La fiscalité française encourage les dons en permettant aux donateurs de défiscaliser en partie ce don. Le don n'est pas sujet au plafonnement global des niches fiscales. Certaines conditions sont exigées pour profiter de cette réduction d' impôt . Le don doit être effectué sans contrepartie, au profit d'un organisme reconnu d'utilité publique ou d'intérêt général avant le 31 décembre et avec présentation d'un justificatif. Un large panel d'associations répond à ces critères. Il peut aussi bien porter sur une somme d'argent qu'être effectué par abandon de biens ou de revenus (un loyer par exemple). La réduction d'impôt, applicable de façon commune à tous les dons éligibles, est égale à 66 % du versement, dans la limite de ...
Nouveautés impôts et taxes 2010 : la taxe carbone, censurée par le Conseil constitutionnel, est reportée pour quelques mois, le plafond des niches fiscales a été rabaissé tout comme le dispositif Scellier. Ceux qui collectionnaient les avantages fiscaux pour alléger leur note fiscale en seront pour leur compte. Contre l'avis du gouvernement, le Sénat a baissé le plafond global des niches fiscales : c'est-à-dire le total des réductions d'impôts dont vous bénéficiez en cumulant différents avantages fiscaux. Il a été fixé, par un amendement du rapporteur UMP de la commission des Finances, Philippe Marini, à 20.000 euros (contre 25.000 euros l'an dernier), plus 8% du revenu imposable (10% précédemment). Et le mouvement pourrait se poursuivre. Pour Philippe Marini, "il faudra poursuivre sur cette voie l'année prochaine". Mesure phare de l'an dernier, le dispositif Scellier, donnant droit à des avantages fiscaux pour des investissements dans l'immobilier locatif neuf, a également été rogné. Comme le crédit d'impôt pour un...
Le Conseil d'État vient de censurer une instruction administrative qui était défavorable aux bénéficiaires du bouclier fiscal titulaires de contrats d'assurance-vie. Aujourd'hui, la loi prévoit que les intérêts des contrats en euros sont intégrés chaque année dans le revenu entrant dans le calcul du bouclier, et ce même si ces intérêts restent capitalisés et ne sont pas disponibles. À l'inverse, dans les contrats en unité de compte (dits multisupports), les rendements ne sont pris en compte qu'au dénouement du contrat. Mais l'administration a eu une interprétation restrictive de la loi, jugeant que si un contrat en unité de compte est investi à 80 % dans des fonds en euros les intérêts de ces fonds sont pris en compte chaque année ...
L'offre de régularisation à destination des contribuables français ayant placé illégalement des capitaux à l'étranger a permis à l'Etat de récupérer près de 700 millions d'euros auprès de 3.500 personnes, selon Eric Woerth. Woerth confirme son intention de prolonger ce dispositif sous une forme différente. La cellule de régularisation mise en place par Bercy, qui a fermé comme prévu le 31 décembre, "a permis de récupérer près de 700 millions d'euros pour 3.500 personnes déclarées", dit-il. "Ces 3.500 personnes représentent six milliards d'euros placés à l'étranger et, en moyenne, les fonds sont rapatriés en France à hauteur des deux tiers", précise le ministre. "700 millions d'euros, c'est deux fois plus qu'une année entière de contrôles fiscaux, ou encore 70.000 places de crèche ! C'est un vrai succès, qui repose sur une méthode conforme à nos valeurs, alors qu'une amnistie ne l'aurait pas été", ajoute-t-il. "Le mouvement est enclenché et il va se poursuivre", dit Eric Woerth, qui promet...
Tout le monde est susceptible de faire l'objet d'une demande de renseignements ou de justifications de la part de l'administration fiscale. L'administration dispose d'un délai de reprise pour contrôler le contenu de nos déclarations ou pour nous interroger sur leur absence. A l'expiration de ce délai, l'administration ne peut plus agir. En matière d'impôt sur le revenu, le délai de reprise est unique et expire à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due : par exemple pour les revenus de l'année 2008, qui étaient imposables en 2009, le délai de reprise expirera le 31 décembre 2011. En matière d'ISF, l'administration distingue deux situations. En cas d'absence de déclaration de toute ou partie de son patrimoine : le délai de reprise est de sept...
