Le gouvernement souhaite que les tarifs réglementés de l'électricité soient plus élevés lorsque la consommation est forte de façon à inciter les foyers à réduire leur demande durant ces périodes.
"La structure et le niveau des tarifs réglementés de vente d'électricité hors taxes sont fixés afin d'inciter les clients à limiter leur consommation aux périodes où la consommation de l'ensemble des consommateurs est la plus élevée", pose l'article 2 de cet avant-projet de loi dit "de réforme du marché de l'électricité".
En raison du fort équipement des Français en chauffage électrique, la consommation française d'électricité atteint des niveaux très élevés le soir en hiver. Ces pics de consommation obligent la France à acheter de plus en plus d'électricité à l'étranger et à recourir à des sources de production polluantes, comme les centrales à charbon ou au fioul.
Ouverture à la concurrence
Le texte en préparation indique aussi que les tarifs réglementés seront désormais fixés sur "propositions motivées" de la Commission de régulation de l'Energie (CRE). Ces propositions seront "réputées acquises" au bout de trois mois, sauf en cas de veto du ministre de l'Energie ou du ministre de l'Ecologie. Jusqu'à présent, les tarifs réglementés, dont bénéficient 95% des ménages français, sont fixés par ces deux ministres après simple avis consultatif de la CRE.
Le texte entérine en outre la disparition des tarifs réglementés pour les grandes et moyennes entreprises "à partir du 31 décembre 2015", comme annoncé par le gouvernement en septembre. Ces tarifs, inférieurs aux prix de marché, sont très critiqués par la Commission européenne qui les assimile à une aide d'Etat au bénéfice des entreprises françaises.
Enfin, le projet de loi indique qu'EDF devra céder un "volume global maximal" de 120 térawattheures (TWh) d'électricité d'origine nucléaire par an à ses concurrents (GDF Suez, Poweo, Direct Energie, etc.) jusqu'en 2025. Un niveau qui équivaut à un peu plus de 30% de la production des 58 réacteurs nucléaires de l'ancien monopole public (390 TWh en 2009); une mesure qui ne suscite guère d'enthousiasme au sein de l'ex-monople public.
Une nouvelle réunion de concertation doit se tenir le 8 février, ont indiqué plusieurs participants à l'AFP. Ce projet de réforme de l'électricité, censé stimuler la concurrence dans le secteur, devait entrer en vigueur au 1er juillet 2010. Ayant subi plusieurs mois de retard, il pourrait ne pas être applicable avant mi-2011, selon des sources parlementaires.
source: les Echos
"La structure et le niveau des tarifs réglementés de vente d'électricité hors taxes sont fixés afin d'inciter les clients à limiter leur consommation aux périodes où la consommation de l'ensemble des consommateurs est la plus élevée", pose l'article 2 de cet avant-projet de loi dit "de réforme du marché de l'électricité".En raison du fort équipement des Français en chauffage électrique, la consommation française d'électricité atteint des niveaux très élevés le soir en hiver. Ces pics de consommation obligent la France à acheter de plus en plus d'électricité à l'étranger et à recourir à des sources de production polluantes, comme les centrales à charbon ou au fioul.
Ouverture à la concurrence
Le texte en préparation indique aussi que les tarifs réglementés seront désormais fixés sur "propositions motivées" de la Commission de régulation de l'Energie (CRE). Ces propositions seront "réputées acquises" au bout de trois mois, sauf en cas de veto du ministre de l'Energie ou du ministre de l'Ecologie. Jusqu'à présent, les tarifs réglementés, dont bénéficient 95% des ménages français, sont fixés par ces deux ministres après simple avis consultatif de la CRE.
Le texte entérine en outre la disparition des tarifs réglementés pour les grandes et moyennes entreprises "à partir du 31 décembre 2015", comme annoncé par le gouvernement en septembre. Ces tarifs, inférieurs aux prix de marché, sont très critiqués par la Commission européenne qui les assimile à une aide d'Etat au bénéfice des entreprises françaises.
Enfin, le projet de loi indique qu'EDF devra céder un "volume global maximal" de 120 térawattheures (TWh) d'électricité d'origine nucléaire par an à ses concurrents (GDF Suez, Poweo, Direct Energie, etc.) jusqu'en 2025. Un niveau qui équivaut à un peu plus de 30% de la production des 58 réacteurs nucléaires de l'ancien monopole public (390 TWh en 2009); une mesure qui ne suscite guère d'enthousiasme au sein de l'ex-monople public.
Une nouvelle réunion de concertation doit se tenir le 8 février, ont indiqué plusieurs participants à l'AFP. Ce projet de réforme de l'électricité, censé stimuler la concurrence dans le secteur, devait entrer en vigueur au 1er juillet 2010. Ayant subi plusieurs mois de retard, il pourrait ne pas être applicable avant mi-2011, selon des sources parlementaires.
source: les Echos
