Pression fiscale

Réduction d' impôt et dons

La fiscalité française encourage les dons en permettant aux donateurs de défiscaliser en partie ce don. Le don n'est pas sujet au plafonnement global des niches fiscales. Certaines conditions sont exigées pour profiter de cette réduction d' impôt . Le don doit être effectué sans contrepartie, au profit d'un organisme reconnu d'utilité publique ou d'intérêt général avant le 31 décembre et avec présentation d'un justificatif. Un large panel d'associations répond à ces critères. Il peut aussi bien porter sur une somme d'argent qu'être effectué par abandon de biens ou de revenus (un loyer par exemple). La réduction d'impôt, applicable de façon commune à tous les dons éligibles, est égale à 66 % du versement, dans la limite de ...

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Cambiste 9/03/2010
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Le demi-part perdante des impôts 2010

Tout contribuable vivant seul bénéficiait jusqu'à présent d'une demi-part supplémentaire pour avoir élevé un enfant qui n'est plus à sa charge fiscale. En 2010, cet avantage fiscal sera limité aux contribuables qui prouveront qu'ils ont élevé seul l'enfant, pendant au moins 5 ans . Beaucoup de personnes qui ont assuré la charge d'un enfant en couple et se sont retrouvées seules suite à une séparation ou au décès de leur conjoint vont devoir payer + d'impôts. Au total, il y a 4,3 millions de bénéficiaires de la demi-part ! 3 millions de contribuables seraient concernés par cette perte de demi-part, dont beaucoup de retraités. Certains retraités sont devenir imposables alors qu'ils ne l'étaient pas. Ils perdront ainsi le bénéfice de certaines exonérations fiscales (impôts locaux, redevance TV...) La suppression de la demi-part s'étalera sur 3 ans, avec un plafonnement progressif de la réduction fiscale jusqu'à sa suppression complète en 2012....

Fiscalité , Impots , Politique économique gouvernementale , Pression fiscale

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Impots Utiles 1/03/2010
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Quels médicaments seront moins remboursés ?

Médicaments moins remboursés par l' assurance maladie : près de 200 médicaments verront leur taux de remboursement passer de 35% à 15% à partir du mois d'avril. Ces médicaments moins remboursés par l' assurance maladie sont des médicaments au "service médical rendu faible". Cette mesure, annoncée en octobre 2009 par Roselyne Bachelot, la ministre de la santé, devrait permettre de faire économiser 145 millions d'euros par an à l'Assurance maladie. Liste des médicaments moins remboursés à partir d'avril :...

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Cambiste 26/02/2010
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Manifestations des retraités

Les retraités ont manifesté un peu partout en France le 24 février pour réclamer une hausse des pensions et un renforcement de l'assurance maladie garantissant l'accès aux soins pour tous. A Lille, les retraités étaient une centaine à manifester. Plus de monde à Arras. Près de 200 personnes. À Quimper, ils étaient 300 à braver le vent et la pluie pour défendre leurs pensions. Les retraités lyonnais étaient 900 selon la police, 1500 selon les organisateurs ....

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Cambiste 25/02/2010
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Défiscalisation : investissements locatifs en secteur social

La loi pour le développement économique des territoires d' outre-mer du 27 mai 2009 a créé une nouvelle réduction en faveur des contribuables qui réalisent un investissement immobilier outre mer entre le 27 mai 2009 et le 31 décembre 2017. Le logement doit être destiné à la location nue, pendant 5 ans, au profit d' organismes du logement social , soit à une opération d' accession sociale à la propriété au profit de personnes physiques. La réduction d' impôt est égale à 50% du prix de revient du logement ( et des travaux de réhabilitation, le cas échéant) plafonné à 2 194 euros/m² hors taxe pour les investissements réalisés en 2009. Pour en bénéficier, vous devez vous engager à céder le logement à l'organisme locataire ou à des personnes choisies par lui au terme de votre engagement de location. De plus, vous devez rétrocéder à...

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Cambiste 22/02/2010
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Bercy rackette les contribuables sur la demi-part

Nouveauté fiscalité 2010 : le fisc supprime le bénéfice d’une demi-part supplémentaire pour le calcul de l’impôt. L’avis d’imposition 2010 devrait réserver une désagréable surprise à plusieurs millions de contribuables. Fin 2008, dans le cadre du projet de loi de finances, la majorité UMP a adopté une mesure, passée relativement inaperçue, qui modifie le calcul de l’impôt sur le revenu (IR). Applicable à partir de cette année, elle va se traduire par un véritable racket au détriment de foyers à ressources souvent modestes. Jusqu’alors, tout contribuable vivant seul, qu’il soit célibataire, divorcé ou veuf, bénéficiait d’une demi-part supplémentaire s’il avait élevé un enfant. Cette disposition tenait compte du coût de la vie, plus élevé pour une personne vivant seule par rapport à ceux vivant en couple, et, clairement, participait d’une politique familiale. À partir de 2010, cet avantage est subordonné à une nouvelle condition, qui va en restreindre considérablement le champ d’application : pour avoir droit à la demi-part, le contribuable doit avoir élevé seul un enfant pendant au moins cinq années depuis qu’il vit seul. Ce qui exclut de nombreuses personnes, qui se sont retrouvées seules, suite au décès de leur conjoint ou à une séparation, et qui ont bien assumé la charge d’un enfant, mais en couple. Sur les 4,3 millions de bénéficiaires actuels de cette demi-part, 3,2 millions, dont beaucoup de retraités, devraient la perdre. L’addition s’annonce salée. La suppression de la demi-part va avoir pour conséquence soit de rendre imposable des contribuables qui ne l’étaient pas,...

