Le rapport public annuel de la Cour des comptes pour 2010, préparé par Philippe Séguin avant son décès, est publié ce mardi 9 février.
La première partie du rapport de la Cour des Comptes est consacrée aux observations des juridictions financières résultant de nouveaux contrôles. Cette année, les remarques de la Cour concernent
- la situation des finances publiques. La Cour des comptes s'inquiète d'un risque de dégradation de la notation souveraine de la France si des réformes structurelles d'ampleur ne sont pas menées dans la deuxième économie de la zone euro. En l'absence de réformes, la dette publique pourrait atteindre 100% du produit intérieur brut à brève échéance, générant une charge d'intérêt équivalente à 4% du PIB en 2013, prévient l'institution dans son rapport annuel publié mardi.
"A un niveau égal à 4% du PIB, cette charge ne serait plus très loin du seuil de 10% du produit des prélèvements obligatoires, au-delà duquel il existe un risque, certes non automatique, de dégradation de la notation des dettes souveraines", ajoute la Cour des Comptes dans son rapport.
La dégradation des notes de plusieurs pays de la zone euro, dont la Grèce et le Portugal, entraîne un renchérissement du coût du financement de leur dette et provoque une crise d'une ampleur inégalée depuis la naissance de la monnaie unique
Dans son programme de stabilité transmis la semaine dernière à la Commission européenne, le gouvernement français prévoit un recul de la dette en 2013 à 86,6% du PIB, grâce à une réduction historique du déficit public sous l'effet d'une forte croissance et de la maîtrise des dépenses. Pour l'heure, "le déficit public atteint un niveau sans précédent en temps de paix et la dette s'emballe", note la Cour des Comptes dans ce rapport rédigé sous la direction de Philippe Séguin, son premier président décédé début janvier.
L'effondrement des recettes lié à la crise économique et les mesures de relance expliquent l'essentiel du creusement du déficit mais, ajoute la Cour des Comptes, le gouvernement n'a pas réussi à contenir la hausse des dépenses. Le déficit structurel, c'est-à-dire hors variation conjoncturelle du PIB, a ainsi progressé de 0,6 point l'an dernier pour dépasser 4% du PIB, selon les données disponibles au moment de l'examen des comptes par la Cour. Dans ces conditions, prévient la Cour des Comptes, "sauf mesures structurelles appropriées, la reprise de la croissance ne permettra pas de ramener durablement le déficit au-dessous de 4%".
Les 35h pèsent lourd sur la SNCF
D'après la Cour des comptes, la réforme des 35 heures expliquerait les difficultés de la SNCF pour faire face à l'ouverture de son monopole à la concurrence et notamment des écarts de productivité avec ses concurrents. Ceux-ci peuvent atteindre 30 % dans le secteur du transport de marchandises.
Selon le rapport publié aujourd'hui, l'application de la loi a entrainé une hausse d'effectifs de 7.000 à 7.500 agents. Or, «le surcroit d'effectifs que la réforme avait entrainé représente près de la moitié du nombre de postes supprimés durant les sept exercices suivants, qui s'élève à 15.600 agents environ entre 2002 et 2008».
Cette réforme et le sureffectif qu'elle a créé rapidement a consolidé «des durées de travail sensiblement inférieures à la durée théorique imposée par la loi». En 2008, les conducteurs de trains ont ainsi travaillé 6h14 par jour, soit 1h35 de moins que la durée de travail théorique. Même constat pour les conducteurs de manœuvre et les contrôleurs qui travaillent 20 minutes à 1h35 de moins que leur temps de travail théorique. Sur le RER B, géré avec la RATP, le temps de travail effectif des agents descend même à 5h50 par jour.
L'institution de la rue Cambon note qu'en dépit de ses efforts, la SNCF «n'est pas parvenue à assouplir suffisamment un cadre social strictement réglementé ». Une situation qui pourrait l'affaiblir face à ses concurrents et « constituer une entrave à son développement».
La Cour des comptes en appelle du coup, à une «indispensable harmonisation des règles du jeu entre la SNCF et les opérateurs privés».
Réduction des niches fiscales
Le gouvernement prévoit de ramener le déficit public à 3% du PIB en 2013 contre 8,2% prévu cette année, soit le plus haut niveau depuis au moins le début de la Ve République, si la croissance économique est de 2,5% par an de 2011 à 2013. Si la croissance n'est que de 2,25%, le déficit atteindrait 3%, la limite du Pacte de stabilité et de croissance européen, en 2014.
Face à un déficit et une dette à des niveaux record, "les ajustements nécessaires devront être réalisés quand l'activité sera suffisamment soutenue, mais aussi avant que la politique monétaire européenne ne soit resserrée", déclare la Cour.
