scellier classique verra son taux passé à 20% en 2010 puis 15% en 2011 et 2012. Pour les logements Scellier BBC, le taux sera de 20% en 2010 et 2011. Autre piste avec la loi Scellier, les SCPI Scellier. En effet le dispositif Scellier se décline aussi sous forme de « pierre-papier » avec l’investissement via des SCPI Scellier. Moins risqué car plus diversifié l’investissement via des SCPI permet, comme la loi Scellier immobilier, de défiscaliser 25% du montant...

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Cambiste 26/10/2009
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Bouclier fiscal : la majorité est rappelée à l'ordre

Alors que le président UMP de la commission des Lois de l'Assemblée a suggéré mercredi d'ouvrir une brèche dans le bouclier fiscal, proposition rejetée en bloc par le gouvernement, Xavier Bertrand appelle ses troupes à faire preuve de "sang froid". Il "n'est pas question de revenir sur le bouclier fiscal". C'est le message que Xavier Bertrand, dans la foulée d'Henri Guaino et de Luc Chatel, a fait passer à la majorité, jeudi 15 octobre. Interrogé, sur Europe 1, sur la proposition du président UMP de la commission des Lois de l'Assemblée nationale, Jean-Luc Warsmann, qui a suggéré, dans un rapport, d'ouvrir une brèche dans ce fameux bouclier en excluant la Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), le secrétaire général de l'UMP a assuré que le bouclier fiscal n'était "pas la cible de l'UMP", jugeant qu'il y avait simplement "un parlementaire qui a fait un rapport". "Ce ne sera pas voté par l'UMP. Au nom du Mouvement populaire, je le dis, il n'est pas question de revenir sur le bouclier fiscal", a assuré Xavier Bertrand. Car, selon lui, "alléger le bouclier fiscal, c'est casser le bouclier fiscal". Bertrand appelle la majorité à garder son "sang froid" Reste que depuis que les députés de la commission des Finances ont commencé, mercredi, à amender le projet de budget 2010, la contestation ...

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Cambiste 15/10/2009
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Un rapport propose de modifier le bouclier fiscal

Un rapport de la commission des Lois de l'Assemblée nationale relance mercredi 14 octobre le débat sur la légitimité du bouclier fiscal . Il propose ainsi de retirer la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) des impôts pris en compte dans ce bouclier, voulu par Nicolas Sarkozy et depuis toujours dénoncé par la gauche. Dans un rapport intitulé "Optimiser la dépense publique" commandé par le président UMP de l'Assemblée nationale Bernard Accoyer, la commission des Lois, sous la houlette de son président Jean-Luc Warsmann (UMP), juge que "cette mesure exceptionnelle est justifiée par la situation elle-même exceptionnelle de la dette sociale". "Lutter contre cette dette est une cause nationale qui suppose la solidarité de tous", notent les députés. Créé en 2007, conformément à une promesse de campagne de Nicolas Sarkozy, le bouclier fiscal permet à un contribuable de ne pas verser au fisc plus de 50% de ses revenus au titre des impôts directs et des contributions sociales, incluant la CSG et la CRDS. Cette mesure devait limiter la fuite des fortunes françaises dans des pays avec une taxation moins hostile. "Raboter les niches fiscales" Le rapport de la commission des Lois risque de relancer le débat sur la légitimité d'une telle mesure pendant le débat budgétaire qui s'ouvre aujourd'hui et de mettre en difficulté le gouvernement alors que...

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Cambiste 14/10/2009
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Les repentis de l'évasion fiscale se manifestent auprès de Bercy

Une quarantaine de personnes ayant placé leur fortune à l'étranger pour frauder le fisc français appellent chaque jour une cellule spéciale de Bercy pour négocier un redressement à l'amiable, indique le ministre du Budget, Eric Woerth, mercredi 9 septembre. "On a une quarantaine d'appels par jour, un peu plus, dans la cellule de régularisation (...) Elles (ces personnes) se disent, je suis dans une situation illégale, j'interroge mon avocat et l'avocat est en train de changer d'avis", a-t-il dit sur France 2. "L'avocat qui lui disait avant, 'vous en faites pas, c'est pas la peine, ils ne remonteront jamais jusqu'à plus loin', il sait aujourd'hui que le monde est en train de changer", a-t-il ajouté. Fin août, le ministre avait annoncé qu'il disposait d'une liste de 3.000 contribuables français détenteurs de comptes bancaires dans les paradis fiscaux pour plus de trois milliards d'euros. Le ministre a dit ne pas savoir exactement si les 40 appels quotidiens dont il fait...

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Cambiste 9/09/2009
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Impôts : proposition pour la fin de l'ISF et la réduction du bouclier fiscal

Le président UMP de la commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale, Pierre Méhaignerie, fait à nouveau parler de lui sur la question fiscale. Après avoir évoqué, avec son homologue le rapporteur UMP du budget à l'Assemblée, Gilles Carrez, un plafonnement des niches fiscales - ces avantages fiscaux qui seraient au nombre de près de 400 pour un montant global de quelque 70 milliards d'euros -, il lance de nouvelles propositions. "Il serait juste et courageux de supprimer, comme tous les pays européens, l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et une partie du bouclier fiscal et de créer, en contrepartie, une tranche supplémentaire de l'impôt sur le revenu", affirme-t-il, dans un entretien à notre confrère Le Monde. Il assure que cette proposition sera aussi défendue par Gilles Carrez, et par les sénateurs Philippe Marini, rapporteur du budget, et Jean Arthuis, président de la ...