L'enquête de Bercy sur les 3.000 Français titulaires de comptes à la HSBC de Genève porterait sur un total de trois milliards d'euros, affirmait dimanche le Journal du Dimanche. Ces noms de contribuables français figurent sur une liste qui pourrait avoir été volée fin 2008 avant d'être transmise au gouvernement en août 2009. "Seuls ceux qui n'ont pas déclaré leur argent en France risquent d'avoir des soucis avec le fisc", précise le JDD. Les contribuables ayant fraudé ont jusqu'à la fin du mois pour régulariser leur situation, ce qui leur permettra d'échapper à d'eventuelles sanctions pénales. Ils ne sont en revanche pas exemptés de payer leur dû au fisc (impôts et intérêts de retard au titre des années non prescrites) mais pourront négocier les pénalités. La cellule de régularisation mise en place en avril par le ministre du Budget, Eric Woerth, pour inciter les fraudeurs à rapatrier leurs fonds avait déjà reçu plus de ...
Pour une fois, ce n'est pas Eric Besson ! Il s'appelle Hervé Falciani et est franco-italien. C'est cet ancien cadre de la banque HSBC qui a transmis aux autorités françaises la liste des personnes soupçonnées d'évasion fiscale en Suisse. Il affirme ne pas avoir reçu d'argent. L'ancien cadre informatique de la banque HSBC à Genève, qui a apporté aux enquêteurs français des données déclenchant l'ouverture d'une enquête pour blanchiment, ne voulait pas "faire l'autruche". C'est ce qu'il a déclaré dimanche 13 décembre sur France 2. "Si vous découvrez que toutes les strates des structures, trusts, off shore, permettent de contourner les mises en place de prélèvement, de taxe, de TVA, que la seule légitimité de ces structures, c'est ça, ou vous faites l'autruche, ou vous essayez de comprendre", a déclaré ...
Le procureur de la République de Nice Eric de Montgolfier confirme avoir ouvert en juillet une enquête pour blanchiment d'argent dans le cadre de l'affaire de la liste volée par un ancien employé de la banque HSBC en Suisse. "Les Suisses nous ont contactés dans le cadre de notre accord d'entraide judiciaire pour nous demander de prendre des mesures contre le responsable informatique de la banque HSBC, localisé en France. C'est lui qui nous a remis du matériel informatique", dit Eric de Montgolfier, qui confirme avoir transmis au fisc les données concernant des soupçons d'évasion fiscale. "Il y avait d'autre part des éléments pouvant correspondre à du blanchiment. Le 17 juillet, j'ai ouvert une enquête préliminaire pour 'suspicion d'origine frauduleuse de fonds'", ajoute-t-il. Selon lui, il y a "beaucoup plus" de 3.000 noms sur les listings dérobés en Suisse "et ils ne...
En août, le ministre du Budget Eric Woerth annonce qu'il dispose d'une liste de 3 000 détenteurs de comptes en Suisse, soupçonnés d'évasion fiscale. Ces noms, assure-t-il, ont été obtenus "de manière anonyme et sans contrepartie financière, par des déclarations d'établissements bancaires". Eric Woerth a-t-il dit toute la vérité ? On peut en douter ... Une partie de cette liste proviendrait d'un vol commis fin 2008, au préjudice de la HSBC, par un cadre du service informatique de la banque. La filiale genevoise de la banque britannique HSBC confirme mercredi un vol de données bancaires entre 2006 et 2007. La banque a porté plainte. La Suisse a ouvert une enquête. La France qui fait la sourde oreille, refuse pour l'instant de rendre aux Helvètes leurs données bancaires. Mieux, elle a mis en place une cellule d'enquête, composée pour partie d'agents des douanes, chargée d'analyser "plusieurs milliers de comptes" provenant du vol de l'ex-employé de la HSBC de Genève. En juin, le procureur de Nice est venu compliquer la donne. Dans le plus grand secret, Eric de Montgolfier a ouvert une enquête préliminaire. Il soupçonne...
