/ Actu / Qui va payer la réforme des retraites des militaires ?Suite à la réforme des retraites, beaucoup de personnels militaires vont devoir rester 2 ans de plus en service.
Bien entendu, comme dans la majeure partie des réformes de l’actuel gouvernement, personne n’a pensé au financement de ceci.
Le budget de l’armée étant déjà rik rak et parfois utilisé pour des choses étranges ( rachat de tamiflu, avion de Sarkozy, etc..), ce budget ne devrait pas pouvoir supporter les conséquences de la réforme des retraites.
L’éternelle même question se pose… qui va payer ? La reponse vous la connaissez: vous, les contribuables !
Durée de services pour une liquidation
immédiate (article 35)
(durée des services obligatoires pour ouvrir droit à liquidation immédiate)
Avant la réforme
officier :
25 ans de services effectifs
Avec la réforme
officier :
de 25 à 27 ans de façon progressive à raison
de 4 mois par an
à/c du 01/07/2011 25 ans 4 mois
à/c du 01/01/2012 25 ans 8 mois
à/c du 01/01/2013 26 ans
à/c du 01/01/2014 26 ans 4 mois
à/c du 01/01/2015 26 ans 8 mois
à compter du 01/01/2016 = 27 ans
Application aux pensions prenant effet
à/c du 1er juillet 2011
Ces dispositions ne sont pas applicables aux militaires
radiés des cadres avant l’entrée en vigueur de la loi.
Durée de services pour une liquidation
immédiate (article 35)
(durée des services obligatoires pour ouvrir droit à liquidation immédiate)
Avant la réforme
Non-officier :
15 ans de services effectifs
Avec la réforme
Non-officier :
de 15 à 17 ans de façon progressive à raison
de 4 mois par an
à/c du 01/07/2011 15 ans 4 mois
à/c du 01/01/2012 15 ans 8 mois
à/c du 01/01/2013 16 ans
à/c du 01/01/2014 16 ans 4 mois
à/c du 01/01/2015 16 ans 8 mois
à compter du 01/01/2016 = 17 ans
Application aux pensions prenant effet
à/c du 1er juillet 2011
Ces dispositions ne sont pas applicables aux militaires
radiés des cadres avant l’entrée en vigueur de la loi.
Limites d’âge
(articles 33 & 40)
Avant la réforme
Limites d’âges
définies à l’article
L.4139-16 du code
de la défense
Avec la réforme
Les limites d’âge des militaires seront
relevées de deux ans dès le 1er janvier
2016
Des dispositions transitoires s’
appliqueront de manière croissante à
raison de 4 mois par année, à compter du
1er juillet 2011
Limite de durée de services des militaires sous
contrat
(articles 33 & 40)
Avant la réforme
L.4139-16 – II
Officiers sous contrat : 20 ans
Volontaires dans les armées : 5 ans
Militaires commissionnés : 15 ans
Militaires engagés : 25 ans
Avec la réforme
Pas de changement
A compter du 1er janvier 2016
Militaires commissionnés : 17 ans
Militaires engagés : 27 ans
Les limites de durée de services seront
augmentées de manière croissante, à
raison de 4 mois par année, à compter
du 1er juillet 2011.
Liquidation différée (article 23-9)
Avant la réforme
La liquidation différée de la
pension intervient à 50 ans :
- pour les officiers qui quittent
l’institution avec moins de 25
ans de services,
- pour les officiers sous
contrat s’ils sont radiés avant
d’avoir atteint 20 ans de
contrat
Avec la réforme
La liquidation différée de la pension s’appliquera de
manière croissante à compter du 1er juillet 2011 pour
atteindre 52 ans dès 2016 :
- pour les officiers qui quitteront l’institution avec moins
de 27 ans de services,
- pour les officiers radiés avant d’avoir atteint 20 ans de
contrat ou 27 ans de services,
- pour les non-officiers et les militaires commissionnés
qui quitteront l’institution avec moins de 17 ans de
services.
