Suite à la publication par le ministre du budget Eric Woerth d'un rapport sur la lutte contre l'évasion fiscale par le biais de paradis fiscaux , le tribunal administratif de Lyon vient d'apporter quelques précisions sur le sujet.
Lorsqu'un société française distribue un dividende à une société établie dans l'union européenne , aucune retenue à la source n'est prélevée. Cette exonération ne s'applique néanmoins pas lorsque au-dessus du bénéficiaire de la distribution se trouve une société établie en dehors du territoire communautaire.
Ceci dans le but d'éviter que s'interpose une société communautaire entre une société française et ses actionnaires étrangers, dans le seul but de bénéficier d'une distribution de dividendes sans prélèvement fiscal , qui autrement serait soumise à une retenue à la source .
Toutefois, cette clause anti-abus est écartée, et l'exonération donc applicable, si la société française apporte la preuve que "la chaine de participations n'a pas comme objet principal ou comme un de ses objets principaux" de bénéficier de l'exonération.
Dans la pratique, l'administration fiscale est réticente à accueillir favorablement les arguments des contribuables. Elle accepte de retenir une absence de but fiscal dans deux cas : soit la chaîne de participations existait avant 1990, soit le montant cumulé des retenues à la source prélevées le long de cette chaîne est au moins égal à celui qui aurait été perçu en France si la distribution avait été faite directement à l'actionnaire hors Union européenne.
Article par Nicolas Jacquot, extrait des échos .
Lorsqu'un société française distribue un dividende à une société établie dans l'union européenne , aucune retenue à la source n'est prélevée. Cette exonération ne s'applique néanmoins pas lorsque au-dessus du bénéficiaire de la distribution se trouve une société établie en dehors du territoire communautaire.Ceci dans le but d'éviter que s'interpose une société communautaire entre une société française et ses actionnaires étrangers, dans le seul but de bénéficier d'une distribution de dividendes sans prélèvement fiscal , qui autrement serait soumise à une retenue à la source .
Toutefois, cette clause anti-abus est écartée, et l'exonération donc applicable, si la société française apporte la preuve que "la chaine de participations n'a pas comme objet principal ou comme un de ses objets principaux" de bénéficier de l'exonération.
Dans la pratique, l'administration fiscale est réticente à accueillir favorablement les arguments des contribuables. Elle accepte de retenir une absence de but fiscal dans deux cas : soit la chaîne de participations existait avant 1990, soit le montant cumulé des retenues à la source prélevées le long de cette chaîne est au moins égal à celui qui aurait été perçu en France si la distribution avait été faite directement à l'actionnaire hors Union européenne.
Article par Nicolas Jacquot, extrait des échos .