Sous la signature de M. Philippe MARINI, la commission des finances du Sénat revient à nouveau sur le dispositif Scellier, en particulier sur certains amendements de l’article 44 pourtant proposés par la commission du même nom à l’Assemblée Nationale. Tout d’abord, dans l’amendement II-161 le dispositif repasserait aux barèmes tels que initialement prévus dans le texte du gouvernement, à savoir une baisse de 5% de la réduction Scellier dès 2010 et une majoration de seulement 5% au lieu de 10 pour les logements répondants à la norme BBC L’amendement II-159 restaure la disparition du Scellier telle que définie à l'origine du dispositif, à savoir fin 2012. La volonté du la commission étant de ne pas pérenniser les niches fiscales. L’amendement II-160 interdit quant à lui le cumul d’un financement PLS avec le Scellier intermédiaire. Point positif toutefois, l’amendement II-162 assoupli le retour de la zone C. L’agrément ministériel ne serait pas délivré pour des logements séparés mais ...
Dans sa chasse aux fraudeurs fiscaux, le fisc vient de lancer la création d' Evafisc, un fichier automatisé des contribuables détenant des comptes bancaires à l'étranger et destiné à débusquer d'éventuels évadés fiscaux, a été officialisée samedi 5 décembre par la publication d'un arrêté du ministère du Budget au Journal officiel. Il regroupera des données à caractère personnel tant pour les personnes physiques que morales: identité pour les particuliers, raison sociale et numéro SIREN/SIRET pour les sociétés, le nom de l'établissement de crédit ainsi que le ou les numéros de comptes, le montant des soldes et des virements. Toutes ces informations ne "constituent que des présomptions" avant vérification par les services de la direction générale des finances publiques (DGFIP), souligne l'arrêté. 10 ans de conservation Les informations inscrites au fichier peuvent provenir autant des informations détenues par le fisc (déclarations, contrôles, etc.) que de renseignements...
Le compte à rebours est enclenché pour faire diminuer la facture fiscale 2009 payable l'an prochain. Après le 31 décembre, il sera trop tard. D'autant que le rabotage des niches et la lutte contre l'évasion fiscale font tomber plusieurs dispositifs à compter de l'an prochain. Solder les plus values sans CSG. En 2010, les gains tirés des cessions d'actions, obligations ou de sicav seront soumis aux prélèvements sociaux ( CSG, CRDS ...) de 12,1%. Actuellement, les impôts et cotisations sociales ne sont dus que si les ventes réalisées dans l'année sont supérieures à 25 730 euros. "Mieux vaut vendre en priorité les valeurs immobilières qui renferment le plus de gains, car l'économie fiscale sera plus importante", conseille Emmanuel Narrat, associé de Haussmann Patrimoine. Et bien calibrer le montant des ventes pour ne pas dépasser le seuil de cession, sinon impôts et prélèvements sociaux - de 30,1% - deviennent incontournables. Défiscaliser sans limite. Depuis le début de 2009, les niches fiscales font l'objet d'un plafonnement général. Certains montages échappent encore aux nouvelles limitations telles les opérations Loi Malraux ( rénovation d'immeubles en quartier historique) ou girardin industriel ( achat d'équipements dans les DOM...
La loi Travail, emploi et pouvoir d'achat ( TEPA) permet d'exonérer d'impôt les dons d'argent entre les individus de moins de 65 ans et leurs descendants de plus de 18 ans. Compte tenu de la démographie actuelle, le nombre de petits-enfants éligibles et, surtout, d'arrière-petits-enfants, est infime. C'est pour« mettre fin à cette fiction »et« favoriser la consommation »que le sénateur Alain Lambert (UMP) a proposé hier de relever la limite d'âge des donateurs. Voté avec l'aval du gouvernement, son amendement permettra de faire des dons en franchise d'impôt jusqu'à 80 ans, et non plus 65 ans, à ses petits-enfants et arrière-petits enfants, ceux-ci devant être âgés, comme auparavant, de plus de...