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Cambiste 19/02/2010
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Fiscalité vente de biens meublés

La plus value liée à la vente d'un meuble est imposable comme une plus value immobilière . La plus value liée à la vente d'un meuble bénéficie d'un abattement de 10% par année de détention du bien au delà de la deuxième . La plus value liée à la vente d'un meuble est donc exonérée après 12 ans. La plus value liée à la vente d'un meuble est exonérée si le prix de vente ne dépasse pas 5 000 euros. Dans les faits, cette imposition est résiduelle, dans la mesure où les cessions de meubles meublants , appareils ménagers et voitures sont toujours exonérées. Les ventes de métaux et objets précieux , elles , sont...

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Cambiste 18/02/2010
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Nouveautés impôts et taxes 2010

Nouveautés impôts et taxes 2010 : la taxe carbone, censurée par le Conseil constitutionnel, est reportée pour quelques mois, le plafond des niches fiscales a été rabaissé tout comme le dispositif Scellier. Ceux qui collectionnaient les avantages fiscaux pour alléger leur note fiscale en seront pour leur compte. Contre l'avis du gouvernement, le Sénat a baissé le plafond global des niches fiscales : c'est-à-dire le total des réductions d'impôts dont vous bénéficiez en cumulant différents avantages fiscaux. Il a été fixé, par un amendement du rapporteur UMP de la commission des Finances, Philippe Marini, à 20.000 euros (contre 25.000 euros l'an dernier), plus 8% du revenu imposable (10% précédemment). Et le mouvement pourrait se poursuivre. Pour Philippe Marini, "il faudra poursuivre sur cette voie l'année prochaine". Mesure phare de l'an dernier, le dispositif Scellier, donnant droit à des avantages fiscaux pour des investissements dans l'immobilier locatif neuf, a également été rogné. Comme le crédit d'impôt pour un...

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Cambiste 11/02/2010
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Revenus de capitaux mobiliers 2010

A compter du janvier 2010, les déclarations n° 2777-D et n° 2777 de revenus de capitaux mobiliers soumis au prélèvement forfaitaire libératoire et/ou à la retenue à la source comportent des aménagements afin de distinguer sur de nouvelles lignes les intérêts capitalisés se rattachant à l’exercice précédent. Ces déclarations sont à déposer au plus tard pour le 15 février 2010. Nouveautés 2010 Lorsque le montant des intérêts est, par tolérance, déclaré sur l’imprimé de janvier de l’année suivante (date limite de dépôt fixée au 15 février), une individualisation de ces intérêts à rattacher à l’exercice...

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Cambiste 10/02/2010
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Fabius : Sarkozy responsable des déficits

L'ex Premier ministre et ancien ministre des Finances Laurent Fabius a jugé que le gouvernement Sarkozy-Fillon portait une lourde responsabilité dans les déficits du pays. "Comme va le montrer un rapport de la Cour des comptes qui sort cette semaine, le gouvernement Sarkozy-Fillon, même avant la crise, porte une responsabilité écrasante dans les déficits du pays. On va utiliser le déficit pour imposer un coup de massue terrible aux Français dès après les régionales", a estimé Laurent Fabius, invité du "Forum" Radio J. "Lorsqu'on a fait des cadeaux fiscaux considérables à des personnes qui n'en avaient absolument pas besoin, on a creusé les déficits. C'est d'abord le gouvernement qui a une responsabilité", a-t-il ajouté, en faisant référence au bouclier fiscal. Il a aussi dénoncé "les responsabilité écrasantes des banques" qui "ont empoché de l'argent": "Les banquiers ont empoché souvent des bonus...

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Cambiste 8/02/2010
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Taxe audiovisuelle rejetée par Bruxelles

La taxe audiovisuelle instaurée sur les Télécom pour financer la suppression de la publicité sur les chaînes publiques a été jugée incompatible avec le droit européen par la Commission européenne. Les commissaires européens ont reconnu que cette taxe audiovisuelle, supposément destinée aux entreprises, pèserait bien sur les consommateurs et les contribuables français. En supprimant la publicité sur les chaînes publiques, une mesure historiquement prônée par la gauche, Nicolas Sarkozy avait voulu marquer son quinquennat d’une action forte. Pour compenser les pertes financières de l’audiovisuel public, le gouvernement a choisi d’instaurer une nouvelle taxe : la taxe Telecom. Depuis mars 2009, les entreprises du secteur Télécom sont taxées de 0,9 % supplémentaires sur ...

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Impots Utiles 1/02/2010
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Plus belle la Vie s' attaque aux impôts

Symbôle de la france profonde, la série télévisée Plus Belle la Vie s' attaque en ce moment aux impôts. PBLV parle de tous les sujets de la vie courante et cette fois-ci, c'est le patron de bar Roland Marci qui subit un contrôle fiscal. Le contrôleur des impôts n'est pas en costume mais fondu dans la masse. il exige une table et une ligne téléphonique: c'est la loi. Roland Marci qui tient ses comptes mais a comme tous les cafetiers et les commerçants qui travaillent des papiers forcément perdus ou pas en ordre sait qu'il va se faire redresser. Le débat s'instaure avec un client, Léo, qui parle de la baisse de la TVA et de l'argent que gagne Roland. Roland Marci explique alors dans la série que la baisse de la TVA ne concerne pas les boissons alcoolisées et il démontre que malgré de nombreuses heures passées dans son bar, il n'a qu'un petit salaire à la fin. En fin de journée il offre un verre au contrôleur qui le refuse en ricanant qu'il ne veut pas participer à sa ruine.. Plus Belle La Vie explique bien ces jours-ci le véritable racket fiscal que subissent les commerces et artisans qui sont pourtant le poumon économique du pays....