Comme le gouvernement, elle juge que "la réduction du déficit structurel doit passer en priorité par le ralentissement des dépenses publiques".
"Mais, même si d'ambitieuses réformes allant bien au-delà de la Révision générale des politiques publiques sont menées à bien, l'ampleur des déficits rend difficilement évitable une augmentation des ressources publiques", prévient elle. Dans la ligne des annonces faites dans le cadre de la conférence sur le déficit récemment ouverte par le chef de l'Etat, la Cour estime qu'il ne faut pas créer de nouvel impôt mais supprimer ou réduire "une partie substantielle des dépenses fiscales et niches sociales".
Dans l'immédiat, elle plaide pour une diminution systématique des plafonds associés à ces niches. Le gouvernement a pour l'instant annoncé une réduction des niches de 2 milliards d'euros par an de 2011 à 2013. Selon la Cour des comptes, "l'augmentation des prélèvements sociaux est plus particulièrement nécessaire". "Le traitement dérogatoire accordé à certains revenus au regard des prélèvements sociaux devrait aussi être remis en cause, au -delà des mesures déjà prises", ajoute-t-elle.
Le rapport de la Cour des Comptes traite aussi
- des politiques publiques (lutte contre le surendettement des particuliers, certaines niches fiscales en Nouvelle Calédonie et à Wallis et Futuna, la politique en faveur des services à la personne, la formation professionnelle en alternance financée par les entreprises, la décristallisation des pensions des anciens combattants issus de territoires anciennement sous la souveraineté française, la politique de lutte contre le VIH/Sida, les instruments de la gestion durable de l'eau).
- de la gestion des services de l'État et des organismes publics (conduite des programmes d'armement, de la gestion du personnel de la navigation aérienne - à suivre avec les grèves chez les contrôleurs aériens et les polémiques sur leur temps de travail -, de la gestion du produit des amendes de circulation routière, des inspecteurs de l'académie de Paris, de la transaction des Bons-Enfants, de la caisse de retraite des anciens membres du Conseil économique, social et environnemental, du parc automobile des services centraux de la police nationale, des méthodes et résultats du contrôle fiscal, la lutte contre la fraude dans l'indemnisation du chômage, du contrôle des aides au développement rural, le système des cartes de l'assurance maladie, le domaine national de Chambord, du bilan financier de la RATP, des réformes sociales de la SNCF, du fonds d'épargne).
source: la Tribune et Le Figaro
La première partie du rapport de la Cour des Comptes est consacrée aux observations des juridictions financières résultant de nouveaux contrôles. Cette année, les remarques de la Cour concernent - la situation des finances publiques. La Cour des comptes s'inquiète d'un risque de dégradation de la notation souveraine de la France si des réformes structurelles d'ampleur ne sont pas menées dans la deuxième économie de la zone euro. En l'absence de réformes, la dette publique pourrait atteindre 100% du produit intérieur brut à brève échéance, générant une charge d'intérêt équivalente à 4% du PIB en 2013, prévient l'institution dans son rapport annuel publié mardi.
"A un niveau égal à 4% du PIB, cette charge ne serait plus très loin du seuil de 10% du produit des prélèvements obligatoires, au-delà duquel il existe un risque, certes non automatique, de dégradation de la notation des dettes souveraines", ajoute la Cour des Comptes dans son rapport.
La dégradation des notes de plusieurs pays de la zone euro, dont la Grèce et le Portugal, entraîne un renchérissement du coût du financement de leur dette et provoque une crise d'une ampleur inégalée depuis la naissance de la monnaie unique
Dans son programme de stabilité transmis la semaine dernière à la Commission européenne, le gouvernement français prévoit un recul de la dette en 2013 à 86,6% du PIB, grâce à une réduction historique du déficit public sous l'effet d'une forte croissance et de la maîtrise des dépenses. Pour l'heure, "le déficit public atteint un niveau sans précédent en temps de paix et la dette s'emballe", note la Cour des Comptes dans ce rapport rédigé sous la direction de Philippe Séguin, son premier président décédé début janvier.
L'effondrement des recettes lié à la crise économique et les mesures de relance expliquent l'essentiel du creusement du déficit mais, ajoute la Cour des Comptes, le gouvernement n'a pas réussi à contenir la hausse des dépenses. Le déficit structurel, c'est-à-dire hors variation conjoncturelle du PIB, a ainsi progressé de 0,6 point l'an dernier pour dépasser 4% du PIB, selon les données disponibles au moment de l'examen des comptes par la Cour. Dans ces conditions, prévient la Cour des Comptes, "sauf mesures structurelles appropriées, la reprise de la croissance ne permettra pas de ramener durablement le déficit au-dessous de 4%".