Exonérez d'ISF vos titres de sociétés : pensez à conclure des engagements collectifs de conservation avant le 31 décembre 2009. Il est désormais possible d'exonérer d'ISF ses titres de société même en l'absence d'une exonération au titre des biens professionnels. La loi prévoit une exonération à hauteur de 75 % en cas de souscription d'un engagement collectif de conservation portant sur les titres d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Sont donc exclus les titres de sociétés ayant une activité purement civile telle que par exemple, la gestion d'un patrimoine immobilier ou mobilier. Pour en bénéficier, l'engagement collectif de conservation doit être enregistré avant le 31 décembre 2009. Les titres pour lesquels l'engagement a été...
La Loi Girardin Industriel est un dispositif visant à accompagner le développement économique des Départements et Communautés d'Outre-mer à travers le financement de matériels destinés à l'industrie ou à l'artisanat. En devenant associés d'une SNC (Société en Nom Collectif) propriétaire de matériels industriels neufs, les contribuables, résidants fiscaux français, bénéficient d'une réduction d'impôt équivalente à 50 % du montant des matériels financés, l'année suivant leur investissement. Il s'agit là d'une différence importante avec le volet immobilier de la Loi Girardin, pour lequel la réduction d'impôt s'étale sur 5 ans et plus. La SNC loue les matériels industriels à des conditions très avantageuses aux exploitants locaux qui deviendront propriétaires du matériel ou bout de 5 ans pour un euro symbolique. Le contribuable qui aura investi en 2009 pour environ 80% de l'impôt dont il devrait s'acquitter en 2010, bénéficiera d'une rentabilité de 25% sur moins d'un an ! En effet, la réduction d'impôts est appliquée sur l'ensemble de l'opération alors que le particulier n'en a finançé qu'une partie. Le reste...
Les députés ont voté un ensemble de nouveaux dispositifs fiscaux pour 2010. Voici les principaux changements attendus à partir de l'année prochaine. Indemnités des accidentés du travail Les députés français ont entériné l'amendement UMP qui vise à soumettre à l'impôt sur le revenu les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale aux victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles. A compter de 2010, ces indemnités seront incluses dans l'assiette de l'impôt sur le revenu. Les députés ont toutefois décidé de plafonner cette taxation en la limitant à 50% du revenu. Le bénéfice attendu par l'Etat est de 150 millions d'euros. L'amendement, dont l'initiative revient à Jean-François Copé, président du ...
Les transferts de bénéfices d'entreprises dans les paradis fiscaux vont être taxés dans le cadre des mesures contenues dans le projet de loi de finance rectificative de 2009, a affirmé dimanche 15 novembre Eric Woerth. "Il y a aura un ensemble de mesures (...) notamment pour plus taxer les revenus, qui sont situés dans ces pays qui vont continuer d'être considérés comme des paradis fiscaux, qui ne sont pas sortis de la liste grise de l'OCDE", a-t-il déclaré sur radio J. Il a estimé que ces mesures allaient "rapporter des milliards d'euros", sans en préciser le montant. "L'idée, c'est de mettre de la fiscalité dissuasive à la fois sur des flux financiers qui entrent dans ces pays en provenance de France ou des flux financiers de ces pays qui viennent en France", a-t-il expliqué. Contrôle des prix de transfert Woerth a dénoncé que "certaines entreprises essaient de profiter de la fiscalité faible ou de l'opacité des systèmes. Nous allons de plus en plus contrôler les...