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Impots Utiles 21/01/2010
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Bilan cellule de régularisation

La cellule de régularisation mise en place par Bercy a permis de récupérer 700 millions d'euros aurpès de contribuables français qui avaient placé de l'argent à l'étranger. Une toute petite somme comparé aux 5 milliards récoltés par l'Italie. Le bilan de la cellule de Bercy est bien maigre : 250 contribuables français ont déposé leur dossier à la cellule de régularisation le 31 décembre. La cellule a traité 3 500 dossiers et 6 milliards d'euros ont été régularisés... alors que certains évoquent un chiffre de 500 000 comptes frnçais en Suisse.Un tiers des fonds de renouvellement déclarés sont restés à l'étranger, deux tiers on été rapatriés en France....

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Cambiste 14/01/2010
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Régularisation fiscale : 700 millions rapatriés

L'offre de régularisation à destination des contribuables français ayant placé illégalement des capitaux à l'étranger a permis à l'Etat de récupérer près de 700 millions d'euros auprès de 3.500 personnes, selon Eric Woerth. Woerth confirme son intention de prolonger ce dispositif sous une forme différente. La cellule de régularisation mise en place par Bercy, qui a fermé comme prévu le 31 décembre, "a permis de récupérer près de 700 millions d'euros pour 3.500 personnes déclarées", dit-il. "Ces 3.500 personnes représentent six milliards d'euros placés à l'étranger et, en moyenne, les fonds sont rapatriés en France à hauteur des deux tiers", précise le ministre. "700 millions d'euros, c'est deux fois plus qu'une année entière de contrôles fiscaux, ou encore 70.000 places de crèche ! C'est un vrai succès, qui repose sur une méthode conforme à nos valeurs, alors qu'une amnistie ne l'aurait pas été", ajoute-t-il. "Le mouvement est enclenché et il va se poursuivre", dit Eric Woerth, qui promet...

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Cambiste 12/01/2010
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Taxe sur les bonus : combien cela va rapporter

La taxe de 50% sur bonus des traders devrait rapporter 360 millions d'euros, dont 90 millions seront directement reversés au budget de l'Etat, selon Christine Lagarde. "Nous escomptons une rentrée de 360 millions d'euros, dont 270 millions seront consacrés à alimenter le Fonds de garantie des dépôts pour renforcer la sécurité des déposants", annonce la ministre dans un entretien au Figaro. "Les besoins ont en effet augmenté avec le relèvement de 70.000 à 100.000 euros du plafond de la garantie décidé par l'Union européenne. Le solde, soit 90 millions, sera directement reversé au budget de l'Etat", poursuit-elle, en précisant que ce chiffre repose sur des estimations des banques des bonus pour 2010. Le texte prévoit de taxer à hauteur de 50% tous les bonus supérieurs à 27.500 euros réalisés par les opérateurs de marché payés depuis la France et concerne aussi bien les versements, en cash comme en actions, réalisés cette...

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Cambiste 12/01/2010
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Coup de gueule d'un contribuable français

Voici le témoignage d'un contribuable français, significatif des problèmes que subissent les français dans leur vie de tous les jours, et loin des idées préconçues de Bercy et ses hauts administrés, perchés trop haut dans leur tour d'argent pour se rendre vraiment compte des préoccupations premières des contribuables en temps de crise et d'inflation. "Je vous informe que malgré ma situation trés critique , R S A pour survivre + création d'une auto entreprise pour prouver ma volonté de rester actif (avec trés peu de clients) + reconnaissance de travailleur handicapé (sans doute seulement pour aider les éventuels mauvais patrons ) , malgré ces 3 faits évidents , le service des impôts fonciers s'amuse à me réclamer la taxe foncière 2009 (332 € MAJORES !) alors que sur 2008 je n'avais AUCUN revenu et n'était de ce fait pas imposable . Et pour 2009 , à peine plus de 400 € /mois auxquels il faut déduire les frais de publicité de mon activité et l'achat de petit matériel . Quand à la taxe foncière 2008 , de 313 € (499-186€) , aprés "dégrèvement" suite à une erreur (volontaire) où la ruine que j'ai achetée (trop cher) était étrangement déclarée être un "commerce actif !" ...quand à cette taxe , les mêmes services (cantal) ont fait une fausse déclaration en prétendant que j'avais dit ne pas occuper le logement . alors que j'ai la preuve...

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Cambiste 11/01/2010
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Les risques du contrôle fiscal

Tout le monde est susceptible de faire l'objet d'une demande de renseignements ou de justifications de la part de l'administration fiscale. L'administration dispose d'un délai de reprise pour contrôler le contenu de nos déclarations ou pour nous interroger sur leur absence. A l'expiration de ce délai, l'administration ne peut plus agir. En matière d'impôt sur le revenu, le délai de reprise est unique et expire à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due : par exemple pour les revenus de l'année 2008, qui étaient imposables en 2009, le délai de reprise expirera le 31 décembre 2011. En matière d'ISF, l'administration distingue deux situations. En cas d'absence de déclaration de toute ou partie de son patrimoine : le délai de reprise est de sept...