Application aux pensions prenant effet
à/c du 1er juillet 2011
Année d’ouverture des droits : AOD
Avant la réforme
L’année d’ouverture des droits
correspond à l’année au cours de
laquelle le militaire peut bénéficier d’
une liquidation de pension :
15 ans pour un non-officier
25 ans pour un officier de carrière
20 ans de contrat ou 25 ans de services
pour un OSC
- l’année où la double condition pour les
officiers parents de 3 enfants est réunie
- l’année où la double condition est réunie
pour les parents d’un enfant handicapé
Avec la réforme
les mêmes dispositions s’appliqueront, ainsi l’AOD sera décalée dans les mêmes conditions que la
liquidation de pension pour atteindre en 2016:
17 ans pour un non-officier
27 ans pour un officier de carrière
20 ans de contrat ou 27 ans de services pour
un OSC l’année où la double condition pour les militaires parents de 3 enfants est réunie pour
ceux qui partent avant le 1er juillet 2011
l’année où la double condition est réunie
pour les parents d’un enfant handicapé
Année d’ouverture des droits
Avant la réforme
l’année de la radiation pour invalidité
l’année de la radiation au titre du conjoint
invalide
l’année de la fin du congé du personnel
navigant pour l’officier sous contrat
l’année du 50ème anniversaire pour l’
officier qui part à la retraite avant 25 ans
de services et l’OSC qui part avant 20 ans
de contrat
l’année de la limite d’âge pour l’officier
radié des cadres par mesure disciplinaire
avant d’avoir accompli 25 ans de services
Avec la réforme
l’année de la radiation pour invalidité
l’année de la radiation au titre du conjoint
invalide
l’année de la fin du congé du personnel
navigant pour l’officier sous contrat
l’année du 52ème anniversaire pour l’officier
qui part à la retraite avant 27 ans de services,
l’OSC qui part avant 20 ans de contrat et le
non officier qui part avant 17 ans de services
l’année de la limite d’âge pour l’officier
radié des cadres par mesure disciplinaire avant
d’avoir accompli 27 ans de services
Décote carrière longue (article 23)
Avant la réforme
La décote « carrière longue »
des militaires s’applique :
- à ceux dont la limite d’âge est
égale ou supérieure à 55 ans
et
- dès lors qu’ils sont admis à la
retraite à compter de 50 ans.
Avec la réforme
La décote « carrière longue » s’appliquera aux
militaires :
- dont la limite d’âge est supérieure ou égale à 57
ans
et
- dès lors qu’ils seront admis à la retraite à
compter de 52 ans.
Des dispositions transitoires s’appliqueront
dès le 1er juillet 2011, à raison de 4 mois par
année supplémentaire.
Application aux pensions prenant effet
à/c du 1er juillet 2011
Décote carrière courte
Avant la réforme
La décote « carrière courte » des
militaires s’applique :
- dès lors que la durée des services
militaires effectifs est inférieure à
17,5 ans pour les non-officiers et
27,5 ans pour les officiers (s’ils ont
moins de 50 ans ou s’ils ont plus de
50 ans à condition qu’ils aient une
limite d’âge inférieure à 55 ans).
Avec la réforme
La décote « carrière courte » des militaires
s’appliquera :
- dès lors que la durée des services militaires
effectifs est inférieure à 19,5 ans pour les
non-officiers et 29,5 ans pour les officiers
(s’ils ont moins de 52 ans ou s’ils ont plus
de 52 ans à condition qu’ils aient une limite
d’âge inférieure à 57 ans).
Des dispositions transitoires s’appliqueront
aux pensions liquidées à compter du 1er juillet
2011, à raison de 4 mois par année
supplémentaire.
Pension militaire : avantage vieillesse (art.23-I-4°)
Avant la réforme
La pension des militaires n’est pas
assimilée à un avantage vieillesse
avant l’âge de 60 ans.
Avec la réforme
La pension militaire sera considérée comme
un avantage vieillesse à partir de 62 ans.