Les 35h pèsent lourd sur la SNCF
D'après la Cour des comptes, la réforme des 35 heures expliquerait les difficultés de la SNCF pour faire face à l'ouverture de son monopole à la concurrence et notamment des écarts de productivité avec ses concurrents. Ceux-ci peuvent atteindre 30 % dans le secteur du transport de marchandises.
Selon le rapport publié aujourd'hui, l'application de la loi a entrainé une hausse d'effectifs de 7.000 à 7.500 agents. Or, «le surcroit d'effectifs que la réforme avait entrainé représente près de la moitié du nombre de postes supprimés durant les sept exercices suivants, qui s'élève à 15.600 agents environ entre 2002 et 2008».
Cette réforme et le sureffectif qu'elle a créé rapidement a consolidé «des durées de travail sensiblement inférieures à la durée théorique imposée par la loi». En 2008, les conducteurs de trains ont ainsi travaillé 6h14 par jour, soit 1h35 de moins que la durée de travail théorique. Même constat pour les conducteurs de manœuvre et les contrôleurs qui travaillent 20 minutes à 1h35 de moins que leur temps de travail théorique. Sur le RER B, géré avec la RATP, le temps de travail effectif des agents descend même à 5h50 par jour.
L'institution de la rue Cambon note qu'en dépit de ses efforts, la SNCF «n'est pas parvenue à assouplir suffisamment un cadre social strictement réglementé ». Une situation qui pourrait l'affaiblir face à ses concurrents et « constituer une entrave à son développement».
La Cour des comptes en appelle du coup, à une «indispensable harmonisation des règles du jeu entre la SNCF et les opérateurs privés».
Réduction des niches fiscales
Le gouvernement prévoit de ramener le déficit public à 3% du PIB en 2013 contre 8,2% prévu cette année, soit le plus haut niveau depuis au moins le début de la Ve République, si la croissance économique est de 2,5% par an de 2011 à 2013. Si la croissance n'est que de 2,25%, le déficit atteindrait 3%, la limite du Pacte de stabilité et de croissance européen, en 2014.
Face à un déficit et une dette à des niveaux record, "les ajustements nécessaires devront être réalisés quand l'activité sera suffisamment soutenue, mais aussi avant que la politique monétaire européenne ne soit resserrée", déclare la Cour.
Comme le gouvernement, elle juge que "la réduction du déficit structurel doit passer en priorité par le ralentissement des dépenses publiques".
"Mais, même si d'ambitieuses réformes allant bien au-delà de la Révision générale des politiques publiques sont menées à bien, l'ampleur des déficits rend difficilement évitable une augmentation des ressources publiques", prévient elle. Dans la ligne des annonces faites dans le cadre de la conférence sur le déficit récemment ouverte par le chef de l'Etat, la Cour estime qu'il ne faut pas créer de nouvel impôt mais supprimer ou réduire "une partie substantielle des dépenses fiscales et niches sociales".
Dans l'immédiat, elle plaide pour une diminution systématique des plafonds associés à ces niches. Le gouvernement a pour l'instant annoncé une réduction des niches de 2 milliards d'euros par an de 2011 à 2013. Selon la Cour des comptes, "l'augmentation des prélèvements sociaux est plus particulièrement nécessaire". "Le traitement dérogatoire accordé à certains revenus au regard des prélèvements sociaux devrait aussi être remis en cause, au -delà des mesures déjà prises", ajoute-t-elle.
Le rapport de la Cour des Comptes traite aussi
- des politiques publiques (lutte contre le surendettement des particuliers, certaines niches fiscales en Nouvelle Calédonie et à Wallis et Futuna, la politique en faveur des services à la personne, la formation professionnelle en alternance financée par les entreprises, la décristallisation des pensions des anciens combattants issus de territoires anciennement sous la souveraineté française, la politique de lutte contre le VIH/Sida, les instruments de la gestion durable de l'eau).
- de la gestion des services de l'État et des organismes publics (conduite des programmes d'armement, de la gestion du personnel de la navigation aérienne - à suivre avec les grèves chez les contrôleurs aériens et les polémiques sur leur temps de travail -, de la gestion du produit des amendes de circulation routière, des inspecteurs de l'académie de Paris, de la transaction des Bons-Enfants, de la caisse de retraite des anciens membres du Conseil économique, social et environnemental, du parc automobile des services centraux de la police nationale, des méthodes et résultats du contrôle fiscal, la lutte contre la fraude dans l'indemnisation du chômage, du contrôle des aides au développement rural, le système des cartes de l'assurance maladie, le domaine national de Chambord, du bilan financier de la RATP, des réformes sociales de la SNCF, du fonds d'épargne).
source: la Tribune et Le Figaro