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Cambiste 5/01/2010
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Une nouvelle taxe carbone

Le président Nicolas Sarkozy a annoncé ce mardi en conseil des ministres - le premier de l'année, exceptionnellement avancé d'un jour - que la taxe carbone entrera en vigueur "le 1er juillet" prochain. C'est ce qu'a annoncé le porte-parole du gouvernement, Luc Chatel. Les grandes entreprises françaises les plus polluantes paieront finalement la "taxe carbone", censée lutter contre le réchauffement climatique, mais selon des taux variables, souligne par ailleurs la ministre de l'Economie Christine Lagarde. Dans un entretien publié par le journal Les Echos, elle explique que les 1.018 sociétés dont les émissions sont les plus importantes se verront imposer de manière plus ou moins forte, suivant leur exposition à la concurrence et l'intensité énergétique de...

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Cambiste 5/01/2010
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Impôts et taxes 2010 : ce qui va changer

Impôts sur le revenu, hausse des frais de santés etc Voici toutes les augmentations que vont devoir supporter les ménages en 2010. Frais de santé - Le forfait hospitalier passera de 16 à 18 euros. Les cotisations pour les mutuelles de santé devraient augmenter de 5% en moyenne en 2010, pour tenir compte de la hausse des dépenses de santé et du budget de la Sécurité sociale, selon les déclarations du président de la Mutualité française, Jean-Pierre Davant. Impôts sur le revenu - Les indemnités versées par la Sécurité sociale pour les accidents du travail seront bien fiscalisées. Désormais moins avantageux, le plafond des niches fiscales est baissé à 20.000 euros plus 8% du revenu imposable (contre ...

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Cambiste 4/01/2010
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La taxe carbone censurée

Le Conseil constitutionnel a invalidé le texte sur la taxe carbone. Les Sages ont jugé que "l'importance des exemptions totales de contribution carbone étaient contraires à l'objectif de lutte contre le réchauffement climatique et créaient une rupture d'égalité devant les charges publiques". Cette censure inquiète les entreprises qui bénéficiaient d'une exemption totale ou partielle. "Cette décision est surprenante. On ne voit pas comment des entreprises pourraient à la fois être soumises à la taxe carbone alors qu'elles vont devoir payer pour leurs émissions à partir de 2013", a ainsi déclaré à l'AFP Jean Pelin, de l'Union des industries chimiques (UIC). Afin de ne pas trop pénaliser les entreprises françaises, la CGPME réclame une taxe européenne. Le gouvernement présentera donc le 20 janvier, en conseil des ministres, un...

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Cambiste 3/01/2010
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Les cotisations des Mutuelles Santé vont augmenter en 2010

Les cotisations pour les mutuelles santé devraient augmenter de 5% en moyenne en 2010, pour tenir compte de la hausse des dépenses de santé et du budget de la Sécu, a indiqué lundi 28 décembre le président de la Mutualité française, Jean-Pierre Davant. "Les complémentaires santé ne peuvent faire autrement qu'augmenter leurs prix, car elles supportent de plus en plus de charges", a justifié le président de la Mutualité, qui représente la quasi totalité des mutuelles couvrant 38 millions de personnes en France. Les mutuelles, qui n'ont pas de but lucratif, sont le principal acteur du secteur des complémentaires santé, devant les assurances privées et les institutions de prévoyance. La Mutualité avait indiqué en octobre que la hausse des cotisations en 2010 serait d'au moins 3,9%, compte tenu de la hausse des dépenses de santé, du coût de la grippe A (achat des vaccins, remboursement des consultations) et aussi de mesures comme la hausse du forfait...

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Cambiste 28/12/2009
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Assurance-vie : les nouvelles taxes

Le Conseil constitutionnel a donné son feu vert aux nouvelles taxes sur l'assurance-vie en validant l'essentiel du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2010. Il s'agit de soumettre les gains réalisés dans le cadre de l'assurance-vie multisupport à des taxes sociales de 12,1%, lorsque les contrats se dénouent par le décès de l'assuré. L'opposition marquée de la Fédération des associations indépendantes de défense des épargnants pour la retraite (Faider), de l'Association Française d'Epargne et Retraite (Afer), ou encore de la Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA) sur ce projet de loi n'a pas porté ses fruits. Certains opposants à la réforme soulignaient qu'il s'agissait là d'une première dans le droit fiscal français avec une taxation prévue sur les revenus touchant cette fois un capital. Le gouvernement et certains ...

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Cambiste 23/12/2009
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Hausse des impôts et taxes en 2010

Les budgets de l'Etat et de la Sécurité Sociale pour 2010 créent de nouvelles taxes pour les ménages. Les français devront s'acquitter d'environ 4 milliards d'euros de prélèvements supplémentaires. Ce que vous allez payer en 2010: Indemnités journalières d'accident du travail. 50% des indemnités versées par la Securité Sociale (60% du salaire journalier brut pour un arrêt de moins de 28 jours) seront soumises à l'impôt sur le revenu. 700 000 salariés se blessent tous les ans sur leur lieu de travail. Coût : 135 Millions d'euros Plus values immobilières. Les prélèvements sociaux ( csg + crds , soit 12,1%) s'appliqueront, dès le premier euro ( contre 25 730 euros de cession), aux plus values boursières ( ventes d'actions, d'obligations, de SICAV etc...). Environ dix millions de Français sont concernés. Cout : 113 Millions d'euros Indemnités de départ à la retraite. Les indemnités de départ volontaire à la retraite seront intégralement imposés ( contre 3050 euros auparavant). Cette mesure concerne les futurs retraités mais pas ceux quittant...

