Après la loi Chatel qui visait principalement les opérateurs télécoms et fournisseurs d'accès Internet, le texte définitif de la Loi de Modernisation de l'Economie a été adopté le 23 juillet 2008 par le Parlement. Elle concerne toutes les entreprises quelque soit leur secteur d'activité.
Le contenu de l'article L113-5, passé sous silence dans le dossier de présentation et lors de la conférence de presse de la ministre, a pourtant un impact considérable sur le fonctionnement des hotlines :
- L’obligation de fournir un numéro de téléphone non surtaxé pour les réclamations et suivis de contrat.
Par ailleurs, l'ARCEP (Autorité de régulation des télécoms en France) a fourni pour la première fois la liste des numéros non surtaxés.
La liste des numéros compatibles avec la loi Chatel et la loi LME, numéros non surtaxés est définie comme suit :
- les numéros à dix chiffres commençant par 09
- les numéros à dix chiffres commençant par 080
- les numéros à quatre chiffres commençant par 30 ou 31
- les numéros à quatre chiffres commençant par 10, 32, 36 ou 39 dans la mesure où ils suivent une tarification libre-appel ou non-surtaxée
On remarque dans la liste exhaustive des numéros non surtaxés l'absence des numéros commençant par 0810, 0811 et 0825,0826. Les numéros de type numéro azur notifiés d'"appel local" et les numéros indigos chez l'opérateur historique sont donc surtaxés.
A partir de Janvier 2009, les sociétés utilisant les numéros azur et indigo pour tous les aspects de réclamation ou de suivi de contrat quelque soit le secteur d'activité des sociétés ne respecteront plus la loi LME.
Voir également les articles:
Le baril de pétrole passe sous la barre des 120 $
Nouvelle affaire de fraude fiscale au Liechtenstein
Les points positifs et négatifs du bouclier fiscal.Vidéo
Allocation, piège à cons
Le RSA en panne
Deux nouvelles taxes pour rééquilibrer les comptes de l'assurance maladie
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Qui paye pour Bernard Tapie ?
Pas de véritable équilibre budgétaire dans la réforme de la Constitution
L' éducation nationale paie 2700 enseignants a rester chez eux
Le contenu de l'article L113-5, passé sous silence dans le dossier de présentation et lors de la conférence de presse de la ministre, a pourtant un impact considérable sur le fonctionnement des hotlines : - L’obligation de fournir un numéro de téléphone non surtaxé pour les réclamations et suivis de contrat.
Par ailleurs, l'ARCEP (Autorité de régulation des télécoms en France) a fourni pour la première fois la liste des numéros non surtaxés.
La liste des numéros compatibles avec la loi Chatel et la loi LME, numéros non surtaxés est définie comme suit :
- les numéros à dix chiffres commençant par 09
- les numéros à dix chiffres commençant par 080
- les numéros à quatre chiffres commençant par 30 ou 31
- les numéros à quatre chiffres commençant par 10, 32, 36 ou 39 dans la mesure où ils suivent une tarification libre-appel ou non-surtaxée
On remarque dans la liste exhaustive des numéros non surtaxés l'absence des numéros commençant par 0810, 0811 et 0825,0826. Les numéros de type numéro azur notifiés d'"appel local" et les numéros indigos chez l'opérateur historique sont donc surtaxés.
A partir de Janvier 2009, les sociétés utilisant les numéros azur et indigo pour tous les aspects de réclamation ou de suivi de contrat quelque soit le secteur d'activité des sociétés ne respecteront plus la loi LME.
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