Pour les assujettis à l'ISF prêt à bloquer leur argent, miser sur la forêt vaut vraiment le détour: il vaut de l'or ! En 2008, alors que la Bourse s'écroulait, la valeur des forêts françaises augmentait tranquillement de ... 7,5%. Bien que méconnu, le phénomène n'est pas nouveau : d'après les statistiques de la FNSAFER (Fédération nationale des Sociétés d'Aménagement Foncier et d'Établissement Rural), l'hectare de forêt a gagné en dix ans 73,5% en euros courants et 48% en euros constants. Il s'établit désormais à 3.350 euros l'hectare, selon la FNSAFER par qui transitent toutes les ventes de forêts en France. « Entre l'augmentation du bois comme énergie et comme matériau de construction et le Grenelle de l'environnement, l'engouement n'est pas prêt de s'arrêter » estime Michel Brillat, directeur de l'ingénierie patrimoniale à l'Union...
La commission des Finances de l'Assemblée a adopté à l'unanimité vendredi un amendement qui égratigne le "bouclier fiscal" en proposant, notamment, d'intégrer l'ensemble des dividendes dans son calcul. Le "bouclier fiscal" permet à un contribuable de plafonner à 50% de son revenu le montant de ses impôts et taxes, contribution sociale généralisée (CSG) et contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) comprises. L'amendement de l'UMP Gilles Carrez, rapporteur de la commission des Finances, qui, selon ses termes, vise à "corriger deux imperfections techniques", prévoit d'intégrer aux revenus l'ensemble des dividendes perçus y compris ceux qui ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu. Par ailleurs, il supprime la possibilité pour les contribuables d'imputer sur leurs revenus les moins-values et déficits des années précédentes. Il n'autorise...
La participation à une écurie de groupe permet aux passionnés de chevaux de défiscaliser leur ISF. Mais ce placement nécessite de se renseigner sur le sérieux des promoteurs des écuries. Détenir des chevaux dans le cadre d'une écurie de groupe constitue une activité éligible à la réduction d'ISF définie par la loi TEPA. Gérée comme une société classique ayant le statut de SAS, l'écurie est une sorte de PME, qui donne droit à une réduction d'ISF de 75% dans la limite de 50.000 euros. Une écurie de groupe permet à la fois de rendre l'investissement plus accessible et de diversifier les risques. " Ce pari spéculatif consiste à acquérir des yearlings et à les valoriser pour la revente comme compétiteur, étalon ou future poulinière " explique Pascal Adda, manager de l'écurie Kazak. Les ventes de yearlings, ces chevaux de moins de dix huit mois représentent le meilleur moyen de dénicher un " bon cheval ", voire un " crack " à des prix raisonnables. Comprenez entre 30.000 et 100.000 euros par cheval. Compte tenu de sommes en jeu pour acheter des chevaux, il est donc plus judicieux de participer à une...
Les députés qui voulaient limiter l'un des avantages fiscaux des sportifs professionnels, notamment les footballeurs, ont retiré leur amendement, samedi 24 octobre, lors de l'examen du projet de Budget 2010 à l'Assemblée, promettant de revenir à la charge plus tard. Mardi en commission des Finances, ces mêmes députés voulaient réserver aux seuls amateurs un avantage fiscal qui permet aux sportifs de payer moins d'impôts en lissant leur revenu sur trois ou cinq ans. L'application de ce mécanisme du revenu moyen "peut permettre une réduction d'un tiers du revenu imposable", selon les auteurs de l'amendement, dont le vice-président UMP de l'Assemblée, Marc Le Fur. Ils voulaient "que les footballeurs redeviennent des contribuables comme les autres" alors que leurs rémunérations "atteignent des niveaux disproportionnés" malgré la crise. "La commission des Finances avait adopté cet amendement pour qu'il vienne en débat", a reconnu samedi le président PS de la commission des Finances Didier Migaud. "Je propose qu'on puisse retravailler le sujet en liaison avec le secrétariat d'Etat aux sports". "Ne légiférons pas sous le fait de l'émotion", a suggéré le ministre du Budget Eric Woerth, en présence de Rama Yade (Sports). "Le sport business commence à écœurer les Français", a estimé un député UMP...