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Cambiste 22/12/2009
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Evasion fiscale en Suisse : l'enquête continue

L'enquête de Bercy sur les 3.000 Français titulaires de comptes à la HSBC de Genève porterait sur un total de trois milliards d'euros, affirmait dimanche le Journal du Dimanche. Ces noms de contribuables français figurent sur une liste qui pourrait avoir été volée fin 2008 avant d'être transmise au gouvernement en août 2009. "Seuls ceux qui n'ont pas déclaré leur argent en France risquent d'avoir des soucis avec le fisc", précise le JDD. Les contribuables ayant fraudé ont jusqu'à la fin du mois pour régulariser leur situation, ce qui leur permettra d'échapper à d'eventuelles sanctions pénales. Ils ne sont en revanche pas exemptés de payer leur dû au fisc (impôts et intérêts de retard au titre des années non prescrites) mais pourront négocier les pénalités. La cellule de régularisation mise en place en avril par le ministre du Budget, Eric Woerth, pour inciter les fraudeurs à rapatrier leurs fonds avait déjà reçu plus de ...

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Cambiste 21/12/2009
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L'assurance-vie bientôt taxée ?

A l' Elysée et à Bercy, on n'exclue pas de lier la réforme des retraites à une remise à plat de l'épargne longue. La reflexion porte notamment sur l'extension de la durée de détention "défiscalisante" de l'assurance-vie, qui est aujourd'hui de huit ans. L'inspection générale des Finances, sous la houlette de Jean-Luc Tavernier, ancien directeur de cabinet d' Eric Woerth, a commencé un travail d'audit sur le sujet. Le manque à gagner fiscal lié aux avantages de l'assurance-vie est estimé à 3 milliards d'euros pour 2010....

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Cambiste 18/12/2009
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Réduction d'impôt en baisse pour les chaudières et fenêtres

Les ménages prévoyant de rénover leur résidence principale vont devoir refaire leurs comptes : à partir du 1er janvier, la liste des travaux donnant droit à réduction d'impôt et les taux applicables à ces équipements vont être profondément modifiés pour cibler l'effort de l'Etat sur les projets nécessitant une vraie incitation financière, selon un amendement de Michel Bouvard (UMP) approuvé par les députés vendredi, dans le cadre du collectif budgétaire 2009. " Nous devons systématiquement réviser les listes, sans quoi nous en venons à donner le bénéfice de ces crédits d'impôt à du matériel tout à fait banal ", a défendu Eric Woerth, ministre du Budget et des Comptes publics, qui rappelle que ces travaux sont censés permettre d'économiser de l'énergie. Le coup de gueule d'Eric Woerth Eric Woerth s'est emporté, dans la nuit de jeudi à vendredi, contre les députés ayant fait adopter, contre son gré, un amendement pour accroître la défiscalisation des biocarburants de 150 millions d'euros, en compensation de la taxe carbone. " Il est trop facile d'être favorable à cette taxe tout en trouvant le premier échappatoire au...

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Cambiste 15/12/2009
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Qui a trahi pour Eric Woerth ?

Pour une fois, ce n'est pas Eric Besson ! Il s'appelle Hervé Falciani et est franco-italien. C'est cet ancien cadre de la banque HSBC qui a transmis aux autorités françaises la liste des personnes soupçonnées d'évasion fiscale en Suisse. Il affirme ne pas avoir reçu d'argent. L'ancien cadre informatique de la banque HSBC à Genève, qui a apporté aux enquêteurs français des données déclenchant l'ouverture d'une enquête pour blanchiment, ne voulait pas "faire l'autruche". C'est ce qu'il a déclaré dimanche 13 décembre sur France 2. "Si vous découvrez que toutes les strates des structures, trusts, off shore, permettent de contourner les mises en place de prélèvement, de taxe, de TVA, que la seule légitimité de ces structures, c'est ça, ou vous faites l'autruche, ou vous essayez de comprendre", a déclaré ...

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Cambiste 14/12/2009
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Fichiers HSBC : enquête pour blanchiment

Le procureur de la République de Nice Eric de Montgolfier confirme avoir ouvert en juillet une enquête pour blanchiment d'argent dans le cadre de l'affaire de la liste volée par un ancien employé de la banque HSBC en Suisse. "Les Suisses nous ont contactés dans le cadre de notre accord d'entraide judiciaire pour nous demander de prendre des mesures contre le responsable informatique de la banque HSBC, localisé en France. C'est lui qui nous a remis du matériel informatique", dit Eric de Montgolfier, qui confirme avoir transmis au fisc les données concernant des soupçons d'évasion fiscale. "Il y avait d'autre part des éléments pouvant correspondre à du blanchiment. Le 17 juillet, j'ai ouvert une enquête préliminaire pour 'suspicion d'origine frauduleuse de fonds'", ajoute-t-il. Selon lui, il y a "beaucoup plus" de 3.000 noms sur les listings dérobés en Suisse "et ils ne...