Application aux pensions prenant effet
à/c du 1er juillet 2011
La bonification accordée aux professeurs de
l’enseignement technique (article 49)
Avant la réforme
Bonification prise en
compte dans le calcul de la
pension
Avec la réforme
Bonification supprimée pour les fonctionnaires recrutés à compter du 1er janvier 2011
Les fonctionnaires et les militaires
recrutés avant le 1er janvier 2011
conservent le bénéfice de la
bonification pour les périodes
antérieures à cette date.
Minimum garanti (article 45)
applicable aux pensions liquidées à/c du 01/01/2011
Avant la réforme
une pension ne peut être inférieure au minimum garanti
Avec la réforme
une pension pourra être élevée au minimum garanti :
si taux plein tous régimes confondus
si le militaire a atteint l’âge ou la limite de durée de services
auxquels s’annule la décote (19,5 ans, 22,5 ans et 29,5 ans)
si départ anticipé :
- pour invalidité,
- parent d’un enfant handicapé,
- si conjoint inapte à tout emploi,
- si parent de 3 enfants conservant le dispositif avant réforme,
si le non officier a atteint 15 ans de services avant le
01/01/2011.
Retenue pour pension (article 42)
Avant la réforme
La retenue pour pension est égale à 7,85 %
Avec la réforme
Alignement de la retenue pour pension sur le taux du régime général : passage de 7,85 % à 10,55 % sur 10 ans.
Le taux pour 2011 pourrait être fixé à 8,12 %
Ces dispositions sont applicables à compter
de la promulgation de la loi
Paiement des pensions (article 46)
Avant la réforme
Le paiement du traitement ou de la solde est continué jusqu’à la fin du mois civil au cours duquel l’agent est radié.
Le paiement de la pension est effectué à la fin du premier mois suivant le mois de cessation d’activité.
Avec la réforme
La rémunération sera interrompue à compter du jour de la radiation des cadres.
Le paiement de la pension s’effectuera à la fin du premier mois suivant celui de la radiation des cadres.
En cas de radiation par limite d’âge ou pour invalidité, la pension prendra effet à compter du lendemain de la radiation des cadres.
Application aux pensions prenant effet
à/c du 1er juillet 2011
Paiement des pensions (article 53-III)
Avant la réforme
La pension est versée mensuellement.
Avec la réforme
La pension inférieure à un montant qui sera
fixé par décret sera payée soit :
- sous forme de capital,
- selon une périodicité à définir
Application aux agents radiés des cadres à
compter du 1er janvier 2011.
Parents de 3 enfants (article 44)
Avant la réforme
3 conditions
3 enfants (ou 1 enfant handicapé à 80%)
15 ans de services
2 mois d’interruption d’activité après
naissance de chaque enfant
AOD = année où les 3 conditions sont
réunies
Le taux de décote est celui applicable l’
année où les conditions sont réunies (décote
non applicable si AOD antérieure à 2006)
Le minimum garanti peut être servi
Prise en compte des services validés
pour parfaire la condition des 15 ans exigés
Avec la réforme
Ces dispositions restent applicables :
aux agents ayant déposé leur
demande avant le 01/01/2011 avec radiation
des cadres au plus tard le 01/07/2011
aux agents, parents d’un enfant atteint d’
une invalidité = ou > à 80%
Parents de 3 enfants (article 44)
Avant la réforme
3 conditions
3 enfants (ou 1 enfant handicapé à 80%)
15 ans de services
2 mois d’interruption d’activité après
naissance de chaque enfant
AOD = année où les 3 conditions sont
réunies
Le taux de décote est celui applicable l’
année où les conditions sont réunies (décote
non applicable si AOD antérieure à 2006)
Le minimum garanti peut être servi
Prise en compte des services validés pour
parfaire la condition des 15 ans exigés
Avec la réforme
Départ anticipé toujours possible
pour les agents réunissant les 3
conditions avant le 1er janvier 2012
MAIS :
Modalités d’application du dispositif non
encore définies
Les services administratifs doivent informer,
avant le 31
décembre 2010, les parents d’au moins 3 enfants ayant accompli
15 années de services effectifs avant le 1er juillet 2011, du
changement des règles de départ anticipé.
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