Alors que le président UMP de la commission des Lois de l'Assemblée a suggéré mercredi d'ouvrir une brèche dans le bouclier fiscal, proposition rejetée en bloc par le gouvernement, Xavier Bertrand appelle ses troupes à faire preuve de "sang froid". Il "n'est pas question de revenir sur le bouclier fiscal". C'est le message que Xavier Bertrand, dans la foulée d'Henri Guaino et de Luc Chatel, a fait passer à la majorité, jeudi 15 octobre. Interrogé, sur Europe 1, sur la proposition du président UMP de la commission des Lois de l'Assemblée nationale, Jean-Luc Warsmann, qui a suggéré, dans un rapport, d'ouvrir une brèche dans ce fameux bouclier en excluant la Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), le secrétaire général de l'UMP a assuré que le bouclier fiscal n'était "pas la cible de l'UMP", jugeant qu'il y avait simplement "un parlementaire qui a fait un rapport". "Ce ne sera pas voté par l'UMP. Au nom du Mouvement populaire, je le dis, il n'est pas question de revenir sur le bouclier fiscal", a assuré Xavier Bertrand. Car, selon lui, "alléger le bouclier fiscal, c'est casser le bouclier fiscal". Bertrand appelle la majorité à garder son "sang froid" Reste que depuis que les députés de la commission des Finances ont commencé, mercredi, à amender le projet de budget 2010, la contestation ...
Un rapport de la commission des Lois de l'Assemblée nationale relance mercredi 14 octobre le débat sur la légitimité du bouclier fiscal . Il propose ainsi de retirer la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) des impôts pris en compte dans ce bouclier, voulu par Nicolas Sarkozy et depuis toujours dénoncé par la gauche. Dans un rapport intitulé "Optimiser la dépense publique" commandé par le président UMP de l'Assemblée nationale Bernard Accoyer, la commission des Lois, sous la houlette de son président Jean-Luc Warsmann (UMP), juge que "cette mesure exceptionnelle est justifiée par la situation elle-même exceptionnelle de la dette sociale". "Lutter contre cette dette est une cause nationale qui suppose la solidarité de tous", notent les députés. Créé en 2007, conformément à une promesse de campagne de Nicolas Sarkozy, le bouclier fiscal permet à un contribuable de ne pas verser au fisc plus de 50% de ses revenus au titre des impôts directs et des contributions sociales, incluant la CSG et la CRDS. Cette mesure devait limiter la fuite des fortunes françaises dans des pays avec une taxation moins hostile. "Raboter les niches fiscales" Le rapport de la commission des Lois risque de relancer le débat sur la légitimité d'une telle mesure pendant le débat budgétaire qui s'ouvre aujourd'hui et de mettre en difficulté le gouvernement alors que...
Une quarantaine de personnes ayant placé leur fortune à l'étranger pour frauder le fisc français appellent chaque jour une cellule spéciale de Bercy pour négocier un redressement à l'amiable, indique le ministre du Budget, Eric Woerth, mercredi 9 septembre. "On a une quarantaine d'appels par jour, un peu plus, dans la cellule de régularisation (...) Elles (ces personnes) se disent, je suis dans une situation illégale, j'interroge mon avocat et l'avocat est en train de changer d'avis", a-t-il dit sur France 2. "L'avocat qui lui disait avant, 'vous en faites pas, c'est pas la peine, ils ne remonteront jamais jusqu'à plus loin', il sait aujourd'hui que le monde est en train de changer", a-t-il ajouté. Fin août, le ministre avait annoncé qu'il disposait d'une liste de 3.000 contribuables français détenteurs de comptes bancaires dans les paradis fiscaux pour plus de trois milliards d'euros. Le ministre a dit ne pas savoir exactement si les 40 appels quotidiens dont il fait...