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Cambiste 11/12/2009
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Le Fisc crée un fichier des évadés fiscaux

Dans sa chasse aux fraudeurs fiscaux, le fisc vient de lancer la création d' Evafisc, un fichier automatisé des contribuables détenant des comptes bancaires à l'étranger et destiné à débusquer d'éventuels évadés fiscaux, a été officialisée samedi 5 décembre par la publication d'un arrêté du ministère du Budget au Journal officiel. Il regroupera des données à caractère personnel tant pour les personnes physiques que morales: identité pour les particuliers, raison sociale et numéro SIREN/SIRET pour les sociétés, le nom de l'établissement de crédit ainsi que le ou les numéros de comptes, le montant des soldes et des virements. Toutes ces informations ne "constituent que des présomptions" avant vérification par les services de la direction générale des finances publiques (DGFIP), souligne l'arrêté. 10 ans de conservation Les informations inscrites au fichier peuvent provenir autant des informations détenues par le fisc (déclarations, contrôles, etc.) que de renseignements...

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Cambiste 7/12/2009
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Payer moins d'impots avant la fin de l'année

Le compte à rebours est enclenché pour faire diminuer la facture fiscale 2009 payable l'an prochain. Après le 31 décembre, il sera trop tard. D'autant que le rabotage des niches et la lutte contre l'évasion fiscale font tomber plusieurs dispositifs à compter de l'an prochain. Solder les plus values sans CSG. En 2010, les gains tirés des cessions d'actions, obligations ou de sicav seront soumis aux prélèvements sociaux ( CSG, CRDS ...) de 12,1%. Actuellement, les impôts et cotisations sociales ne sont dus que si les ventes réalisées dans l'année sont supérieures à 25 730 euros. "Mieux vaut vendre en priorité les valeurs immobilières qui renferment le plus de gains, car l'économie fiscale sera plus importante", conseille Emmanuel Narrat, associé de Haussmann Patrimoine. Et bien calibrer le montant des ventes pour ne pas dépasser le seuil de cession, sinon impôts et prélèvements sociaux - de 30,1% - deviennent incontournables. Défiscaliser sans limite. Depuis le début de 2009, les niches fiscales font l'objet d'un plafonnement général. Certains montages échappent encore aux nouvelles limitations telles les opérations Loi Malraux ( rénovation d'immeubles en quartier historique) ou girardin industriel ( achat d'équipements dans les DOM...

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Cambiste 7/12/2009
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Cumul crédit d impôt et éco-prêt à taux zéro

Vous pouvez financer vos travaux d'économie d'énergie avec un prêt vert à taux zéro, l'éco-PTZ, et obtenir en plus le crédit d'impôt pour ces mêmes travaux. Il faut que votre revenu fiscal de référence soit inférieur à 45 000 euros. Sinon vous devez choisir entre les deux dispositifs. Ce cumul sous conditions de ressources est temporaire et prendra fin pour les offres de prêt émises après le 1er janvier 2011. Si vos revenus ne vous permettent pas de cumuler les deux aides, rien ne vous interdit, en revanche, de financer une partie de vos travaux avec l'aide de l'éco-PTZ et de demander, la même année, le bénéfice du crédit d'impôt pour d'autres travaux. Vous pouvez ainsi obtenir une éco PTZ de 30 000 euros, au maximum, pour financer l'isolation des murs, de la toiture et le changement de...

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Cambiste 30/11/2009
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La Taxe sur les ordures de Delanoe

Des factures qui flambent de 5% par an depuis dix ans, un système tellement opaque que personne ne sait exactement combien coûte le service rendu aux usagers... Bienvenue dans le monde des ordures d'Ile de France. A Paris, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ( teom) obéit à des lois fort étranges et totalement inconnues du public. Pour fixer son montant, le fisc se livre à de savants calculs sur la valeur immobilière du quartier et ... la longueur des façades sur la voie publique des immeubles concernés. Ainsi, les habitants d'un ensemble immobilier qui occupe 10 mètres côté rue mais qui s'étire en profondeur sur 100 mètres ne paieront que quelques dizaines d'euros par an. En revanche, les occupants d'un immeuble d'angle disposant d'une large façade ou les locataires d'une barre HLM pourront ...

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Cambiste 26/11/2009
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Donations d'argent aux petits enfants

La loi Travail, emploi et pouvoir d'achat ( TEPA) permet d'exonérer d'impôt les dons d'argent entre les individus de moins de 65 ans et leurs descendants de plus de 18 ans. Compte tenu de la démographie actuelle, le nombre de petits-enfants éligibles et, surtout, d'arrière-petits-enfants, est infime. C'est pour« mettre fin à cette fiction »et« favoriser la consommation »que le sénateur Alain Lambert (UMP) a proposé hier de relever la limite d'âge des donateurs. Voté avec l'aval du gouvernement, son amendement permettra de faire des dons en franchise d'impôt jusqu'à 80 ans, et non plus 65 ans, à ses petits-enfants et arrière-petits enfants, ceux-ci devant être âgés, comme auparavant, de plus de...

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Cambiste 26/11/2009
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La fiscalité locale a augmenté de 3,4% en 2009

Dans un contexte de crise mondiale en 2009, les collectivités locales ont réduit leur niveau d'épargne pour la deuxième année consécutive ((-4,6%, après -3,8% en 2008), tout en restant à des niveaux élevés (37,5 milliards d'euros), selon une note de conjoncture de Dexia publiée ce mardi matin. Dans le même temps, la pression fiscale a augmenté de 3,4%, menant à une hausse soutenue du produit des quatre taxes directes locales (près de 70 milliards d'euros, +7,7%). Cette situation s'explique notamment par une baisse très importante des recettes courantes et à une très faible hausse des dotations de l'Etat (+0,8% seulement, à 45,8 milliards d'euros). L'investissement local diminue (50,9 milliards d'euros, -2,7%), conformément au cycle électoral communal qui se traduit le plus souvent par un repli des programmes d'équipement en deuxième année de mandat, mais de manière...