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Cambiste 9/09/2009
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Secret bancaire: des personnalités sur la liste des évadés fiscaux ?

Sur la liste d'Eric Woerth de 3.000 contribuables français soupçonnés d'évasion fiscale en Suisse, "il y a obligatoirement des noms qui attirent le regard", note le député Didier Migaud qui a consulté cette liste. Le président de la commission des Finances de l'Assemblée nationale Didier Migaud affirme, jeudi 3 septembre, avoir pu consulter la liste de 3.000 contribuables français soupçonnés d'évasion fiscale en Suisse. "Elle existe effectivement, il y a des noms, des mouvements de comptes, il y a des choses qui m'apparaissent très réelles", a-t-il expliqué à RTL. "Ce que j'ai vu me paraît sérieux et correspond à des situations bien identifiées et ayant des informations sur des mouvements qui sont récents sur des comptes effectivement existant en Suisse", a précisé le député socialiste. Quand aux personnes présentent sur cette liste, Didier Migaud concède simplement que "sur 3.000 noms, il y a obligatoirement des noms qui peuvent attirer le regard". Le week-end dernier, le ministre du Budget Eric Woerth avait annoncé être en possession d'une liste de 3.000 résidents fiscaux français détenant des comptes non déclarés en Suisse. Leurs noms ont été obtenus auprès d'informateurs non rémunérés et de deux banques installées en France ayant livré des...

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Cambiste 3/09/2009
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Bouclier fiscal et ISF: bilan de la loi TEPA

Encourager la création de richesses, cesser de faire fuir les entrepreneurs vers des cieux fiscaux plus cléments et... faire revenir ceux qui sont partis. Tels étaient les objectifs de deux mesures symboliquement fortes de la loi Tepa à savoir le nouveau bouclier fiscal - prévoyant de limiter à 50% des revenus le total des impôts directs (taxes locales, impôt sur le revenu, csg) - et la réduction d'impôt sur la fortune pour investissement dans les PME ou les dons à des organismes d'intérêt général. Si l'on tient aux symboles, on ne peut pas dire que ces efforts, voulus par Nicolas Sarkozy, aient été récompensés. Beaucoup de riches éxilés, craignant l'instabilité fiscale et la remise en cause de ces décisions favorables, ont fait le choix d'attendre avant de revenir s'installer dans l'hexagone. C'est le cas, emblématique, de Johnny Hallyday, qui n'a pas fait le cadeau d'un retour en France au chef de l'Etat qui l'admire tant. ISF en baisse Mais pour les riches restés dans l'hexagone, la tentation du départ se fait moins forte. Il est vrai que les mesures prises jouent puissamment leurs effets. En juin, 539 000 contribuables ont transmis au fisc une déclaration d'ISF, soit 19 000 de moins qu'en 2008. Surtout, 19% des déclarants ont diminué leur facture grâce, dans le cas le plus général, à l'investissement dans une PME. Celui-ci...

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Cambiste 2/09/2009
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Bercy intensifie sa lutte contre les paradis fiscaux

Deux jours seulement après la signature d'un accord avec les autorités helvétiques levant la protection du secret bancaire, Bercy a révélé dimanche 30 août avoir obtenu une liste de trois mille contribuables soupçonnés de détenir des comptes non déclarés en Suisse. "Nous avons récupéré les noms de 3.000 contribuables détenteurs de comptes dans les banques suisses dont une partie correspond très probablement à de l'évasion fiscale", a révélé le ministre du Budget Eric Woerth au Journal du Dimanche. "Ces comptes sont ouverts dans trois banques et représentent des avoirs à hauteur de 3 milliards d'euros. C'est la première fois que nous avons ce type d'informations, précises, avec les noms, les numéros de comptes et les montants en dépôt", a assuré Eric Woerth. Des sources indéterminées "C'est le fruit d'un travail de plusieurs mois de renseignement fiscal (...) Deux établissements bancaires nous ont fourni spontanément un certain nombre de noms de leurs clients qui ont ouvert des comptes (en Suisse) sans que l'administration fiscale en soit informée", a-t-il expliqué dimanche sur RTL, sans...

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Cambiste 31/08/2009
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le vrai bilan de la loi TEPA

Promulguée le 21 août 2007, la loi TEPA visait à augmenter le pouvoir d'achat. Un objectif qui n'est atteint qu'en partie, alors que le bouclier fiscal suscite toujours la polémique. Secrétaire général de l'UMP, Xavier Bertrand a salué hier le "succès" de la loi Tepa, insistant sur les 8,5 milliards d'euros qu'elle a permis d'injecter dans l'économie, via des allégements fiscaux. Mais la plus coûteuse des mesures de cette loi, l'exonération des heures supplémentaires, est aujourd'hui plombée par la conjoncture : les entreprises y ont moins recours. Pour le reste, les dispositifs les plus symboliques, tels que le bouclier fiscal ou la réduction de l'ISF pour investissement dans les PME, ont alimenté la thèse de l'opposition sur les "cadeaux aux riches", sans provoquer un mouvement de retour significatif des exilés fiscaux. À l'inverse, le soutien à l'immobilier, qui a...

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Cambiste 21/08/2009
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