Le président UMP de la commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale, Pierre Méhaignerie, fait à nouveau parler de lui sur la question fiscale. Après avoir évoqué, avec son homologue le rapporteur UMP du budget à l'Assemblée, Gilles Carrez, un plafonnement des niches fiscales - ces avantages fiscaux qui seraient au nombre de près de 400 pour un montant global de quelque 70 milliards d'euros -, il lance de nouvelles propositions. "Il serait juste et courageux de supprimer, comme tous les pays européens, l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et une partie du bouclier fiscal et de créer, en contrepartie, une tranche supplémentaire de l'impôt sur le revenu", affirme-t-il, dans un entretien à notre confrère Le Monde. Il assure que cette proposition sera aussi défendue par Gilles Carrez, et par les sénateurs Philippe Marini, rapporteur du budget, et Jean Arthuis, président de la ...
Encourager la création de richesses, cesser de faire fuir les entrepreneurs vers des cieux fiscaux plus cléments et... faire revenir ceux qui sont partis. Tels étaient les objectifs de deux mesures symboliquement fortes de la loi Tepa à savoir le nouveau bouclier fiscal - prévoyant de limiter à 50% des revenus le total des impôts directs (taxes locales, impôt sur le revenu, csg) - et la réduction d'impôt sur la fortune pour investissement dans les PME ou les dons à des organismes d'intérêt général. Si l'on tient aux symboles, on ne peut pas dire que ces efforts, voulus par Nicolas Sarkozy, aient été récompensés. Beaucoup de riches éxilés, craignant l'instabilité fiscale et la remise en cause de ces décisions favorables, ont fait le choix d'attendre avant de revenir s'installer dans l'hexagone. C'est le cas, emblématique, de Johnny Hallyday, qui n'a pas fait le cadeau d'un retour en France au chef de l'Etat qui l'admire tant. ISF en baisse Mais pour les riches restés dans l'hexagone, la tentation du départ se fait moins forte. Il est vrai que les mesures prises jouent puissamment leurs effets. En juin, 539 000 contribuables ont transmis au fisc une déclaration d'ISF, soit 19 000 de moins qu'en 2008. Surtout, 19% des déclarants ont diminué leur facture grâce, dans le cas le plus général, à l'investissement dans une PME. Celui-ci...
Deux jours seulement après la signature d'un accord avec les autorités helvétiques levant la protection du secret bancaire, Bercy a révélé dimanche 30 août avoir obtenu une liste de trois mille contribuables soupçonnés de détenir des comptes non déclarés en Suisse. "Nous avons récupéré les noms de 3.000 contribuables détenteurs de comptes dans les banques suisses dont une partie correspond très probablement à de l'évasion fiscale", a révélé le ministre du Budget Eric Woerth au Journal du Dimanche. "Ces comptes sont ouverts dans trois banques et représentent des avoirs à hauteur de 3 milliards d'euros. C'est la première fois que nous avons ce type d'informations, précises, avec les noms, les numéros de comptes et les montants en dépôt", a assuré Eric Woerth. Des sources indéterminées "C'est le fruit d'un travail de plusieurs mois de renseignement fiscal (...) Deux établissements bancaires nous ont fourni spontanément un certain nombre de noms de leurs clients qui ont ouvert des comptes (en Suisse) sans que l'administration fiscale en soit informée", a-t-il expliqué dimanche sur RTL, sans...
Promulguée le 21 août 2007, la loi TEPA visait à augmenter le pouvoir d'achat. Un objectif qui n'est atteint qu'en partie, alors que le bouclier fiscal suscite toujours la polémique. Secrétaire général de l'UMP, Xavier Bertrand a salué hier le "succès" de la loi Tepa, insistant sur les 8,5 milliards d'euros qu'elle a permis d'injecter dans l'économie, via des allégements fiscaux. Mais la plus coûteuse des mesures de cette loi, l'exonération des heures supplémentaires, est aujourd'hui plombée par la conjoncture : les entreprises y ont moins recours. Pour le reste, les dispositifs les plus symboliques, tels que le bouclier fiscal ou la réduction de l'ISF pour investissement dans les PME, ont alimenté la thèse de l'opposition sur les "cadeaux aux riches", sans provoquer un mouvement de retour significatif des exilés fiscaux. À l'inverse, le soutien à l'immobilier, qui a...
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