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Cambiste 24/11/2009
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Impôts: exonérer les plus-values sur valeurs mobilières

Exonération des plus-values sur valeurs mobilières : investissez avant le 31 décembre 2009 et gagnez un an de détention. La loi exonère les plus-values de cession portant sur des titres de sociétés (IS) par l'application d'un abattement d'un 1/3 pour durée de détention au-delà de la cinquième année révolue. La durée de détention des titres étant décomptée à compter du 1er janvier de l'année d'acquisition ou de souscription, le 1er janvier de l'année est donc une date essentielle qui conduit à une exonération totale lorsque la cession porte sur des titres détenus depuis plus de huit ans. Ainsi, les plus-values de cession des titres acquis avant le 31 décembre 2009 seront exonérées en cas de cession opérée à compter du 1er janvier 2016....

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Cambiste 23/11/2009
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Impôts: exonérer d' ISF vos titres de sociétés

Exonérez d'ISF vos titres de sociétés : pensez à conclure des engagements collectifs de conservation avant le 31 décembre 2009. Il est désormais possible d'exonérer d'ISF ses titres de société même en l'absence d'une exonération au titre des biens professionnels. La loi prévoit une exonération à hauteur de 75 % en cas de souscription d'un engagement collectif de conservation portant sur les titres d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Sont donc exclus les titres de sociétés ayant une activité purement civile telle que par exemple, la gestion d'un patrimoine immobilier ou mobilier. Pour en bénéficier, l'engagement collectif de conservation doit être enregistré avant le 31 décembre 2009. Les titres pour lesquels l'engagement a été...

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Cambiste 23/11/2009
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Défiscalisation en Girardin industriel

La Loi Girardin Industriel est un dispositif visant à accompagner le développement économique des Départements et Communautés d'Outre-mer à travers le financement de matériels destinés à l'industrie ou à l'artisanat. En devenant associés d'une SNC (Société en Nom Collectif) propriétaire de matériels industriels neufs, les contribuables, résidants fiscaux français, bénéficient d'une réduction d'impôt équivalente à 50 % du montant des matériels financés, l'année suivant leur investissement. Il s'agit là d'une différence importante avec le volet immobilier de la Loi Girardin, pour lequel la réduction d'impôt s'étale sur 5 ans et plus. La SNC loue les matériels industriels à des conditions très avantageuses aux exploitants locaux qui deviendront propriétaires du matériel ou bout de 5 ans pour un euro symbolique. Le contribuable qui aura investi en 2009 pour environ 80% de l'impôt dont il devrait s'acquitter en 2010, bénéficiera d'une rentabilité de 25% sur moins d'un an ! En effet, la réduction d'impôts est appliquée sur l'ensemble de l'opération alors que le particulier n'en a finançé qu'une partie. Le reste...

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Cambiste 18/11/2009
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Impôts et taxes: nouveautés 2010

Les députés ont voté un ensemble de nouveaux dispositifs fiscaux pour 2010. Voici les principaux changements attendus à partir de l'année prochaine. Indemnités des accidentés du travail Les députés français ont entériné l'amendement UMP qui vise à soumettre à l'impôt sur le revenu les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale aux victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles. A compter de 2010, ces indemnités seront incluses dans l'assiette de l'impôt sur le revenu. Les députés ont toutefois décidé de plafonner cette taxation en la limitant à 50% du revenu. Le bénéfice attendu par l'Etat est de 150 millions d'euros. L'amendement, dont l'initiative revient à Jean-François Copé, président du ...

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Cambiste 18/11/2009
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Paradis fiscaux: nouvelle taxe sur les bénéfices

Les transferts de bénéfices d'entreprises dans les paradis fiscaux vont être taxés dans le cadre des mesures contenues dans le projet de loi de finance rectificative de 2009, a affirmé dimanche 15 novembre Eric Woerth. "Il y a aura un ensemble de mesures (...) notamment pour plus taxer les revenus, qui sont situés dans ces pays qui vont continuer d'être considérés comme des paradis fiscaux, qui ne sont pas sortis de la liste grise de l'OCDE", a-t-il déclaré sur radio J. Il a estimé que ces mesures allaient "rapporter des milliards d'euros", sans en préciser le montant. "L'idée, c'est de mettre de la fiscalité dissuasive à la fois sur des flux financiers qui entrent dans ces pays en provenance de France ou des flux financiers de ces pays qui viennent en France", a-t-il expliqué. Contrôle des prix de transfert Woerth a dénoncé que "certaines entreprises essaient de profiter de la fiscalité faible ou de l'opacité des systèmes. Nous allons de plus en plus contrôler les...

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Cambiste 16/11/2009
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Comparatif Scellier et Girardin outre mer

Voici les principales caractéristiques des dispositifs Scellier et Girardin actuellement en vigueur. Scellier outre-mer Valable pour tout investissement de 300 000 euros maximum dans un logement neuf ou en Vefa ( vente en état futur d'achèvement) respectant la réglementation thermique et acheté avant le 31 décembre 2011. Le bien doit être loué dans les douze mois maximum après la fin des travaux. Comme pour le Scellier classique, il fait bénéficier d'une réduction d'impôt de 40% du montant de l'investissement sur une période de neuf ans et prévoit un abattement de 26% des loyers si le logement se...

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Cambiste 12/11/2009
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Impôts: comment donner à ses enfants en échappant aux impots ?

Donner à ses enfants fait partie de nos préoccupations à tous, mais parfois... cela peut coûter cher ! Cependant, des astuces et un aménagement de la loi permettent aujourd'hui de donner une partie de son patrimoine, sans se faire assommer par les impôts. En effet, la loi Tepa permet une exonération d'impôt pour les dons de sommes d'argent pouvant aller jusqu'à 30 390 euros ( à condition que le donateur soit âgé de moins de 65 ans et que le bénéficiaire soit majeur). En outre, le montant maximum des abattements a été relevé à 151 950 euros pour chaque enfant, tous les six ans. Plus-values pas imposées Une astuce supplémentaire qu'il est bon de connaître: mieux vaut donner un porte-feuille de titres (compte titres, plan d'épargne en actions) ou un bien immobilier, plutôt que vendre pour ensuite donner la somme. La différence? En ...

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Cambiste 10/11/2009
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Le bouclier fiscal égratigné à l'Assemblée

La commission des Finances de l'Assemblée a adopté à l'unanimité vendredi un amendement qui égratigne le "bouclier fiscal" en proposant, notamment, d'intégrer l'ensemble des dividendes dans son calcul. Le "bouclier fiscal" permet à un contribuable de plafonner à 50% de son revenu le montant de ses impôts et taxes, contribution sociale généralisée (CSG) et contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) comprises. L'amendement de l'UMP Gilles Carrez, rapporteur de la commission des Finances, qui, selon ses termes, vise à "corriger deux imperfections techniques", prévoit d'intégrer aux revenus l'ensemble des dividendes perçus y compris ceux qui ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu. Par ailleurs, il supprime la possibilité pour les contribuables d'imputer sur leurs revenus les moins-values et déficits des années précédentes. Il n'autorise...

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Cambiste 9/11/2009
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Fiscalité: capter l'avantage fiscal maximal en retraite

Comment verser juste ce qu'il faut sur sa retraite individuelle pour profiter de la déduction fiscale maximale ? Les versements doivent être effectués avant le 31 décembre 2009, pour être pleinement déductibles l'an prochain. Quand on parle de défiscalisation, on pense souvent à des produits très sophistiqués ou très exotiques. Pourtant, certaines solutions existent, qui permettent de payer moins d'impôt sur le revenu, tout en préparant sa retraite. Inutile d'aller chercher très loin pour trouver un plan d'épargne retraite populaire (PERP) ou tout autre produit individuel de retraite (Prefon pour les fonctionnaires, cotisations facultatives sur les plan d'épargne retraite entreprise (PERE) pour les salariés, etc.). Ces produits sont encouragés fiscalement puisque leur titulaire peut déduire ses cotisations (dans une certaine limite) de son revenu imposable. Comment faire pour verser juste ce qu'il faut pour profiter de l'avantage fiscal maximal ? Voici les différentes étapes à...

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Cambiste 6/11/2009
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Fiscalité: comment réduire son ISF?

La participation à une écurie de groupe permet aux passionnés de chevaux de défiscaliser leur ISF. Mais ce placement nécessite de se renseigner sur le sérieux des promoteurs des écuries. Détenir des chevaux dans le cadre d'une écurie de groupe constitue une activité éligible à la réduction d'ISF définie par la loi TEPA. Gérée comme une société classique ayant le statut de SAS, l'écurie est une sorte de PME, qui donne droit à une réduction d'ISF de 75% dans la limite de 50.000 euros. Une écurie de groupe permet à la fois de rendre l'investissement plus accessible et de diversifier les risques. " Ce pari spéculatif consiste à acquérir des yearlings et à les valoriser pour la revente comme compétiteur, étalon ou future poulinière " explique Pascal Adda, manager de l'écurie Kazak. Les ventes de yearlings, ces chevaux de moins de dix huit mois représentent le meilleur moyen de dénicher un " bon cheval ", voire un " crack " à des prix raisonnables. Comprenez entre 30.000 et 100.000 euros par cheval. Compte tenu de sommes en jeu pour acheter des chevaux, il est donc plus judicieux de participer à une...

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Cambiste 5/11/2009
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Combien rapportent les radars fixes ?

Jean-Luc Nobleaux explique dans son livre “Radars : le grand mensonge”, une analyse très critique du système de contrôle automatique qui sévit sur le réseau routier français. Combien les radars rapportent-ils à l'Etat français ? En 2008 on peut estimer que le seul maillage des radars fixes automatiques et son business induit ont rapporté près d’1 milliard d’euros à l’État. Les radars se sont multipliés entre 2003 et 2008, passant de 50 radars et 1,6 million de contraventions à 2 000 radars pour 10 623 573 flashes ! Le but est d’arriver à 5 000 radars en 2012 à raison de 500 nouvelles cabines tous les ans. En 2012 la probabilité moyenne d’avoir de nouveaux points retirés grimpera à près de 80 %. “La Prévention Routière” est l’une des plus grosses associations à but non lucratif de France. Cette énorme structure créée par les assureurs est comparée à “une méga-tirelire engloutissant de lourds budgets issus de sociétés d’assurances, des caisses publiques (les impôts) et des stages de...

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Cambiste 4/11/2009
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